{"id":285610,"date":"2017-07-10T08:15:00","date_gmt":"2017-07-10T07:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/franchiseurs-attention-a-la-loi-sur-la-resiliation-des-concessions-8696"},"modified":"2019-03-15T12:19:12","modified_gmt":"2019-03-15T11:19:12","slug":"franchiseurs-attention-a-la-loi-sur-la-resiliation-des-concessions-8696","status":"publish","type":"post_dossier","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/dossier\/la-franchise-en-belgique-le-droit-et-les-specificites-belges\/franchiseurs-attention-a-la-loi-sur-la-resiliation-des-concessions-8696","title":{"rendered":"Franchiseurs, attention \u00e0 la loi sur la r\u00e9siliation des concessions"},"content":{"rendered":"
Cet article va traiter de la la loi relative \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale des concessions de vente exclusive \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/b> – Sp\u00e9cificit\u00e9s belges du droit de la franchise.<\/span> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Le titre 3 du livre X du Code de droit \u00e9conomique (articles X.35. et suivants), qui reprend le r\u00e9gime pr\u00e9vu par la loi du 27 juillet 1961, pr\u00e9voit une protection particuli\u00e8re en cas de r\u00e9siliation unilat\u00e9rale :<\/b><\/p>\n Le contrat de concession de vente est d\u00e9fini comme<\/b> \u00e9tant celui par lequel le distributeur ach\u00e8te et revend, en son nom et pour son compte, les produits contractuels. Certains soutiennent que le contrat de franchise est un contrat sp\u00e9cifique, qui absorbe une \u00e9ventuelle concession exclusive de vente et justifie un traitement particulier, de telle sorte que les dispositions sp\u00e9cifiques aux contrats de concession n’auraient pas vocation \u00e0 s’appliquer \u00e0 la r\u00e9siliation d’un contrat de franchise.<\/p>\n D\u2019autres tentent de distinguer le principal de l\u2019accessoire. D\u00e8s lors que \u00ab\u00a0l\u2019enseigne, le savoir-faire et l\u2019assistance c\u00e8dent le pas au droit d\u2019acheter et n\u2019en sont en v\u00e9rit\u00e9 que l\u2019accessoire\u00a0\u00bb, les dispositions sp\u00e9cifiques aux contrats de concession seraient susceptibles de s\u2019appliquer. Cette loi ne trouverait donc \u00e0 s\u2019appliquer que si l\u2019objet essentiel du contrat \u00e9tait l\u2019achat et la vente par l\u2019un des produits de l\u2019autre. <\/p>\n Par contre, si les prestations essentielles du franchiseur sont la transmission d\u2019un certain savoir-faire et l\u2019autorisation d\u2019utiliser certaines modalit\u00e9s distinctives, le contrat de franchise \u00ab\u00a0absorbera\u00a0\u00bb le contrat de concession exclusive. <\/b><\/p>\n A l’instar d\u2019autres auteurs, il nous semble que la r\u00e9siliation d\u2019une franchise de distribution doit \u00eatre soumise au titre 3 du livre X CDE, pour autant que les conditions d\u2019application de cette loi soient remplies. En effet, la plupart des contrats de franchise de distribution comportent tous les \u00e9l\u00e9ments de la d\u00e9finition l\u00e9gale d\u2019une concession de vente. <\/p>\n Tenter de reconna\u00eetre \u00e0 la franchise une sp\u00e9cificit\u00e9 qui \u00e9carterait l\u2019application possible du titre 3 du livre X CDE serait selon nous m\u00e9conna\u00eetre les termes tr\u00e8s larges et pr\u00e9cis de la d\u00e9finition donn\u00e9e par cette loi \u00e0 la concession de vente. <\/p>\n Rappelons par ailleurs que cette loi accorde au juge le pouvoir exceptionnel de statuer en \u00e9quit\u00e9 en ce qui concerne la d\u00e9termination du pr\u00e9avis raisonnable, de la \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb indemnit\u00e9 ou du montant de l\u2019indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire. Le tribunal saisi d\u2019un litige relatif \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale d\u2019un contrat de franchise de distribution pourrait donc mod\u00e9rer