{"id":285621,"date":"2017-07-08T06:12:00","date_gmt":"2017-07-08T05:12:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/droits-et-devoirs-apres-le-contrat-de-franchise-5227"},"modified":"2019-03-15T12:19:12","modified_gmt":"2019-03-15T11:19:12","slug":"droits-et-devoirs-apres-le-contrat-de-franchise-5227","status":"publish","type":"post_dossier","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/dossier\/la-franchise-en-belgique-le-droit-et-les-specificites-belges\/droits-et-devoirs-apres-le-contrat-de-franchise-5227","title":{"rendered":"Droits et devoirs apr\u00e8s le contrat de franchise"},"content":{"rendered":"
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Le pr\u00e9sent article issu du dossier \u00ab\u00a0Le droit de la franchise en Belgique\u00a0\u00bb a pour objectif d\u2019exposer de mani\u00e8re succincte les grands principes applicables aux contrats de franchise soumis au droit belge (Suite – 5\u00e8me partie).<\/b><\/p>\n

Cibles : franchiseurs et franchis\u00e9s <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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P\u00e9riode Post-contractuelle<\/h3>\n
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Le Code de droit \u00e9conomique ne pr\u00e9voit aucune disposition protectrice particuli\u00e8re en mati\u00e8re de dur\u00e9e minimale du contrat, de d\u00e9lai de pr\u00e9avis \u00e0 respecter en fin de contrat ou encore d\u2019indemnit\u00e9 de client\u00e8le pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le partenaire. Le contrat contiendra en g\u00e9n\u00e9ral des dispositions relatives \u00e0 ce sujet. On notera que la dur\u00e9e du contrat ainsi que les conditions de son renouvellement devront par ailleurs \u00eatre mentionn\u00e9es dans le DIP (voy. l\u2019article X.28, \u00a71er, 1\u00b0, f<\/i> du CDE). <\/p>\n

En cas de franchise de distribution, il se peut cependant que le contrat puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat de \u00ab\u00a0concession\u00a0\u00bb au sens du Livre X, titre 3 du CDE, de telle sorte que le franchis\u00e9 pourrait, selon nous, r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice de la protection pr\u00e9vue par cette loi (voy. Article distinct sur cette question). <\/p>\n

Pour le surplus, comme pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat, nous nous bornerons ci-apr\u00e8s \u00e0 pr\u00e9senter quelques-unes des obligations principales incombant aux parties au contrat de franchise. <\/p>\n

Ainsi, il incombera au franchis\u00e9, \u00e0 l\u2019expiration du contrat, d\u2019enlever tout signe d\u2019appartenance au r\u00e9seau et d\u2019\u00e9viter tout acte de concurrence d\u00e9loyale de nature \u00e0 cr\u00e9er la confusion aux yeux du public. <\/p>\n

Quant \u00e0 la reprise des stocks, le contrat de franchise pr\u00e9voira g\u00e9n\u00e9ralement leur sort. Une telle clause sera stipul\u00e9e tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du franchis\u00e9 que celui du franchiseur. En effet, le franchis\u00e9 ne pourra plus \u00e9couler son stock dans les conditions qu\u2019il a connues. De son c\u00f4t\u00e9, le franchiseur souhaitera avoir la certitude que les produits pr\u00e9sentant les caract\u00e9ristiques de sa marque ne soient pas \u00e9coul\u00e9s dans des conditions incontr\u00f4lables. Si aucune disposition contractuelle ne r\u00e8gle cette question, le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des contrats pourrait engendrer l\u2019obligation, pour le franchiseur, de reprendre les stocks encore en possession du franchis\u00e9. <\/p>\n

En outre, le contrat de franchise pourrait pr\u00e9voir une clause de non-concurrence applicable en fin de contrat. En droit belge, \u00e0 l\u2019instar de ce qui pr\u00e9vaut au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la convention, une telle clause de non-concurrence post-contractuelle est consid\u00e9r\u00e9e comme licite, \u00e0 condition qu\u2019elle soit limit\u00e9e dans le temps, dans l\u2019espace ou quant \u00e0 son objet. <\/p>\n

En droit europ\u00e9en, le R\u00e8glement n\u00b0 330\/2010 est plus strict et n\u2019admet une telle clause que si\u00a0: <\/b> <\/p>\n