{"id":286631,"date":"2017-01-15T07:33:00","date_gmt":"2017-01-15T06:33:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-olivier-deschamps-6319"},"modified":"2017-01-15T07:33:00","modified_gmt":"2019-03-07T16:01:26","slug":"le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-olivier-deschamps-6319","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/le-contrat-de-franchise-et-la-loi-par-maitre-olivier-deschamps-6319","title":{"rendered":"Le contrat de franchise et la loi par Ma\u00eetre Olivier Deschamps"},"content":{"rendered":"
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Olivier Deschamps , avocat sp\u00e9cialiste de la franchise et des r\u00e9seaux <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps nous parle du\u00a0contrat de franchise et la loi, de l’utilit\u00e9 du contrat de franchise pour le franchiseur mais \u00e9galement pour le franchis\u00e9, et r\u00e9pond \u00e0 nos questions sur les principales qualit\u00e9s ainsi que les clauses qu’on peut n\u00e9gocier dans un contrat de franchise.<\/div>\n

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AC Franchise : La premi\u00e8re question qu’on se pose naturellement, c’est \u00e0 quoi sert un contrat de franchise ?<\/i><\/b><\/div>\n

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Ma\u00eetre Olivier Deschamps :\u00a0<\/b>\u00ab\u00a0Un\u00a0contrat de franchise<\/a>\u00a0c’est ce document souvent un peu volumineux et qui fait parfois peur. En fait, il a un objectif tr\u00e8s simple, celui de d\u00e9terminer quels sont les droits et les obligations de chacune des deux parties. C’est un document fondamental parce que le franchiseur et le franchis\u00e9 vont savoir ce qui peut et doit \u00eatre fait ou pas.\u00a0Ce qui me semble fondamental d’observer c’est que, malheureusement, on se sert plus du contrat de franchise dans l’hypoth\u00e8se d’un contentieux. Alors on sort le contrat pour d\u00e9terminer qui peut avoir tort et qui peut avoir raison. \u00bb <\/div>\n<\/div>\n