sa d\u00e9cision \u00e0 la hausse ou \u00e0 la baisse selon les cas pour tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du contrat de franchise par rapport \u00e0 une concession de vente \u00ab\u00a0pure et simple\u00a0\u00bb. <\/p>\n La reconnaissance de la sp\u00e9cificit\u00e9 du contrat de franchise ne doit donc pas se traduire par son affranchissement d’une l\u00e9gislation imp\u00e9rative et protectrice de la partie la plus faible comme l’est le titre 3 du livre X CDE. La position inverse nous para\u00eet d’autant plus paradoxale qu\u2019en l’absence de l\u00e9gislation sp\u00e9cifique sur le contrat de franchise, la position adopt\u00e9e par l’ensemble des f\u00e9d\u00e9rations professionnelles et reprises dans le code europ\u00e9en de d\u00e9ontologie est pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019insister sur la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller au caract\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9 de la relation ou encore \u00e0 ce que la dur\u00e9e du contrat soit suffisante que pour permettre au franchis\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’amortissement de ses investissements. Ces consid\u00e9rations animeront le juge amen\u00e9 \u00e0 faire application du titre 3 du livre X CDE. <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n Le pr\u00e9avis raisonnable peut \u00eatre d\u00e9fini comme le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour que le concessionnaire \u00ab\u00a0retrouve une situation \u00e9quivalente\u00a0\u00bb elle-m\u00eame d\u00e9finie comme \u00ab\u00a0une source de revenus nets \u00e9quivalente \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 perdue\u00a0\u00bb .<\/p>\n Sur base de diff\u00e9rents crit\u00e8res, la jurisprudence accorde alors des d\u00e9lais de pr\u00e9avis pouvant varier de trois \u00e0 trente-six mois.<\/b><\/p>\n Lorsque la r\u00e9siliation intervient sans d\u00e9lai de pr\u00e9avis<\/b> (sans pour autant \u00eatre justifi\u00e9e par un motif grave \u00e9ventuel) ou est assortie d\u2019un pr\u00e9avis insuffisant, le concessionnaire a le droit de r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une \u00ab\u00a0juste\u00a0\u00bb indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis<\/b>. <\/p>\n Cette indemnit\u00e9 est donc destin\u00e9e \u00e0 procurer au concessionnaire les m\u00eames avantages que ceux qu\u2019il aurait pu retirer de la poursuite du contrat pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis qui e\u00fbt normalement d\u00fb lui \u00eatre consentie.<\/p>\n On prendra donc en consid\u00e9ration soit le \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fice semi-net\u00a0\u00bb (c\u2019est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9fice net g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l\u2019activit\u00e9, major\u00e9 des frais g\u00e9n\u00e9raux incompressibles, c\u2019est-\u00e0-dire des frais \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la concession et que le concessionnaire devra continuer \u00e0 supporter apr\u00e8s r\u00e9siliation (tels que loyer, charges fixes, etc.)) ou, \u00e0 l\u2019inverse, le b\u00e9n\u00e9fice semi-brut (c\u2019est-\u00e0-dire le b\u00e9n\u00e9fice brut d\u00e9gag\u00e9 par l\u2019activit\u00e9, sous d\u00e9duction des frais compressibles, c\u2019est-\u00e0-dire des frais qui peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9duits).<\/p>\n Le concessionnaire \u00e9vinc\u00e9 pourra \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire, recouvrant trois postes distincts, \u00e9tant :<\/b><\/p>\n Le poste le plus important est celui de l\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le que concessionnaire peut r\u00e9clamer \u00e0 la condition qu\u2019il y ait une plus-value de client\u00e8le, que cette plus-value soit notable, c\u2019est-\u00e0-dire importante, qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e par le concessionnaire et qu\u2019elle reste acquise au conc\u00e9dant apr\u00e8s r\u00e9siliation du contrat. \u00a0<\/p>\n Le Code ne contient malheureusement \u00e0 nouveau aucun \u00e9l\u00e9ment objectif de calcul de cette indemnit\u00e9, se bornant \u00e0 nouveau \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter qu\u2019elle doit \u00eatre calcul\u00e9e en \u00e9quit\u00e9.