{"id":289555,"date":"2016-06-20T06:15:00","date_gmt":"2016-06-20T05:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334"},"modified":"2016-06-20T06:15:00","modified_gmt":"2016-06-20T05:15:00","slug":"consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","title":{"rendered":"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d’information pr\u00e9contractuelle"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
<\/a> <\/p>\n
C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles <\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
Par jugement du 26 mai 2015 [R.D.C., 2016\/4, p.401], le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9<\/b> sur diff\u00e9rentes questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de remettre au \u00ab candidat partenaire \u00e0 un contrat de partenariat commercial \u00bb un \u00ab document d\u2019information pr\u00e9contractuelle \u00bb, (en abr\u00e9g\u00e9 DIP) tel que cela est pr\u00e9vu par le Code de droit \u00e9conomique (en abr\u00e9g\u00e9 CDE).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de partenariat commercial \u00e9tait un contrat de franchise<\/b> mais les principes auraient \u00e9galement pu s\u2019appliquer s\u2019il s\u2019\u00e9tait agi d\u2019un autre contrat, tel un contrat de concession ou d\u2019agence commerciale.<\/p>\n

Nous nous concentrerons ici uniquement sur les aspects du litige concernant la remise de ce DIP<\/a><\/b>.<\/p>\n

Dans cette affaire, un accus\u00e9 de r\u00e9ception des projets de contrat et du DIP, dat\u00e9 et sign\u00e9 par le candidat, \u00e9tait produit dans la proc\u00e9dure. Par contre, aucun exemplaire du DIP pr\u00e9tendument sign\u00e9 par le candidat n\u2019\u00e9tait d\u00e9pos\u00e9. En outre, dans le pr\u00e9ambule des contrats, l\u2019emplacement destin\u00e9 \u00e0 indiquer la date de remise du DIP \u00e9tait vide.<\/p>\n

Le tribunal en conclut que le franchiseur, auquel la charge de la preuve de la remise du DIP incombe, ne d\u00e9montrait pas qu\u2019un DIP r\u00e9pondant aux conditions impos\u00e9es par la loi avait \u00e9t\u00e9 remis en l\u2019esp\u00e8ce.
Le tribunal indiqua alors que le non-respect de l\u2019obligation de remettre un DIP conforme \u00e0 la loi est sanctionn\u00e9 par la nullit\u00e9 du contrat (article X.30, \u00a71 CDE), laquelle doit cependant \u00eatre invoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 dater de la signature d\u2019un contrat.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, ce d\u00e9lai \u00e9tait d\u00e9pass\u00e9, ce que constata le tribunal. Il conclut donc, de mani\u00e8re logique, que la nullit\u00e9 du contrat sur base de cet article ne pouvait plus \u00eatre invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal poursuivit ensuite son raisonnement en examinant l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une nullit\u00e9 de certaines \u00ab dispositions importantes \u00bb du contrat. Rappelons en effet que l\u2019article X.30, \u00a72 CDE pr\u00e9voit que, si le DIP ne contient pas certaines des \u00ab dispositions importantes \u00bb mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article X.28, \u00a71, 10 CDE, le partenaire peut invoquer la nullit\u00e9 de ces dispositions du contrat.<\/p>\n

Le tribunal estima que cette sanction pouvait \u00e9galement s\u2019appliquer dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucun DIP n\u2019a \u00e9t\u00e9 remis et ne devait pas \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un DIP a \u00e9t\u00e9 remis mais ne contient pas toutes les \u00ab obligations importantes \u00bb du contrat.<\/p>\n

Il en conclut que les franchis\u00e9s \u00e9taient en droit d\u2019obtenir la nullit\u00e9 des dispositions importantes des contrats sign\u00e9s (telles que les dispositions relatives au mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration, aux obligations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ou aux cons\u00e9quences de la fin des contrats). Le tribunal consid\u00e9ra notamment comme nulles les clauses du contrat relatives \u00e0 sa dur\u00e9e ainsi que la clause de non-concurrence post-contractuelle.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

