{"id":289853,"date":"2016-05-03T11:48:00","date_gmt":"2016-05-03T10:48:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838"},"modified":"2016-05-03T11:48:00","modified_gmt":"2016-05-03T10:48:00","slug":"ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","title":{"rendered":"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points"},"content":{"rendered":"
\n
\n
Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \u00ab\u00a0paquet marque\u00a0\u00bb a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l’Union Europ\u00e9enne<\/b>. Ainsi, la Directive n\u00b0 2015\/2436[1] a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2015 et entrera en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 15 janvier 2019[2]. Par ailleurs, le R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424[3] a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 16 d\u00e9cembre 2015 et est entr\u00e9 en vigueur le 23 mars dernier.
Au-del\u00e0 de modifications purement terminologiques (la marque communautaire devient la marque de l’Union Europ\u00e9enne[4], l’Office de l’Harmonisation dans le march\u00e9 Int\u00e9rieur \u2013 OHMI \u2013 devenant, quant \u00e0 lui, l’Office de l’Union Europ\u00e9enne pour la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle \u2013 OUEPI), ces deux nouveaux textes apportent plusieurs changements au droit des marques dont certains m\u00e9ritent que l’on s’y attarde quelques instants. <\/p>\n

Focus sur dix changements importants et leurs incidences pour tous les titulaires de marques <\/b>par Ma\u00eetres Emmanuel Goug\u00e9 et L\u00e9onore Isnard, avocats Pinsent Masons. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n
<\/a> <\/p>\n
Emmanuel Goug\u00e9, avocat Pinsent Masons <\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n

1. Suppression de l’exigence de repr\u00e9sentation graphique de la marque[5]<\/h3>\n
Voici certainement le plus grand bouleversement apport\u00e9 au droit des marques par les nouveaux texte<\/b>s. En effet, dans une volont\u00e9 de modernisation du droit des marques et d’adaptation aux nouvelles technologies, il est mis fin \u00e0 la sacro-sainte exigence de repr\u00e9sentation graphique comme condition de validit\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t d’une marque.
Dor\u00e9navant, la marque se d\u00e9finit comme le signe<\/b> (ce terme recoupant des notions aussi vari\u00e9es que nom, dessin, forme, son\u2026) susceptible \u00ab\u00a0d’\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 dans le registre des marques de l’Union Europ\u00e9enne<\/b> [\u2026] d’une mani\u00e8re qui permette aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et au public de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l’objet b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 leurs titulaires\u00a0\u00bb. A n’en pas douter une telle modification va permettre l’\u00e9mergence de marques non-traditionnelles telles que les marques sonores, en mouvement et pourquoi pas de marques olfactives ou gustatives.
On constatera, \u00e9galement, que l’exigence de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision, ch\u00e8re \u00e0 la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne, est ici, fort heureusement, maintenue (\u00ab\u00a0[\u2026] d’une mani\u00e8re qui permette aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et au public de d\u00e9terminer pr\u00e9cis\u00e9ment et clairement l’objet […]). Le signe enregistr\u00e9 \u00e0 titre de marque doit permettre tant aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qu’au public de d\u00e9terminer l’objet de la protection revendiqu\u00e9e.
Il revient d\u00e9sormais \u00e0 l’OUEPI, compte tenu de l’avanc\u00e9e constante des nouvelles technologies, de d\u00e9terminer, les modes de repr\u00e9sentation qui seront admis. L’avenir dira dans quelle mesure cette nouvelle disposition permettra aux d\u00e9posants de se montrer cr\u00e9atifs.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
<\/p>\n
\n
\n
<\/a> <\/p>\n
L\u00e9onore Isnard, avocat Pinsent Masons <\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n

2. Extension des motifs absolus de refus[6] <\/h3>\n
Dor\u00e9navant, sont refus\u00e9s \u00e0 l’enregistrement, les marques constitu\u00e9es exclusivement par la forme ou une autre caract\u00e9ristique<\/b> (i) impos\u00e9e par la nature m\u00eame du produit, (ii) du produit qui est n\u00e9cessaire \u00e0 l’obtention d’un r\u00e9sultat technique et (iii) qui donne une valeur substantielle au produit.
Tenant compte du d\u00e9veloppement des marques non-traditionnelles, cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite afin d’\u00e9tendre les motifs absolus de refus d\u00e9j\u00e0 applicables aux marques de forme (autrement appel\u00e9es marques tridimensionnelles).<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

