{"id":142468,"date":"2018-05-01T06:26:00","date_gmt":"2018-05-01T06:26:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-marc-lanciaux-8545"},"modified":"2018-05-01T06:26:00","modified_gmt":"2019-03-07T16:00:44","slug":"le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-marc-lanciaux-8545","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-marc-lanciaux-8545","title":{"rendered":"Le contrat de franchise et la loi par Ma\u00eetre Marc Lanciaux"},"content":{"rendered":"
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Marc Lanciaux<\/b><\/a>\u00a0est un\u00a0avocat sp\u00e9cialiste de la franchise.<\/b>\u00a0Il est membre du coll\u00e8ge des experts de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de la Franchise et du Franchise Business Club. Dipl\u00f4m\u00e9 d’\u00e9tudes approfondies en droit de la distribution, Marc Lanciaux intervient dans le domaine de la franchise depuis 1990. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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A quoi sert un contrat de franchise ?<\/h3>\n
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D\u00e8s lors qu\u2019une relation entre un r\u00e9seau et un affili\u00e9 regroupe ces trois \u00e9l\u00e9ments (marque, savoir-faire, assistance) alors nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de franchise, peu importe le titre du contrat ou son intitul\u00e9. A l\u2019inverse un contrat dit \u2018\u2019de franchise\u2019\u2019 n\u2019en serait pas un s\u2019il manquait l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s.<\/div>\n
Comme tout contrat, le\u00a0contrat de franchise<\/a>\u00a0a avant tout vocation \u00e0 encadrer les relations entre les signataires<\/b>, c\u2019est \u00e0 dire entre franchiseur et franchis\u00e9. \u00a0Pour faire simple disons que le contrat de franchise va \u00e9tablir la r\u00e8gle du jeu, il va d\u00e9finir ce que chaque partie peut faire et ce qui lui est interdit, ce que chaque partie pourra r\u00e9clamer et attendre de l\u2019ex\u00e9cution de la\u00a0franchise et ce qu\u2019elle devra apporter<\/b>\u00a0ou fournir en contre partie<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Marc Lanciaux, avocat sp\u00e9cialiste de la franchise. <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Quelle est la d\u00e9finition d’un contrat de franchise ?<\/h3>\n
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Le\u00a0contrat de franchise a aujourd\u2019hui cet avantage d\u2019\u00eatre bien encadr\u00e9 par le droit et la jurisprudence<\/b>. C\u2019est m\u00eame probablement le contrat de distribution en r\u00e9seau qui b\u00e9n\u00e9ficie de la d\u00e9finition juridique la plus claire. Sans entrer dans le d\u00e9tail des textes et des d\u00e9cisions, disons simplement que le contrat de franchise se d\u00e9finit par la r\u00e9union de trois \u00e9l\u00e9ments : <\/div>\n
– Le franchiseur accorde au franchis\u00e9 l\u2019usage commercial de ses marques et logos,<\/div>\n
– Le\u00a0franchiseur transf\u00e8re vers le franchis\u00e9 un savoir-faire<\/a><\/b>\u00a0qui devra \u00eatre appris et ma\u00eetris\u00e9 pour permettre la bonne ex\u00e9cution du contrat de franchise,<\/div>\n
– Le franchiseur assure au franchis\u00e9 une assistance concr\u00e8te tout au long de l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Cette assistance aura notamment pour objectif de s\u2019assurer que le savoir-faire transmis a \u00e9t\u00e9 parfaitement assimil\u00e9 par le franchis\u00e9 et qu\u2019il est donc correctement reproduit sur le terrain.<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Quelles sont les principales qualit\u00e9s d’un contrat ? Que doit-il contenir ?<\/h3>\n
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Il est difficile de dire par avance ce que doit pr\u00e9cis\u00e9ment contenir un contrat de franchise<\/b>. En effet, le contenu peut varier consid\u00e9rablement en fonction de param\u00e8tres essentiels :<\/p><\/div>\n