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ACF : Nous venons d’\u00e9voquer la d\u00e9finition d’un contrat de franchise mais quelles sont – d’apr\u00e8s-vous – les principales qualit\u00e9s d’un contrat ? Que doit-il contenir ?<\/strong><\/em> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps<\/strong> : \u00ab Avant de savoir ce que doit contenir un contrat, je crois qu’il faut s’int\u00e9resser \u00e0 ses qualit\u00e9s. Pour moi, la premi\u00e8re qualit\u00e9 d’un contrat c’est qu’il doit \u00eatre lisible<\/strong>\u00a0pour tout le monde, compr\u00e9hensible<\/strong>, nous devons \u00e9viter aujourd’hui un jargon trop juridique qui viendrait \u00e0 rendre indigeste un contrat de franchise. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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La deuxi\u00e8me qualit\u00e9 pour moi c’est que le contrat de franchise doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9, parce que la franchise se doit d’\u00eatre une relation \u00e9quilibr\u00e9e entre un franchiseur\u00a0et des franchis\u00e9s\u00a0et d\u00e8s lors dans le contrat lui-m\u00eame, nous devons retrouver cette notion d’\u00e9quilibre entre les obligations de chacune des parties.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Ensuite, je dirais que – si je me place du c\u00f4t\u00e9 du franchis\u00e9 – la qualit\u00e9 du contrat est que \u00e7a doit \u00eatre un document qu’il a parfaitement compris, et sur lequel il n’y a aucune zone d’ombre pour lui.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Et si je me place du c\u00f4t\u00e9 du franchiseur, je dirais que le contrat de franchise doit \u00eatre fait sur mesure<\/strong>, c’est-\u00e0-dire qu’il correspond pr\u00e9cis\u00e9ment au r\u00e9seau de franchise que je veux mettre en place, pas d’obligations inutiles, pas d’obligations qui ne correspondent pas \u00e0 mon concept ni \u00e0 mon r\u00e9seau, mais un document qui a \u00e9t\u00e9 fait sp\u00e9cialement pour moi. Voila \u00e0 mon avis quelles sont les principales qualit\u00e9s d’un contrat de franchise. \u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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ACF : Vous \u00e9voquiez \u00e0 l’instant un contrat qui a \u00e9t\u00e9 fait pour moi, justement mais qui r\u00e9dige ce contrat ? Est-ce un juriste, un avocat, un avocat sp\u00e9cialiste ? Quelles sont les r\u00e8gles dans ce domaine ?<\/strong><\/em> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps<\/b> : \u00ab J’ai dit tout \u00e0 l’heure qu’il fallait \u00eatre simple, pourtant un contrat de franchise est un contrat d’adh\u00e9sion, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que c’est le franchiseur qui r\u00e9dige le contrat et qu’il va le proposer au franchis\u00e9.<\/div>\n
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Quand je dis le franchiseur, si c’est le franchiseur tout seul qui r\u00e9dige le contrat, il n’aura pas un contrat r\u00e9alis\u00e9 comme il convient. Si c’\u00e9tait un juriste qui r\u00e9digeait tout seul le contrat, pareillement nous aurons un contrat tr\u00e8s juridique, nous aurons beaucoup de jargon mais nous n’aurons pas l’expression de ce que doit \u00eatre le r\u00e9seau.<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Pour moi, le contrat doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et r\u00e9alis\u00e9, m\u00eame en amont, con\u00e7u dans le cadre d’une association entre le franchiseur – qui est celui qui porte le concept – et son juriste si possible sp\u00e9cialis\u00e9 en franchise parce qu’il va apporter son exp\u00e9rience, son expertise des r\u00e9seaux de franchise. \u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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ACF : Nous sommes dans un environnement commercial que ce soit du c\u00f4t\u00e9 franchiseur franchis\u00e9 et une tendance toute naturelle de chacun d’entre nous et de dire peut-on n\u00e9gocier un contrat de franchise avec tout ce qu’il comporte vis-\u00e0-vis de son franchiseur ?<\/strong><\/em> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps<\/strong> : \u00ab C’est une question bien fran\u00e7aise que de vouloir toujours n\u00e9gocier ! Je comprends cette demande mais je vais vous faire un aveu : si j’\u00e9tais un candidat franchis\u00e9, je crois que je n’irais pas vers un franchiseur qui accepte de n\u00e9gocier tous les \u00e9l\u00e9ments du contrat ! <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Pourquoi ? Parce que j’ai besoin – en tant que franchis\u00e9 – d’avoir un franchiseur qui a con\u00e7u un contrat et qui se tient au contrat qu’il a mis sur pied, je n’ai pas besoin et pas envie d’avoir un franchiseur qui va accepter de n\u00e9gocier des clauses substantielles par rapport par exemple \u00e0 la dur\u00e9e de la formation, aux obligations qui vont \u00eatre les miennes. Donc en clair un bon franchiseur est un franchiseur qui ne va pas accepter de n\u00e9gocier sur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du contrat, des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux du concept.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Est-ce que cela veut dire que rien n’est n\u00e9gociable ? Non, parce que si j’ai envie d’avoir un contrat de cinq ans alors que le r\u00e9seau me propose un contrat de sept ans mais que je peux justifier ces cinq ans, et bien l\u00e0 je dois consid\u00e9rer que je dois n\u00e9gocier, que le franchiseur va comprendre le pourquoi de ma n\u00e9gociation, donc pas de n\u00e9gociation sur des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux<\/strong>, des n\u00e9gociations qui peuvent intervenir au cas par cas. \u00bb<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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ACF : Dans tout le process de rapprochement entre le franchiseur et le franchis\u00e9 avec les diff\u00e9rentes d\u00e9marches que je peux avoir, en termes de dialogue avec mon futur partenaire, \u00e0 quel moment justement j’ai acc\u00e8s \u00e0 ce contrat dont vous parlez ?<\/i><\/b><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps<\/b> : \u00ab Ce n’est certainement pas \u00e0 l’occasion du premier contact avec un franchiseur que je vais recevoir son contrat, d’abord parce qu’il y a des \u00e9l\u00e9ments qui sont confidentiels dans ce dossier. Il faut d’abord que le franchiseur consid\u00e8re que je peux \u00eatre un bon candidat potentiel, et puis moi-m\u00eame, il faut qu’avant d’aller analyser le contrat que j’aie le sentiment que ce r\u00e9seau me convient, que je vais pouvoir m’entendre avec ce franchiseur. \u00a0<\/div>\n
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Donc en pratique, je vais avoir acc\u00e8s au projet de contrat dans le cadre de la remise du document d’information pr\u00e9contractuel. \u00bb<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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ACF : Ma derni\u00e8re question est dans le cadre de rapprochement franchiseur et franchis\u00e9, la majorit\u00e9 des gens n’ont pas de notions juridiques assez pouss\u00e9es, assez importantes. Faut-il aller voir un avocat pour donner suite \u00e0 son projet ?<\/i><\/b><\/div>\n
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Ma\u00eetre Olivier Deschamps<\/b> : \u00ab En toute objectivit\u00e9, de fa\u00e7on d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e je vous r\u00e9ponds oui ! De fa\u00e7on d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e par ce qu’il se trouve que personnellement, je travaille avec les franchiseurs et non pas avec les franchis\u00e9s. Je conseille aux candidats franchis\u00e9s d’aller voir un avocat pour qu’il y ait une tr\u00e8s bonne compr\u00e9hension de ce que seront leurs droits et obligations.<\/span> <\/div>\n

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Ce qu’il faut \u00e0 mon sens c’est qu’un candidat franchis\u00e9 comprenne bien qu’un contrat on peut le lire de deux fa\u00e7ons : je peux le lire dans ma relation franchiseur-franchis\u00e9, j’ai droit \u00e0 ceci ou \u00e0 cela mais avec une deuxi\u00e8me lecture avec un prisme un peu diff\u00e9rent, je fais partie d’un r\u00e9seau en tant que franchis\u00e9 et d’ailleurs ce contrat il doit s’analyser comme cr\u00e9ant des obligations vis-\u00e0-vis des autres partenaires du r\u00e9seau.<\/div>\n
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Donc finalement, une obligation – que je pourrais avoir un peu de mal \u00e0 admettre pour moi-m\u00eame – elle va \u00e9minemment me servir parce qu’elle s’imposera \u00e9galement aux autres. Et ayant compris cela, je crois que je peux \u00eatre un bon franchis\u00e9 qui a bien compris son contrat et donc bien compris ses obligations et partant de l\u00e0, je pense que je pourrais r\u00e9ussir dans le cadre de la franchise. \u00bb<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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