<\/p>\n
\n
\n
<\/a> <\/div>\n
\n
Cette d\u00e9cision est interpellante \u00e0 plusieurs \u00e9gards.
Tout d\u2019abord, elle \u00e9voque la question, tr\u00e8s importante en pratique, de la preuve du respect des obligations d\u2019information pr\u00e9contractuelle.<\/p>\n

Il me semble cependant que deux choses doivent \u00eatre distingu\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard : la preuve de la remise du DIP et la preuve de son contenu<\/b>. La solution la plus s\u00fbre pour celui qui remet un DIP est probablement de conserver une copie des documents dat\u00e9s et sign\u00e9s \u00ab pour r\u00e9ception \u00bb par le candidat. <\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision du tribunal est relativement s\u00e9v\u00e8re dans la mesure o\u00f9, alors qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception distinct existait, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la remise d\u2019un DIP n\u2019\u00e9tait pas suffisamment prouv\u00e9e. Dans une telle hypoth\u00e8se, la nullit\u00e9 du contrat dans son enti\u00e8ret\u00e9 peut donc \u00eatre sollicit\u00e9e<\/b>, mais doit \u00eatre invoqu\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux ans, d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. <\/p>\n

Si l\u2019on peut comprendre qu\u2019une accus\u00e9 de r\u00e9ception ne permette pas de prouver le contenu des documents pr\u00e9tendument remis, on pourrait imaginer que certaines juridictions consid\u00e8rent par contre qu\u2019un tel accus\u00e9 de r\u00e9ception suffit \u00e0 prouver la remise des documents mentionn\u00e9s de telle sorte que le candidat ne pourrait pas invoquer la nullit\u00e9 du contrat dans son enti\u00e8ret\u00e9 en vertu de l\u2019article X.30 \u00a71 CDE, mais seulement la nullit\u00e9 de certaines dispositions.<\/p>\n

Par ailleurs, contrairement \u00e0 ce que d\u00e9cide le Tribunal en l\u2019esp\u00e8ce<\/b>, il ne me semble pas que les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article X.30 \u00a71 (nullit\u00e9 du contrat) et X.30 \u00a72 (nullit\u00e9 de certaines dispositions importantes) sont toutes deux susceptibles de s\u2019appliquer en l\u2019absence de DIP. Dans ce cas en effet, seule la nullit\u00e9 du contrat pourrait \u00e9ventuellement invoqu\u00e9e, dans un d\u00e9lai de deux ans sur base du CDE ou, apr\u00e8s ce d\u00e9lai, sur base du droit commun des vices de consentement (et de la prescription par 10 ans). <\/p>\n

La possibilit\u00e9 d\u2019invoquer la nullit\u00e9 de certaines dispositions importantes doit quant \u00e0 elle \u00eatre limit\u00e9e aux cas o\u00f9 un DIP<\/b> est remis mais est incomplet. A partir du moment o\u00f9 le Tribunal a, en l\u2019esp\u00e8ce, estim\u00e9 qu\u2019il se situait dans l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e par l\u2019article X.30 \u00a71 et qu\u2019aucun DIP n\u2019avait \u00e9t\u00e9 remis, il me semble contestable de permettre l\u2019invocation de la nullit\u00e9 de certaines dispositions contractuelles importantes.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation du tribunal me para\u00eet contraire tant \u00e0 l\u2019esprit de la loi qu\u2019\u00e0 son texte. En effet, l\u2019article X.30 \u00a72 sanctionne l\u2019hypoth\u00e8se dans laquelle \u00ab le document particulier ne comprend pas les donn\u00e9es \u2026 \u00bb, ce qui suppose donc bien qu\u2019un \u00ab document particulier \u00bb ait \u00e9t\u00e9 remis.<\/p>\n

