{"id":287591,"date":"2016-08-24T07:00:00","date_gmt":"2016-08-24T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/i-la-reforme-du-droit-des-contrats-en-france-vue-par-un-avocat-europeen-expert-en-franchise-8353"},"modified":"2019-09-19T10:00:30","modified_gmt":"2019-09-19T09:00:30","slug":"i-la-reforme-du-droit-des-contrats-en-france-vue-par-un-avocat-europeen-expert-en-franchise-8353","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/i-la-reforme-du-droit-des-contrats-en-france-vue-par-un-avocat-europeen-expert-en-franchise-8353","title":{"rendered":"I. La r\u00e9forme du droit des contrats en France vue par un avocat europ\u00e9en expert en franchise"},"content":{"rendered":"
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De nombreux contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s au sein des pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/b> pr\u00e9voient leur soumission \u00e0 la loi fran\u00e7aise et aux juridictions fran\u00e7aises, tr\u00e8s souvent le Tribunal de Commerce de Paris ou des chambres d\u2019arbitrage.\u00a0Beaucoup de contrats de franchise ex\u00e9cut\u00e9s en Belgique et ailleurs en Europe ou dans le monde\u00a0sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

AC Franchise a donc demand\u00e9 \u00e0 Pierre Demolin,\u00a0un avocat Belge expert de la franchise <\/b>de nous donner son\u00a0\u00e9clairage sur les mutations du droit fran\u00e7ais applicable aux contrats de franchise. Sa r\u00e9ponse sur l\u2019\u00e9volution du droit de la distribution commerciale en France vu de la Belgique est structur\u00e9e en 3 parties :
I. La r\u00e9forme du droit des contrats en France<\/b> (ci-dessous)
II. La loi Macron<\/a> \u00a0<\/b>(suivez le lien)
III. La loi El Khomri<\/a> <\/b>\u00a0(suivez le lien)
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D’autre part le <\/b>congr\u00e8s franco-belge de la franchise organis\u00e9 le 13 septembre \u00e0 Lille au salon Cr\u00e9er<\/b><\/a> permettra aux franchiseurs, masters-franchis\u00e9s et experts d’\u00e9changer sur ce sujet et de nouer de pr\u00e9cieux contacts.<\/p>\n

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A) La gen\u00e8se de la r\u00e9forme du droit des contrats en France<\/h3>\n
Le droit des contrats fran\u00e7ais reposait jusqu\u2019en 2016 sur les dispositions du Code civil en vigueur depuis 1804.\u00a0Il s\u2019agit du Code Napol\u00e9on, transpos\u00e9 en Belgique o\u00f9 il est toujours d\u2019application[1], a pour fondement la libert\u00e9 contractuelle comme source de la force obligatoire du contrat [2].<\/p>\n

Cette libert\u00e9 contractuelle a entra\u00een\u00e9 progressivement de nombreux abus, ce qui a provoqu\u00e9 l\u2019interventionnisme de l\u2019Etat pour prot\u00e9ger les contractants les plus faibles. C\u2019est ainsi que des r\u00e8gles particuli\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies pour certains contrats, notamment les contrats de baux commerciaux et les contrats avec les consommateurs. <\/p>\n

En mati\u00e8re de franchise et de commerces organis\u00e9s sous contrat, la France conna\u00eet la loi Doubin[3] et son d\u00e9cret d\u2019application du 4 avril 1991 qui oblige le franchiseur \u00e0 transmettre au candidat franchis\u00e9 un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle et un projet de contrat au moins 20 jours avant la signature ou le versement d\u2019une somme d\u2019argent.<\/p>\n

<\/b>En Belgique, une initiative similaire a \u00e9t\u00e9 prise par le Parlement qui a vot\u00e9 la loi du 19 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 l\u2019information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d\u2019accords de partenariat commercial qui pr\u00e9voit la remise d\u2019un document d\u2019information pr\u00e9contractuelle<\/a> et d\u2019un projet de contrat au moins un mois avant la signature du contrat avec interdiction pour le candidat de contracter une quelconque obligation durant cette p\u00e9riode d\u2019un mois. La loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9e par la loi du 2 avril 2014 qui a ins\u00e9r\u00e9 ces dispositions au Titre 2 du Livre X du Code de droit \u00e9conomique[4] .<\/p>\n

