{"id":285643,"date":"2017-07-05T08:00:00","date_gmt":"2017-07-05T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/les-documents-dinformation-pre-contractuelle-en-belgique-9078"},"modified":"2019-03-15T12:19:11","modified_gmt":"2019-03-15T11:19:11","slug":"les-documents-dinformation-pre-contractuelle-en-belgique-9078","status":"publish","type":"post_dossier","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/dossier\/la-franchise-en-belgique-le-droit-et-les-specificites-belges\/les-documents-dinformation-pre-contractuelle-en-belgique-9078","title":{"rendered":"Les documents d’information pr\u00e9 contractuelle en Belgique"},"content":{"rendered":"
Cibles\u00a0: franchiseurs et franchis\u00e9s\u00a0 <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
Le titre 2 du livre X du Code de droit \u00e9conomique, dont l\u2019objectif est d\u2019assurer l\u2019\u00e9quilibre de la relation commerciale notamment n\u00e9e du contrat de franchise, pr\u00e9voit ainsi l\u2019obligation, pour le franchiseur, de fournir au potentiel futur franchis\u00e9, un mois au moins avant la signature effective du contrat, le projet d\u2019accord ainsi qu\u2019un document d\u2019information pr\u00e9 contractuelle (appel\u00e9 \u00ab\u00a0DIP\u00a0\u00bb) (voy. l\u2019article X.27 du Code de droit \u00e9conomique). <\/p>\n
Ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre \u00ab\u00a0mis \u00e0 disposition par \u00e9crit ou sur un support durable et accessible\u00a0\u00bb au futur partenaire.<\/b><\/p>\n
Pendant ce d\u00e9lai d\u2019un mois,\u00a0\u00ab\u00a0aucune obligation ne peut \u00eatre prise, aucune r\u00e9mun\u00e9ration, somme ou caution ne peut \u00eatre demand\u00e9e ou pay\u00e9e\u00a0\u00bb.\u00a0Il est cependant d\u00e9sormais admis que les obligations prises dans le cadre d\u2019un accord de confidentialit\u00e9 ne sont pas vis\u00e9es par cette interdiction.<\/p>\n
Ceci doit permettre aux parties de s\u2019engager en toute connaissance \u00ab\u00a0des droits et obligations qui d\u00e9coulent du contrat et du contexte \u00e9conomique dans lequel se situe l\u2019accord\u00a0\u00bb.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
<\/b> <\/p>\n
Les \u00ab\u00a0dispositions importantes\u00a0\u00bb du contrat \u00e0 mentionner dans le DIP sont les suivantes\u00a0: <\/b> <\/b><\/p>\n
a)<\/b> la mention que l’accord de partenariat commercial est conclu ou non en consid\u00e9ration de la personne;<\/i>
b)<\/b> les obligations;<\/i>
c)<\/b> les cons\u00e9quences de la non-r\u00e9alisation des obligations;<\/i>
d)<\/b> la r\u00e9mun\u00e9ration directe que devra payer la personne qui re\u00e7oit le droit \u00e0 celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son mode de r\u00e9vision en cours de contrat et lors de son renouvellement;<\/i>
e)<\/b> les clauses de non-concurrence, leur dur\u00e9e et leurs conditions;<\/i>
f)<\/b> la dur\u00e9e de l’accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement;<\/i>
g)<\/b> les conditions de pr\u00e9avis et de fin de l’accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements;<\/i>
h)<\/b> le droit de pr\u00e9emption ou l’option d’achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les r\u00e8gles de d\u00e9termination de la valeur du commerce lors de l’exercice de ce droit ou de cette option;<\/i>
i)<\/b> les exclusivit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la personne qui octroie le droit.<\/i> <\/p>\n
La deuxi\u00e8me partie du DIP doit quant \u00e0 elle contenir les informations suivantes\u00a0: <\/b> <\/b><\/p>\n
a)<\/b> le nom ou la d\u00e9nomination de la personne qui octroie le droit (franchiseur ou Master franchis\u00e9) ainsi que ses coordonn\u00e9es;<\/i>
b)<\/b> au cas o\u00f9 le droit est octroy\u00e9 par une personne morale, l’identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne physique qui agit en son nom;<\/i>
c)<\/b> la nature des activit\u00e9s de la personne qui octroie le droit;<\/i>
d)<\/b> les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont l’usage est conc\u00e9d\u00e9;<\/i>
e)<\/b> le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit;<\/i>
f)<\/b> l’exp\u00e9rience de partenariat commercial et l’exp\u00e9rience dans l’exploitation de la formule commerciale en dehors d’un accord de partenariat commercial;<\/i>
g)<\/b> l’historique, l’\u00e9tat et les perspectives du march\u00e9 o\u00f9 les activit\u00e9s s’exercent, d’un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et local;<\/i>
Soulignons en pr\u00e9ambule que cette obligation ne couvre en principe pas une v\u00e9ritable \u00e9tude de march\u00e9 qui doit quant \u00e0 elle \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par le franchis\u00e9.