3. Clarification et renforcement de la protection des marques de renomm\u00e9e[7]<\/h3>\n
La protection sp\u00e9ciale des marques de renomm\u00e9e est clarifi\u00e9e<\/b>. Dor\u00e9navant, la protection des marques de renomm\u00e9e vise express\u00e9ment les situations o\u00f9 les produits et services sont identiques et plus seulement les situations o\u00f9 les produits et services sont similaires. Dans la pratique, cette clarification n’a que peu de cons\u00e9quences puisque, suite \u00e0 l’arr\u00eat Adidas[8] de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne, les marques de renomm\u00e9e sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es aussi bien en cas d’identit\u00e9 que de similitude <\/b>des produits et services.
La protection sp\u00e9ciale des marques de renomm\u00e9e est renforc\u00e9e. En effet, ce qui se pr\u00e9sentait comme une disposition facultative sous l’empire de la Directive n\u00b0 2008\/95\/CE du 22 octobre 2008 devient d\u00e9sormais une disposition obligatoire pour les Etats Membres. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

4. Renforcement des moyens de lutte contre les marchandises contrefaisantes en transit[9]<\/h3>\n
Prenant le contrepied de l’arr\u00eat (fortement critiqu\u00e9) Philips et Nokia de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne[10], les nouveaux textes viennent renforcer les moyens de lutte contre les marchandises contrefaisantes en transit en pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour le titulaire de la marque de stopper de telles marchandises.
Cette possibilit\u00e9 prend cependant fin si le propri\u00e9taire desdites marchandises en transit d\u00e9montre que \u00ab\u00a0le titulaire de la marque de l’Union Europ\u00e9enne <\/b>n’a pas le droit d’interdire la mise sur le march\u00e9 des produits dans le pays de destination finale\u00a0\u00bb. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

5. Interdiction des actes pr\u00e9paratoires[11]<\/h3>\n
Voici une nouveaut\u00e9 bienvenue. Le titulaire d’une marque a dor\u00e9navant la possibilit\u00e9 d’interdire les actes pr\u00e9paratoires \u00ab\u00a0lorsqu’il existe un risque qu’il puisse \u00eatre fait usage, pour des produits ou des services, d’un conditionnement, d’\u00e9tiquettes, de marquages, de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 ou d’authentification ou de tout autre support sur lequel est appos\u00e9e la marque, et que cet usage porterait atteinte aux droits conf\u00e9r\u00e9s au titulaire d’une marque de l’Union europ\u00e9enne […]\u00a0\u00bb. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

6. Prise en compte de l’usage sous une forme modifi\u00e9e de la marque dans l’appr\u00e9ciation de la d\u00e9ch\u00e9ance[12]<\/h3>\n
Cette nouvelle disposition illustre parfaitement le travail de prise en compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne dans les \u00e9volutions apport\u00e9es.
On se souvient, en effet, de l’arr\u00eat Rintisch[13] dont s’inspire le nouveau texte selon lequel constitue un usage permettant d’\u00e9chapper \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance, l’usage de la marque \u00ab\u00a0sous une forme qui diff\u00e8re par des \u00e9l\u00e9ments n’alt\u00e9rant pas le caract\u00e8re distinctif de la marque<\/b> dans la forme sous laquelle elle a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, que la marque soit ou non aussi enregistr\u00e9e sous la forme utilis\u00e9e au nom du titulaire\u00a0\u00bb[14]. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

7. Modification des taxes de d\u00e9p\u00f4t[15]<\/h3>\n
Le R\u00e8glement met fin au d\u00e9p\u00f4t de base en trois classes pour un co\u00fbt unique qui avait pour effet d’inciter les d\u00e9posants de marques<\/b> \u00e0 couvrir trois classes de produits ou services alors qu’une seule classe pouvait suffire ce qui a entrain\u00e9 un encombrement certain des registres. Dor\u00e9navant, le d\u00e9p\u00f4t d’une marque est mono-classe et les taxes sont les suivantes :
–  d\u00e9p\u00f4t dans la 1\u00e8re classe : 850 Euros ;
–  d\u00e9p\u00f4t dans la 2\u00e8me classe : 50 Euros ;
–  d\u00e9p\u00f4t dans la 3\u00e8me classe : 150 Euros ;
soit un total de 1.050 Euros pour une marque de l’Union Europ\u00e9enne en trois classes contre 900 Euros sous l’ancien syst\u00e8me.  <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