(Note d’AC Franchise : voir aussi le dossier sur\u00a0la loi sur la franchise en Tunisie<\/a>\u00a0: Il n’ a rien de similaire par contre en Alg\u00e9rie et au Maroc.)<\/i><\/p>\n

Par la loi 2015-177 du 16 f\u00e9vrier 2015 relative \u00e0 la modernisation et \u00e0 la simplification du droit et des proc\u00e9dures dans les domaines de la justice et des affaires int\u00e9rieures, le gouvernement fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 prendre par voie d\u2019ordonnance les mesures permettant de modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil.
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B) L\u2019ordonnance du 10 f\u00e9vrier 2016<\/h3>\n
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L\u2019ordonnance 2016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 portant r\u00e9forme du droit des contrats, du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et de la preuve des obligations a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal Officiel fran\u00e7ais le 11 f\u00e9vrier 2016. Cette ordonnance s\u2019applique aux contrats conclus apr\u00e8s le 1er octobre 2016<\/b>, les contrats ant\u00e9rieurs restant soumis \u00e0 la loi ancienne, sauf exception. Le\u00a0 projet de loi n\u00b0 3928 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 6 juillet 2016 pour un examen en premi\u00e8re lecture et renvoy\u00e9 \u00e0 la commission des lois de l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 7 juillet. La ratification par le Parlement n\u2019est cependant pas un obstacle \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur du texte. En effet, une fois le projet de loi de ratification d\u00e9pos\u00e9, il n\u2019existe aucune obligation faite au l\u00e9gislateur d\u2019adopter la loi de ratification dans un d\u00e9lai donn\u00e9.
Il n\u2019est \u00e9videmment pas possible de d\u00e9tailler tous les principes se trouvant dans cette r\u00e9forme mais on peut retenir notamment ce qui suit :<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 1)\u00a0\u00a0\u00a0 Les conditions de validit\u00e9 du contrat<\/p>\n

<\/b>Un nouveau cas de violence constitutif d\u2019un vice de consentement a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli : il y a violence lorsqu\u2019une partie, abusant de l\u2019\u00e9tat de d\u00e9pendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu\u2019il n\u2019aurait pas souscrit en l\u2019absence d\u2019une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif[5]. Il n\u2019est pas impossible que des franchis\u00e9s fran\u00e7ais puissent se pr\u00e9valoir de cette disposition pour faciliter les demandes formul\u00e9es en justice dans le but d\u2019obtenir l\u2019annulation d\u2019un contrat.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 2)\u00a0\u00a0\u00a0 Le contenu du contrat<\/p>\n

<\/b>Il est pr\u00e9vu que toute clause cr\u00e9ant un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et les obligations des parties est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite[6]. L\u2019existence d\u2019un contrat de franchise \u00e9quilibr\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire r\u00e9partissant \u00e9quitablement les droits et obligations des parties, sera donc importante pour \u00e9viter la sanction pr\u00e9vue par l\u2019article 1171 nouveau du Code civil.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 3)\u00a0\u00a0\u00a0 Le principe de la bonne foi<\/b><\/p>\n

Ce principe est consacr\u00e9 au stade des n\u00e9gociations pr\u00e9contractuelles et de la formation des contrats<\/b>[7]. Il est pr\u00e9vu notamment que la partie qui conna\u00eet une information dont l\u2019importance est d\u00e9terminante pour le consentement de l\u2019autre doit l\u2019en informer d\u00e8s lors que, l\u00e9gitimement, cette derni\u00e8re ignore cette information ou fait confiance \u00e0 son cocontractant. La charge de la preuve d\u2019un d\u00e9faut d\u2019information incombe \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut. Le\u00a0 manquement \u00e0 cette obligation d\u2019information pourra entra\u00eener la nullit\u00e9 du contrat sur le fondement d\u2019un vice de consentement. Tout le monde comprendra que cette disposition a une importance fondamentale pour la validit\u00e9 des contrats de franchise puisque, au-del\u00e0 de l\u2019information pr\u00e9contractuelle telle qu\u2019elle est r\u00e9gie par des dispositions particuli\u00e8res<\/b> figurant dans le Code de commerce[8], le principe g\u00e9n\u00e9ral de la bonne foi est renforc\u00e9 par les pr\u00e9cisions apport\u00e9es dans les nouveaux articles du Code civil[9].<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 4)\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019ex\u00e9cution du contrat<\/b><\/p>\n