– L\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e tout d\u2019abord<\/b>. Le contrat d\u2019une cha\u00eene de restauration sera n\u00e9cessairement distinct du contrat d\u2019un r\u00e9seau d\u2019agents immobiliers, tout simplement parce que les m\u00e9tiers exerc\u00e9s ne sont pas les m\u00eames. Or, le contrat a avant tout pour objet d\u2019encadrer l\u2019exercice professionnel du franchis\u00e9 (management, gestion, m\u00e9thodes commerciales, contacts partenaires et client\u00e8le, \u2026) ainsi que les apports et services propos\u00e9s par le franchiseur. Comme on le comprend tout cela varie selon l\u2019activit\u00e9 du r\u00e9seau.<\/p><\/div>\n
– La politique de gestion du r\u00e9seau par le franchiseur<\/b>. Certains r\u00e9seaux estiment que leurs affili\u00e9s sont avant tout des commer\u00e7ants ind\u00e9pendants et par voie de cons\u00e9quence ces r\u00e9seaux sont pr\u00eats \u00e0 laisser une plus grande libert\u00e9 d\u2019action ou de d\u00e9cision dans l\u2019exercice de leur activit\u00e9. D\u2019autres r\u00e9seaux au contraire estiment qu\u2019il est indispensable \u00e0 la r\u00e9putation de leur image commerciale, que le savoir-faire transmis soit tr\u00e8s strictement respect\u00e9 par les adh\u00e9rents. Dans ces conditions on se trouvera probablement en pr\u00e9sence d\u2019une franchise plus directive et d\u2019un franchiseur plus pr\u00e9sent dans le contr\u00f4le.<\/b> <\/div>\n
L\u2019une et l\u2019autre des deux formules sont justifi\u00e9es. Il faut ensuite veiller \u00e0 ce que l\u2019une comme l\u2019autre (selon les choix du r\u00e9seau) soient mises en pratique de mani\u00e8re coh\u00e9rente. Une fois ces choix de d\u00e9part effectu\u00e9s, la principale qualit\u00e9 d\u2019un contrat de franchise est avant tout (\u00e0 mon sens) la recherche et le maintien d\u2019une relation \u00e9quilibr\u00e9e. Chaque obligation (dans un sens ou dans l\u2019autre) doit \u00eatre justifi\u00e9e par le souci du bon fonctionnement du r\u00e9seau en g\u00e9n\u00e9ral et de chaque franchis\u00e9 en particulier. Si cet objectif est atteint, la plupart des franchis\u00e9s acceptent volontiers les obligations que leur impose le contrat, tout simplement parce que le respect de ces obligations par chacun des affili\u00e9s profite commercialement \u00e0 tous.<\/div>\n
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Qui r\u00e9dige les contrats de franchise ?<\/h3>\n
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Indiscutablement un avocat sp\u00e9cialis\u00e9<\/b>. Le droit du commerce en r\u00e9seau est une mati\u00e8re de sp\u00e9cialiste. Pour l\u2019essentiel, cette mati\u00e8re se fabrique \u00e0 coup de jurisprudences, c\u2019est \u00e0 dire de d\u00e9cisions de justice rendues au coup par coup mais dont l\u2019ensemble finit par dessiner une trame qui d\u00e9termine le droit applicable au contrat de franchise. Il faut donc \u00eatre inform\u00e9 en permanence des d\u00e9cisions les plus significatives. Par cons\u00e9quent, il est important que le r\u00e9dacteur du contrat soit au fait des toutes derni\u00e8res \u00e9volutions jurisprudentielles pour pourvoir en tenir compte dans la r\u00e9daction du contrat. <\/div>\n
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Toutes les clauses sont-elles possibles ? Y a-t-il des clauses obligatoires ? <\/h3>\n
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Il est difficile de r\u00e9pondre \u00e0 cette question sans entrer dans une \u00e9num\u00e9ration fastidieuse et technique. Disons simplement que la loi est assez peu contraignante et laisse beaucoup de libert\u00e9 aux r\u00e9seaux pour adapter le contrat de franchise selon leurs choix<\/b>. C\u2019est ce qui explique que l\u2019on peut trouver des diff\u00e9rences notables entre deux contrats de marques diff\u00e9rentes, m\u00eame si ces deux marques interviennent sur un m\u00eame secteur d\u2019activit\u00e9.<\/p><\/div>\n