8. Clart\u00e9 et pr\u00e9cision relatives \u00e0 l’identification des produits et services vis\u00e9s[16]<\/h3>\n
Les nouveaux textes int\u00e8grent les enseignements de l’arr\u00eat IP TRANSLATOR<\/b>[17] de la Cour de Justice de l’Union Europ\u00e9enne selon lequel :
– les produits et services vis\u00e9s doivent \u00eatre identifi\u00e9s \u00ab\u00a0avec suffisamment de clart\u00e9 et de pr\u00e9cision pour permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes et aux op\u00e9rateurs \u00e9conomiques de d\u00e9terminer sur cette seule base l’\u00e9tendue de la protection demand\u00e9e\u00a0\u00bb, en ce y compris pour les termes des intitul\u00e9s des classes de la classification de Nice ;
–  il est possible d’utiliser des termes g\u00e9n\u00e9raux (en ce, y compris les termes g\u00e9n\u00e9raux des intitul\u00e9s de classes) mais l’utilisation de ces termes ne pourra jamais \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme couvrant des produits ou services ne pouvant \u00eatre compris comme relevant dudit intitul\u00e9 ;
–  les produits et services ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme similaires<\/b> sous pr\u00e9texte qu’ils appartiennent \u00e0 une m\u00eame classe. A contrario, des produits et services ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme diff\u00e9rents sous pr\u00e9texte qu’ils appartiennent \u00e0 des classes diff\u00e9rentes. <\/p>\n

Par ailleurs, l’article 28 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 organise une p\u00e9riode transitoire de six mois<\/b> (allant ainsi jusqu’au 24 septembre 2016) durant laquelle les titulaires de marques d\u00e9pos\u00e9es avant le 22 juin 2012 pour l’intitul\u00e9 entier d’une classe peuvent d\u00e9clarer que leur intention \u00ab\u00a0\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t de la demande, \u00e9tait de demander la protection de produits ou de services au-del\u00e0 des produits ou de services relevant du sens litt\u00e9ral de l’intitul\u00e9 de cette classe\u00a0\u00bb. Dans ce cas, les produits et services d\u00e9sign\u00e9s doivent imp\u00e9rativement figurer sur la liste alphab\u00e9tique de la classe de la classification de Nice dans sa version en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
\n

9. Elargissement de la proc\u00e9dure d’opposition[18]<\/h3>\n
Il est d\u00e9sormais possible de former une opposition sur la base de plusieurs marques sous r\u00e9serve<\/b>, bien \u00e9videmment, qu’elles appartiennent toutes au m\u00eame titulaire.
Par ailleurs, il est d\u00e9sormais possible d’invoquer :
–  l’atteinte \u00e0 la renomm\u00e9e de la marque fondant la demande d’opposition[19] ;
–  une appellation d’origine contr\u00f4l\u00e9e ou une indication g\u00e9ographique[20] au soutien d’une demande d’opposition.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

10. Introduction d’une proc\u00e9dure administrative de d\u00e9ch\u00e9ance ou de nullit\u00e9[21]<\/h3>\n
Voici un changement qui en irrite certains et en r\u00e9jouit d’autres. Dor\u00e9navant, les Offices nationaux doivent mettre en place une proc\u00e9dure administrative \u00ab\u00a0efficace et rapide\u00a0\u00bb<\/b> permettant de demander la d\u00e9ch\u00e9ance ou la nullit\u00e9 d’une marque.
Un d\u00e9lai de sept ans (jusqu’au 14 janvier 2023) est accord\u00e9 aux \u00c9tats Membres pour transposer cette disposition[22]. <\/p>\n

Par Emmanuel Goug\u00e9 et L\u00e9onore Isnard, avocats Pinsent Masons<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