h)<\/b> l’historique, l’\u00e9tat et les perspectives de la part de march\u00e9 du r\u00e9seau d’un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et local;<\/i>
i)<\/b> le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, le nombre d’exploitants qui font partie du r\u00e9seau belge et international ainsi que les perspectives d’expansion du r\u00e9seau;<\/i>
j) <\/b>le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, le nombre d’accords de partenariat commercial conclus, le nombre d’accords de partenariat commercial auxquels il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l’initiative de la personne qui octroie le droit et \u00e0 l’initiative de la personne qui re\u00e7oit le droit ainsi que le nombre d’accords de partenariat commercial non renouvel\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de leur terme;<\/i>
k) <\/b>les charges et les investissements auxquels s’engage la personne qui re\u00e7oit le droit au d\u00e9but et au cours de l’ex\u00e9cution de l’accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur dur\u00e9e d’amortissement, le moment o\u00f9 ils seront engag\u00e9s ainsi que leur sort en fin de contrat.<\/i> <\/p>\n
La loi ne pr\u00e9cise pas si les charges et investissements vis\u00e9s sont ceux qui sont strictement d\u00e9pendants de la relation entre les partenaires ou s\u2019il s\u2019agit de l\u2019ensemble des charges d\u2019exploitation et des investissements n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exploitation. Par prudence, la deuxi\u00e8me option semble donc s\u2019imposer. <\/p>\n
Soulignons \u00e9galement que le texte l\u00e9gal vise non seulement les charges et investissements devant \u00eatre consentis au d\u00e9but des relations mais \u00e9galement ceux qui devront l\u2019\u00eatre au cours de l\u2019ex\u00e9cution du contrat.\u00a0<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
Les hypoth\u00e8ses vis\u00e9es sont les suivantes\u00a0:<\/b><\/p>\n
<\/span> <\/p>\n
En ce qui concerne son contenu, ce DIP simplifi\u00e9 reprend au moins les donn\u00e9es suivantes :<\/b><\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent article issu du dossier \u00ab\u00a0Le droit de la franchise en Belgique\u00a0\u00bb a pour objectif d\u2019exposer de mani\u00e8re succincte les grands principes applicables aux contrats de franchise soumis au droit belge (Suite – 2\u00e8me partie). Cibles\u00a0: franchiseurs et franchis\u00e9s\u00a0 Principe de base Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, la phase pr\u00e9 contractuelle du contrat de franchise fait […]<\/p>\n","protected":false},"author":45,"featured_media":285641,"menu_order":3,"template":"","class_list":["post-285643","post_dossier","type-post_dossier","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","dossiers-la-franchise-en-belgique-le-droit-et-les-specificites-belges","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n
<\/ul>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
Remerciements aux auteurs<\/h3>\n
AC Franchise remercie les auteurs de ce texte :<\/i>
Patrick Kileste et C\u00e9cile Staudt, <\/i>
sp\u00e9cialistes du droit de la franchise
KMS Partners Avocats<\/a> au Barreau de Bruxelles \u00a0<\/i>
<\/span><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"