En outre, la solution retenue par le tribunal aboutit \u00e0 permettre au franchis\u00e9 d\u2019invoquer la nullit\u00e9 soit de l\u2019ensemble du contrat, soit de certaines dispositions contractuelles de mani\u00e8re tout \u00e0 fait al\u00e9atoire, en fonction de ses int\u00e9r\u00eats. Tel n\u2019\u00e9tait certainement pas l\u2019objectif du l\u00e9gislateur qui souhaitait r\u00e9tablir un \u00e9quilibre entre une partie pr\u00e9sum\u00e9e \u00ab faible \u00bb et une autre pr\u00e9sum\u00e9e forte, en veillant que la partie \u00ab faible \u00bb soit correctement inform\u00e9e avant de s\u2019engager dans la relation contractuelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a n\u00e9anmoins le m\u00e9rite de rappeler l\u2019importance pour les parties de respecter les obligations d\u2019information pr\u00e9contractuelle et de s\u2019en m\u00e9nager la preuve.<\/p>\n

C\u00e9cile Staudt
Avocate au barreau de Bruxelles<\/p>\n

<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 [R.D.C., 2016\/4, p.401], le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur diff\u00e9rentes questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de remettre au \u00ab candidat partenaire \u00e0 un contrat de partenariat commercial \u00bb un \u00ab document d\u2019information pr\u00e9contractuelle \u00bb, (en abr\u00e9g\u00e9 DIP) tel que […]<\/p>\n","protected":false},"author":48,"featured_media":289554,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-289555","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-des-experts","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nCons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AC Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-06-20T05:15:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"197\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"300\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sonia Tajouri\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sonia Tajouri\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\"},\"author\":{\"name\":\"AC Franchise\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce\"},\"headline\":\"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d’information pr\u00e9contractuelle\",\"datePublished\":\"2016-06-20T05:15:00+00:00\",\"dateModified\":\"2016-06-20T05:15:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\"},\"wordCount\":1101,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s des experts\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\",\"name\":\"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg\",\"datePublished\":\"2016-06-20T05:15:00+00:00\",\"dateModified\":\"2016-06-20T05:15:00+00:00\",\"description\":\"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg\",\"width\":197,\"height\":300},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"name\":\"AC Franchise\",\"description\":\"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\",\"name\":\"AC Franchise\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"width\":300,\"height\":71,\"caption\":\"AC Franchise\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce\",\"name\":\"Sonia Tajouri\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sonia Tajouri\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle","description":"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle","og_description":"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur","og_url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","og_site_name":"AC Franchise","article_published_time":"2016-06-20T05:15:00+00:00","og_image":[{"width":197,"height":300,"url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sonia Tajouri","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Sonia Tajouri","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334"},"author":{"name":"AC Franchise","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce"},"headline":"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d’information pr\u00e9contractuelle","datePublished":"2016-06-20T05:15:00+00:00","dateModified":"2016-06-20T05:15:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334"},"wordCount":1101,"publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg","articleSection":["Actualit\u00e9s des experts"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334","name":"Cons\u00e9quences du non respect des obligations d'information pr\u00e9contractuelle","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg","datePublished":"2016-06-20T05:15:00+00:00","dateModified":"2016-06-20T05:15:00+00:00","description":"C\u00e9cile Staudt Avocate au barreau de Bruxelles Par jugement du 26 mai 2015 , le tribunal de commerce francophone de Bruxelles s\u2019est prononc\u00e9 sur","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/consequences-du-non-respect-des-obligations-dinformation-precontractuelle-4334#primaryimage","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/06\/02\/20160602193025-31515ad5c83cdd0cc533212ae2e24344.jpg","width":197,"height":300},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","name":"AC Franchise","description":"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !","publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization","name":"AC Franchise","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","width":300,"height":71,"caption":"AC Franchise"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce","name":"Sonia Tajouri","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sonia Tajouri"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289555"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/48"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=289555"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289555\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/289554"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=289555"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=289555"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=289555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}