Pr\u00e9cisons cependant qu’en France, depuis un texte r\u00e9cent (Loi Macron) les clauses qui ont pour effet de restreindre la libert\u00e9 d\u2019activit\u00e9 du franchis\u00e9 apr\u00e8s la fin du contrat sont plus sp\u00e9cialement surveill\u00e9es (clause de non-concurrence notamment). Malheureusement, sur bien des points la r\u00e9daction de ce texte reste trop impr\u00e9cise pour savoir distinctement comment tout cela doit \u00eatre compris et appliqu\u00e9. Il faudra (l\u00e0 encore) attendre la jurisprudence et donc l\u2019interpr\u00e9tation des juges, pour savoir quelle est la lecture exacte que l\u2019on doit faire de cette loi nouvelle.<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Le contrat de franchise contient-il obligatoirement un droit d\u2019entr\u00e9e et des redevances <\/h3>\n
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On a vu plus haut que la d\u00e9finition de la franchise (marque, savoir-faire, assistance) est totalement d\u00e9tach\u00e9e de la pr\u00e9sence d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e ou de redevances<\/a>. Certains r\u00e9seaux de franchise n\u2019exigent aucun droit d\u2019entr\u00e9e,<\/b> d\u2019autres se r\u00e9mun\u00e8rent durant le contrat par d\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s que les redevances. En tout cas, que ce soit par ces moyens (droit d\u2019entr\u00e9e\/redevances) ou par d\u2019autres (facturation de services, facturation de vente de produits,\u2026) il est indispensable que le franchiseur se r\u00e9mun\u00e8re. Un franchiseur qui n\u2019aurait pas int\u00e9gr\u00e9 sa propre r\u00e9mun\u00e9ration dans son mod\u00e8le \u00e9conomique serait un danger pour lui-m\u00eame <\/b>et sans doute pour tout le r\u00e9seau.<\/p>\n

(Note d’AC Franchise : Dans certains pays comme la Tunisie, la loi d\u00e9finit que les redevances font partie de ce qui d\u00e9finit la franchise) <\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Peut-on n\u00e9gocier un contrat de franchise ?<\/h3>\n
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Soyons clair : il n\u2019est pas souhaitable qu\u2019un r\u00e9seau de franchise soit trop souple en mati\u00e8re de n\u00e9gociation<\/b> des clauses du contrat et ce pour plusieurs raisons :<\/p><\/div>\n
– Un r\u00e9seau qui accepte que tel franchis\u00e9 soit exempt\u00e9 de telle clause ou du versement de telle somme, court le risque de contenter celui-l\u00e0 et de m\u00e9contenter tous les autres qui n\u2019aurons pas eu les m\u00eames avantages. Bien \u00e9videmment, cette situation est \u00e0 \u00e9viter. La coh\u00e9sion du r\u00e9seau est aussi une force commerciale qu\u2019il faut savoir entretenir. Tr\u00e8s souvent, les enseignes performantes se caract\u00e9risent par un esprit d\u2019adh\u00e9sion que l\u2019on retrouve chez l\u2019ensemble des affili\u00e9s. Pour obtenir ce r\u00e9sultat, le franchiseur doit donc veiller en permanence au bon \u00e9quilibre<\/b> des relations qu\u2019il entretient lui-m\u00eame avec ses franchis\u00e9s, mais \u00e9galement au bon \u00e9quilibre des relations que ses franchis\u00e9s entretiennent entre eux. La distinction ou la division sont donc \u00e0 \u00e9viter.<\/p><\/div>\n
– Le contrat n\u2019est pas un \u00e9l\u00e9ment s\u00e9par\u00e9 du concept \u00e9labor\u00e9 par le franchiseur.<\/b> Il en est une partie int\u00e9grante. Logiquement et si les choses sont bien faites, le contrat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en fonction d\u2019\u00e9quilibres financiers, \u00e9conomiques, commerciaux, logistiques, \u2026 propres au r\u00e9seau. Modifier le fonctionnement du contrat sur de trop nombreuse clauses ou sur des clauses d\u00e9terminantes revient parfois \u00e0 d\u00e9placer l\u2019\u00e9quilibre de tout un concept. L\u00e0 encore, le principe reste \u00e0 \u00e9viter.<\/p><\/div>\n