<\/p>\n La jurisprudence est ici des plus chaotiques. Certaines d\u00e9cisions proc\u00e8dent \u00e0 une \u00e9valuation en \u00e9quit\u00e9 sans plus de pr\u00e9cision.\u00a0 D\u2019autres prennent un pourcentage du chiffre d\u2019affaires de la derni\u00e8re ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9siliation, d\u2019autres encore se r\u00e9f\u00e8rent au b\u00e9n\u00e9fice net moyen, au b\u00e9n\u00e9fice brut moyen, voire \u00e0 un pourcentage du b\u00e9n\u00e9fice brut annuel …<\/p>\n Enfin, si la question n’est pas r\u00e9gie par la loi, la jurisprudence et la doctrine consid\u00e8rent g\u00e9n\u00e9ralement que, si le contrat est muet sur ce point, le conc\u00e9dant est tenu de reprendre le stock de produits contractuels encore en possession du concessionnaire apr\u00e8s r\u00e9siliation.<\/p>\n Mentionnons encore les deux dispositions d\u00e9rogatoires au droit commun que le CDE contient au sujet des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\u00a0: AC Franchise remercie les auteurs de ce texte : Suite de l’article sur \u00ab\u00a0La loi relative \u00e0 l’information pr\u00e9 contractuelle – Sp\u00e9cificit\u00e9s belges du droit de la franchise\u00a0\u00bb Cet article va traiter de la la loi relative \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale des concessions de vente exclusive \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e – Sp\u00e9cificit\u00e9s belges du droit de la franchise. 1- Application au contrat de franchise Le […]<\/p>\n","protected":false},"author":45,"featured_media":285607,"menu_order":8,"template":"","class_list":["post-285610","post_dossier","type-post_dossier","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","dossiers-la-franchise-en-belgique-le-droit-et-les-specificites-belges","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\n1- Application au contrat de franchise<\/h3>\n
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La question de savoir si la protection pr\u00e9vue par cette loi peut trouver \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 un contrat de franchise fait l\u2019objet de controverses.<\/b><\/p>\n2- Contenu de la loi<\/h3>\n
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D\u2019une part, il est pr\u00e9vu que lorsqu\u2019un contrat de concession a \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00ab les parties sont cens\u00e9es avoir consenti \u00e0 un renouvellement du contrat, soit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans une clause \u00e9ventuelle de reconduction tacite, \u00e0 d\u00e9faut pour elles d’avoir notifi\u00e9 un pr\u00e9avis par lettre recommand\u00e9e trois mois au moins et six mois au plus avant l’\u00e9ch\u00e9ance convenue \u00bb.
D\u2019autre part, il est pr\u00e9vu que si un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a fait l\u2019objet de deux renouvellements, tout\u00a0 prorogation ult\u00e9rieure sera r\u00e9put\u00e9e \u00eatre consentie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (article X.38., alin\u00e9a 2). Cette disposition a donc pour effet d\u2019emp\u00eacher les fabricants ou importateurs de recourir au m\u00e9canisme de contrats renouvelables annuellement pour \u00e9chapper \u00e0 l\u2019application de la loi.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\nRemerciements aux auteurs<\/h3>\n
Patrick Kileste et C\u00e9cile Staudt,
sp\u00e9cialistes du droit de la franchise
KMS Partners Avocats<\/a> au Barreau de Bruxelles <\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"