\n
\n
[1] modifiant la Directive n\u00b0 2008\/95\/CE du 22 octobre 2008. <\/i>
[2] Art. 56 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[3] modifiant le R\u00e8glement n\u00b0 207\/2009 du 26 f\u00e9vrier 2009 sur la marque communautaire.<\/i>
[4] Art. 1 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424.<\/i>
[5] Art. 4 b) du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 3 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[6] Art. 7 e) du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 4 e) de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[7] Art. 8.5 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 5.3 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[8] CJUE, 23 octobre 2003, C-408\/01, \u00a7 15.<\/i>
[9] Art. 9.4 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 10.4 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[10] CJEU, 1er d\u00e9cembre 2011, C-446\/09.<\/i>
[11] Art. 9 bis du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 11 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[12] Art. 15.1 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 16.5 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[13] CJUE, 25 octobre 2012, C-553\/11, \u00a7 18 \u00e0 30.<\/i>
[14] Art. 15.1 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424.<\/i>
[15] Art. 25 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424. <\/i>
[16] Art. 28 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 39 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[17] CJUE, 19 juin 2012, C-307\/10.<\/i>
[18] Art. 43 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[19] Voir \u00e9galement en ce sens, art. 8.5 du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 5.3 a) de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[20] Voir \u00e9galement en ce sens, art. 8.4 i) du R\u00e8glement n\u00b0 2015\/2424 et art. 5.3 c) de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[21] Art. 45 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i>
[22] Art. 54 de la Directive n\u00b0 2015\/2436.<\/i> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \u00ab\u00a0paquet marque\u00a0\u00bb a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l’Union Europ\u00e9enne. Ainsi, la Directive n\u00b0 2015\/2436[1] a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2015 et entrera en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, le 15 janvier 2019[2]. Par ailleurs, le […]<\/p>\n","protected":false},"author":48,"featured_media":289851,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[141],"class_list":["post-289853","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-des-experts","tag-reglementation-des-affaires","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le "paquet marque" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le "paquet marque" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"AC Franchise\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2016-05-03T10:48:00+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"210\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"159\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Sonia Tajouri\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Sonia Tajouri\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\"},\"author\":{\"name\":\"AC Franchise\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce\"},\"headline\":\"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points\",\"datePublished\":\"2016-05-03T10:48:00+00:00\",\"dateModified\":\"2016-05-03T10:48:00+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\"},\"wordCount\":1774,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg\",\"keywords\":[\"R\u00e9glementation des affaires\"],\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s des experts\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\",\"name\":\"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg\",\"datePublished\":\"2016-05-03T10:48:00+00:00\",\"dateModified\":\"2016-05-03T10:48:00+00:00\",\"description\":\"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \\\"paquet marque\\\" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg\",\"width\":210,\"height\":159},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#website\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"name\":\"AC Franchise\",\"description\":\"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization\",\"name\":\"AC Franchise\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png\",\"width\":300,\"height\":71,\"caption\":\"AC Franchise\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/\"}},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce\",\"name\":\"Sonia Tajouri\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Sonia Tajouri\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points","description":"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \"paquet marque\" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points","og_description":"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \"paquet marque\" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union","og_url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","og_site_name":"AC Franchise","article_published_time":"2016-05-03T10:48:00+00:00","og_image":[{"width":210,"height":159,"url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Sonia Tajouri","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Written by":"Sonia Tajouri","Est. reading time":"9 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838"},"author":{"name":"AC Franchise","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce"},"headline":"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points","datePublished":"2016-05-03T10:48:00+00:00","dateModified":"2016-05-03T10:48:00+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838"},"wordCount":1774,"publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg","keywords":["R\u00e9glementation des affaires"],"articleSection":["Actualit\u00e9s des experts"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838","name":"L\u2019adoption du \u201cpaquet marque\u201d en 10 points","isPartOf":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg","datePublished":"2016-05-03T10:48:00+00:00","dateModified":"2016-05-03T10:48:00+00:00","description":"Apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es de r\u00e9flexion et de discussion, le \"paquet marque\" a finalement \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Parlement Europ\u00e9en et le Conseil de l'Union","inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/ladoption-du-paquet-marque-en-10-points-7838#primaryimage","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2016\/05\/03\/20160503105752-bbdcad4873bce379402ebd6a76c18a48.jpg","width":210,"height":159},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#website","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","name":"AC Franchise","description":"Cr\u00e9er une franchise et devenir franchis\u00e9 !","publisher":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/ac-franchise.be\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#organization","name":"AC Franchise","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","contentUrl":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-content\/uploads\/2019\/09\/acfranchise_logo-1.png","width":300,"height":71,"caption":"AC Franchise"},"image":{"@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/logo\/image\/"}},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/ab8207420eb94825347ea480c82f63ce","name":"Sonia Tajouri","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/ac-franchise.be\/#\/schema\/person\/image\/","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/9baebf34244d983fc6b8dad2dc7e121b?s=96&d=mm&r=g","caption":"Sonia Tajouri"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289853"}],"collection":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/users\/48"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=289853"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/289853\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media\/289851"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=289853"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=289853"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ac-franchise.be\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=289853"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}