Lorsqu\u2019une partie ne respecte pas un engagement, il sera possible, apr\u00e8s mise en demeure, d\u2019en faire assurer l\u2019ex\u00e9cution aux frais du d\u00e9biteur sans autorisation judiciaire pr\u00e9alable[10] ou d\u2019accepter une ex\u00e9cution imparfaite de l\u2019obligation en sollicitant une r\u00e9duction du prix convenu[11] ou de mettre fin purement et simplement au contrat de mani\u00e8re unilat\u00e9rale[12]. Rien n\u2019interdit de penser que des franchiseurs ou des franchis\u00e9s pourront se trouver dans de telles situations.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 5)\u00a0\u00a0 \u00a0La force obligatoire du contrat<\/b><\/p>\n

La th\u00e9orie de l\u2019impr\u00e9vision est introduite dans le Code civil fran\u00e7ais. Cela permet \u00e0 une partie de demander de ren\u00e9gocier un contrat d\u00e8s lors qu\u2019un changement de circonstance impr\u00e9visible<\/b> lors de la conclusion du contrat rend l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n\u2019avait pas accept\u00e9 d\u2019en assumer le risque. En cas de ren\u00e9gociation ou d\u2019\u00e9chec de celle-ci, les parties pourront demander \u00e0 un juge de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision du contrat ou d\u2019y mettre fin[13]. Des situations de ce genre pourront se pr\u00e9senter dans l\u2019ex\u00e9cution de contrats de distribution commerciale, par exemple un changement radical du march\u00e9 o\u00f9 op\u00e8re le distributeur ou une situation involontaire rendant impossible ou non rentable l\u2019exploitation d\u2019un commerce, notamment l\u2019ex\u00e9cution de travaux publics \u00e0 proximit\u00e9 d\u2019un point de vente rendant celui-ci inaccessible partiellement ou totalement.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 6)\u00a0\u00a0 \u00a0Les modes de preuve<\/b><\/p>\n

Une copie fiable re\u00e7oit la m\u00eame force probante que l\u2019original[14]. Cela facilitera la constitution d\u2019un dossier en cas de litige entre les parties.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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C) Les pouvoirs du juge<\/h3>\n
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Les pouvoirs du juge fran\u00e7ais s\u2019accroissent : c\u2019est lui notamment qui devra constater le d\u00e9s\u00e9quilibre significatif dans le contrat d\u2019adh\u00e9sion<\/b> et il faudra \u00eatre attentif \u00e0 la jurisprudence permettant de conna\u00eetre la mati\u00e8re dont les juges appr\u00e9cieront les termes \u00ab raisonnable \u00bb, \u00ab grave \u00bb, \u00ab l\u00e9gitime \u00bb qui apparaissent dans de nombreux articles du Code civil. L\u2019appr\u00e9ciation du juge devrait rejoindre l\u2019\u00e9quit\u00e9 puisque le Code civil le pr\u00e9voit express\u00e9ment[15] ..<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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D) Conclusion<\/h3>\n
Les parties \u00e0 un contrat de distribution commerciale soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise<\/b> devront porter une grande attention \u00e0 cette r\u00e9forme car ses dispositions touchent au fondement du droit civil.
La r\u00e9forme du droit fran\u00e7ais des contrats est donc tr\u00e8s importante pour tous les praticiens du droit qui n\u00e9gocient ou v\u00e9rifient la validit\u00e9 d\u2019un contrat de distribution commerciale soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

