{"id":286102,"date":"2017-04-12T07:22:00","date_gmt":"2017-04-12T06:22:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495"},"modified":"2017-04-12T07:22:00","modified_gmt":"2019-03-07T16:01:17","slug":"le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","title":{"rendered":"Le contrat de franchise vu par un praticien"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
<\/a> <\/p>\n
Gilbert Mellinger, consultant <\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
Qu’est ce qu’un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu’un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tablir les obligations, les droits, les engagements du franchiseur et du franchis\u00e9 – composantes financi\u00e8res, dur\u00e9e et modalit\u00e9s de renouvellement, redevances et droit d’entr\u00e9e, assistance et formation, transmission du savoir-faire,\u00a0exclusivit\u00e9 territoriale,\u00a0confidentialit\u00e9, etc. <\/p>\n

Gilbert Mellinger, consultant, ex directeur dans une franchise\u00a0<\/a>,\u00a0nous explique l’importance de ce document et les informations qu’il doit contenir.<\/span><\/span><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
Gilbert Mellinger<\/strong> : \u00ab Le contrat – comme son nom l’indique – est le seul document qui va d\u00e9crire la relation entre le franchiseur et le franchis\u00e9<\/strong> pendant toute la dur\u00e9e contractuelle. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
<\/p>\n
\n
\n
<\/a> <\/div>\n
\n
Nous rappelons que ce contrat doit \u00eatre obligatoirement \u00e9crit, c’est le code de d\u00e9ontologie qui le dit. C’est un document essentiel ! Aucune r\u00e9glementation ne d\u00e9finit la relation de franchise. Il y a la loi Doubin mais qui ne vous dit rien d’autre \u00e0 part que vous devez donner un certain nombre d’informations avant de signer le contrat.<\/p>\n

S’il n’y a pas un document qui r\u00e9git cette relation tr\u00e8s particuli\u00e8re entre deux commer\u00e7ants ind\u00e9pendants juridiquement et financi\u00e8rement, mais o\u00f9 l’un impose \u00e0 l’autre la fa\u00e7on d’exploiter son entreprise, nous allons directement vers un mur si cette relation n’est pas d\u00e9crite en d\u00e9tail dans un contrat.<\/p>\n

Le contrat de franchise est en g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gi par le franchiseur ou ses conseils, donc c’est un contrat presque d’adh\u00e9sion. Le franchis\u00e9 lit le contrat et en prend connaissance, il accepte les principes de la relation de franchise ou bien discute un certain nombre de points. Il y a une n\u00e9gociation qui s’op\u00e8re mais le franchiseur\u00a0est celui qui tient la plume.
<\/span><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

La forme et le fond du contrat de franchise<\/h3>\n
\n

Lorsque nous concevons les contrats – que nous faisons valider avant par un confr\u00e8re avocat – nous nous attachons \u00e0 deux choses fondamentales : La forme et le fond.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

La forme c’est d’abord que ce soit \u00e9crit en fran\u00e7ais compr\u00e9hensible et non pas en jargon. Il lui faut ensuite une structure, un plan tout simple, un sommaire. Il y a tellement de contrats de franchises o\u00f9 il n’y a pas de sommaire. Et encore une fois pour aider \u00e0 la compr\u00e9hension du contrat, on y rajoute un index qui permet de retrouver facilement telle ou telle expression et le paragraphe concern\u00e9 par le contrat, donc la forme est essentielle.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

Ensuite, le fond, comme nous l’avons dit c’est la description de la relation de franchise, d’abord un fond qui doit d\u00e9crire fondamentalement quelle est la nature du savoir-faire transmis.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

Ensuite, un \u00e9quilibre entre le franchiseur et le franchis\u00e9, trop souvent cet \u00e9quilibre se traduit par une partie \u00e9paisse \u00e0 la charge du franchis\u00e9 et quelques paragraphes \u00e0 la charge du franchiseur, ce n’est pas correct.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n
<\/a> <\/div>\n
\n
\n

Il faut que cette relation soit d\u00e9crite donc ce qui se passe d\u00e8s la signature du contrat et pendant toute la dur\u00e9e du contrat et la notion de d\u00e9marrage, quelles sont les obligations du franchiseur et du franchis\u00e9 dans la phase de lancement, dans la phase de formation, dans la phase d’am\u00e9nagement du local. Et ensuite quelles sont les responsabilit\u00e9s, les obligations et les droits de chacun pendant la vie du contrat et bien \u00e9videmment les choses importantes pour la franchise comme les droits de pr\u00e9vention, les droits d’agr\u00e9ment notamment qui permettent au franchiseur de bien contr\u00f4ler qui rentre dans son r\u00e9seau et c’est le moindre de ses droits.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

Ensuite des choses qui sont tellement importantes comme le fichier, comment faire pendant la dur\u00e9e de la relation contractuelle et surtout apr\u00e8s, qui a le droit de faire quoi avec le fichier qui a \u00e9t\u00e9 construit gr\u00e2ce \u00e0 la technologie et aux techniques mises en place par le franchiseur et gr\u00e2ce au travail du franchis\u00e9. Ce point doit \u00eatre trait\u00e9 dans le contrat car il n’est pas trait\u00e9 par ailleurs.<\/strong><\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