Malgr\u00e9 ce qui vient d\u2019\u00eatre dit, notons cependant que quelques ajustements ou adaptations peuvent parfois \u00eatre conc\u00e9d\u00e9s si le franchiseur le juge utile. Il s\u2019agira le plus souvent d\u2019alt\u00e9rations mineures : droit d\u2019entr\u00e9e pay\u00e9 en plusieurs \u00e9ch\u00e9ances, br\u00e8ves remises sur les premi\u00e8re redevances d\u2019activit\u00e9, \u2026 Les particularit\u00e9s doivent se limiter \u00e0 ces quelques \u00e9l\u00e9ments.<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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A quel moment le franchis\u00e9 a-t\u2019il acc\u00e8s au contrat de franchise du r\u00e9seau vis\u00e9 ?<\/h3>\n
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En France la loi donne la r\u00e9ponse. L\u2019article L.330-3 du Code de commerce indique qu\u2019un exemplaire du contrat doit \u00eatre remis en m\u00eame temps que le document d\u2019information pr\u00e9contractuel<\/a> <\/b>(souvent encore appel\u00e9 \u2018\u2019document DOUBIN\u2019\u2019). Cette chronologie est parfaitement logique. La remise du document d\u2019information signifie le plus souvent que que franchiseur et franchis\u00e9 entrent d\u00e9sormais dans une phase de discussion concr\u00e8te qui peut d\u00e9boucher sur la signature d\u2019un contrat. Il est donc coh\u00e9rent que le franchis\u00e9 dispose alors d\u2019un exemplaire de ce contrat pour pouvoir d\u00e9couvrir et analyser les obligations et contraintes qu\u2019il va devoir assumer et les pr\u00e9rogatives dont il va b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

En Belgique et en Tunisie aussi la loi impose un document d’information pr\u00e9contractuel. <\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Faut-il aller voir un avocat avant de se d\u00e9cider \u00e0 signer un contrat de franchise ?<\/h3>\n
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Normalement, l\u2019intervention d\u2019un avocat ne devrait pas \u00eatre n\u00e9cessaire. Un contrat de franchise correctement r\u00e9alis\u00e9 doit \u00eatre parfaitement lisible et compr\u00e9hensible m\u00eame par un profane du droit. N\u2019oublions pas (nous l\u2019indiquions en d\u00e9but de notre entretien) que la vocation du contrat de franchise est de d\u00e9finir la r\u00e8gle du jeu applicable<\/b> entre franchiseur et franchis\u00e9.<\/b> En cas de litige, c\u2019est donc le contrat qui va d\u00e9terminer ce que l\u2019un ou l\u2019autre peut l\u00e9gitimement r\u00e9clamer, les r\u00e9clamations \u00e9tant \u00e9ventuellement soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge. Un r\u00e9seau qui fonctionnerait sur la base d\u2019un contrat tortueux, ambigu ou \u00e9quivoque risquerait donc de ce mettre en danger et de courir le risque d\u2019une interpr\u00e9tation d\u00e9favorable de son contrat. Par cons\u00e9quent, un bon contrat de franchise est n\u00e9cessairement clair.<\/p><\/div>\n
On peut cependant parfois trouver une utilit\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 : l\u2019explication des causes et des objectifs des clauses du contrat. Nous disions que chaque clause doit avoir une raison d\u2019\u00eatre en fonction des objectifs commerciaux, \u00e9conomiques, professionnels de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e ; dans ce cadre, l\u2019intervention d\u2019un avocat dans le r\u00f4le de celui qui explique les causes et les buts de chaque clause, peut permettre au franchis\u00e9 d\u2019adh\u00e9rer au r\u00e9seau avec plus confiance et de conviction.<\/p>\n

(Note d’AC Franchise : Nous sommes d’un avis un peu diff\u00e9rent de Ma\u00eetre Lanciaux car si nul n’est sens\u00e9 ignorer la loi, en pratique il est s\u00e9curisant de consulter un sp\u00e9cialiste) <\/div>\n

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D\u00e8s lors qu\u2019une relation entre un r\u00e9seau et un affili\u00e9 regroupe ces trois \u00e9l\u00e9ments (marque, savoir-faire, assistance) alors nous sommes en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de franchise, peu important le titre du contrat ou son intitul\u00e9. 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