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Ma\u00eetre Pierre Demolin du cabinet DBB membre de la f\u00e9d\u00e9ration belge de la franchise <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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A propos de Pierre DEMOLIN<\/h3>\n
Pierre DEMOLIN est avocat \u00e0 Bruxelles et \u00e0 Paris<\/b>. Il est l’un des\u00a0fondateurs du cabinet d\u2019avocats DBB Law (cabinet implant\u00e9 \u00e0 Bruxelles, Soignies, Mons, Charleroi, Luxembourg et Paris). Parmi ses fonctions et qualifications nous retiendrons qu’il est membre du Coll\u00e8ge des experts et de la commission juridique de la F\u00e9d\u00e9ration Belge de la Franchise, arbitre en mati\u00e8re de droit de la distribution (franchise, agence internationale, concession de vente) et\u00a0Pr\u00e9sident de la Commission d\u2019arbitrage institu\u00e9e en application de la loi belge du 19 d\u00e9cembre 2005 sur l\u2019information pr\u00e9contractuelle en mati\u00e8re de contrats de partenariat commercial. Expert reconnu par le monde de la franchise, il est aussi l’auteur de nombreuses publications.

En mai 2016, avec Gilbert Lardinois, il a cr\u00e9\u00e9 la section\u00a0belge du\u00a0Franchise Business Club<\/a>\u00a0fond\u00e9 en 2011\u00a0par Jean Samper d’AC Franchise.\u00a0Pour en savoir plus, suivez ce lien vers sa\u00a0fiche annuaire des experts de la franchise<\/a><\/span><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Notes<\/h3>\n
[1]\u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que certains articles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s en Belgique au fil du temps et que la jurisprudence belge a parfois adopt\u00e9 des solutions diff\u00e9rentes, pour un m\u00eame article, de la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/i>
<\/i><\/span> [2]<\/i> <\/i>Article 1134 du Code civil de 1804 repris par l\u2019article 1103 du nouveau code fran\u00e7ais. Le fondement de la libert\u00e9 contractuelle reste donc d\u2019actualit\u00e9 en France. En Belgique, l\u2019article 1134 est toujours d\u2019application dans sa num\u00e9rotation initiale.<\/i>
<\/u><\/i><\/span><\/span> [3] Loi du 31 d\u00e9cembre 1989 \u2013 Actuellement, article L.330-3 du Code de commerce. <\/i>
[4]Voir P. DEMOLIN, L\u2019information pr\u00e9contractuelle et la Commission d\u2019arbitrage, les dossiers du J. T., Larcier\u00a0; Bruxelles, 2014.<\/i>
<\/i>[5] <\/i>Article 1143 nouveau du Code civil<\/i>.<\/u><\/i><\/span><\/span>
[6]Article 1171 nouveau du Code civil. On trouve de telles dispositions dans le Code de la consommation et le Code de commerce. <\/i>
[7]Articles 1104 et 1112 nouveaux du Code civil. <\/i>
[8] Dans lequel ont \u00e9t\u00e9 incluses les dispositions de la loi Doubin relatives \u00e0 l\u2019information d\u2019obligation pr\u00e9contractuelle applicable, notamment, au contrat de franchise. <\/i>
[9] M\u00eame si ce principe de bonne foi \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u2019application auparavant mais sans les pr\u00e9cisions figurant dans les nouvelles dispositions. Ce principe est toujours pr\u00e9vu par le Code civil belge en son article 1134.<\/i>
<\/span>[10]Article 1221 nouveau du Code civil. <\/i>
[11]Article 1222 nouveau du Code civil. [12]Article 1225 nouveau du Code civil. <\/i>
[13]Article 1195 nouveau du Code civil <\/i>
[14]Article 1379 nouveau du Code civil.<\/i>
[15]Ce que l\u2019article 1194 pr\u00e9voit en reprenant le libell\u00e9 de l\u2019ancien article 1135\u00a0: les contrats obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9 mais encore \u00e0 toutes les suites que leur donnent l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi.<\/i><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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