Un autre point de d\u00e9viation b\u00e9nigne par rapport au concept, nous incluons les p\u00e9nalit\u00e9s dans le contrat de franchise de mani\u00e8re \u00e0 ce que les franchis\u00e9s ne soient pas g\u00ean\u00e9s par quelqu’un qui se met \u00e0 d\u00e9vier mais pas d’une mani\u00e8re suffisamment grave pour justifier une rupture, donc nous mettons en place des p\u00e9nalit\u00e9s.\u00a0Donc il vaut mieux que le contrat soit r\u00e9dig\u00e9 pour qu’il n’y ait pas de modifications. Il faut y faire figurer qu’il ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par un avenant \u00e9crit sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

<\/p>\n
\n
\n
<\/a> <\/div>\n
\n
\n

Toucher \u00e0 un contrat c’est toujours \u00e9veiller les soup\u00e7ons de part et d’autre et ce sont des moments tr\u00e8s difficiles – que j’ai eu \u00e0 vivre dans ma vie professionnelle – qu’il vaut mieux essayer d’\u00e9viter. J’ai m\u00eame vu des gens qui r\u00e9digeaient eux-m\u00eames leurs contrats de franchises en copiant-collant un contrat d’un ami franchis\u00e9. C’est une catastrophe car ne comprenant pas comment le contrat a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u – il y a une philosophie dans chaque contrat, une ligne directrice – nous risquons de nous retrouver avec un contrat qui n’est absolument pas adapt\u00e9 \u00e0 la situation personnelle du franchis\u00e9 notamment dans la description du savoir-faire.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

Il y a une fa\u00e7on de r\u00e9diger sa description et quand cette derni\u00e8re est bien faite pour un concept, il faut qu’elle soit compl\u00e8tement repens\u00e9e et refaite pour un autre concept. <\/strong>C’est donc excessivement dangereux, c’est comme si nous voulions nous op\u00e9rer d’une dent de sagesse soi-m\u00eame.\u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
Pour en savoir plus, consultez ces articles :
<\/i>Futurs franchis\u00e9s : apprenez \u00e0 d\u00e9chiffrer un DIP<\/i><\/a> !<\/i>
<\/span><\/i>Les clauses d’un contrat de franchise<\/a>.
<\/span><\/i> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu’est ce qu’un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu’un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli…<\/p>\n","protected":false},"author":54,"featured_media":286101,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[10],"tags":[],"class_list":["post-286102","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-interviews-des-experts","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nLe contrat de franchise vu par un praticien<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Le contrat de franchise vu par un praticien\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AC Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2017-04-12T06:22:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2019-03-07T16:01:17+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"82\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"86\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/gif\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Dorsaf Maamer\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Dorsaf Maamer\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\"},\"author\":{\"name\":\"AC Franchise\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/67f8a43ccb8849bbdd49ddc3432cd53b\"},\"headline\":\"Le contrat de franchise vu par un praticien\",\"datePublished\":\"2017-04-12T06:22:00+00:00\",\"dateModified\":\"2019-03-07T16:01:17+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\"},\"wordCount\":978,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif\",\"articleSection\":[\"Interviews des experts\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\",\"name\":\"Le contrat de franchise vu par un praticien\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif\",\"datePublished\":\"2017-04-12T06:22:00+00:00\",\"dateModified\":\"2019-03-07T16:01:17+00:00\",\"description\":\"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif\",\"width\":82,\"height\":86},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"name\":\"AC Franchise\",\"description\":\"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\",\"name\":\"AC Franchise\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"width\":300,\"height\":71,\"caption\":\"AC Franchise\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/67f8a43ccb8849bbdd49ddc3432cd53b\",\"name\":\"Dorsaf Maamer\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/407d33c2b2f67a03d6a72178409ac5b7?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/407d33c2b2f67a03d6a72178409ac5b7?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Dorsaf Maamer\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Le contrat de franchise vu par un praticien","description":"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Le contrat de franchise vu par un praticien","og_description":"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...","og_url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","og_site_name":"AC Franchise","article_published_time":"2017-04-12T06:22:00+00:00","article_modified_time":"2019-03-07T16:01:17+00:00","og_image":[{"width":82,"height":86,"url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif","type":"image\/gif"}],"author":"Dorsaf Maamer","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Dorsaf Maamer","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495"},"author":{"name":"AC Franchise","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/67f8a43ccb8849bbdd49ddc3432cd53b"},"headline":"Le contrat de franchise vu par un praticien","datePublished":"2017-04-12T06:22:00+00:00","dateModified":"2019-03-07T16:01:17+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495"},"wordCount":978,"publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif","articleSection":["Interviews des experts"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495","name":"Le contrat de franchise vu par un praticien","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif","datePublished":"2017-04-12T06:22:00+00:00","dateModified":"2019-03-07T16:01:17+00:00","description":"Qu'est ce qu'un contrat de franchise ? \u00c0 quoi sert-il ? Qui doit le r\u00e9diger ? Quels sont les points essentiels qu'un contrat de franchise doit absolument mentionner ? Le contrat de franchise est le document qui va \u00e9tabli...","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-vu-par-un-praticien-5495#primaryimage","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/01\/07\/20160107163514-bdf454ba7920d16f620c6f8bb8ac5ff1.gif","width":82,"height":86},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","name":"AC Franchise","description":"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !","publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization","name":"AC Franchise","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","width":300,"height":71,"caption":"AC Franchise"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/67f8a43ccb8849bbdd49ddc3432cd53b","name":"Dorsaf Maamer","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/407d33c2b2f67a03d6a72178409ac5b7?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/407d33c2b2f67a03d6a72178409ac5b7?s=96&d=mm&r=g","caption":"Dorsaf Maamer"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/286102"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/54"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=286102"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/286102\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":288692,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/286102\/revisions\/288692"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/286101"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=286102"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=286102"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=286102"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}