{"id":290609,"date":"2015-11-27T12:21:00","date_gmt":"2015-11-27T11:21:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/reflexions-quant-a-une-reforme-du-regime-dindemnisation-de-la-resiliation-pour-faute-grave-des-contrats-de-concession-et-dagence-5323"},"modified":"2015-11-27T12:21:00","modified_gmt":"2015-11-27T11:21:00","slug":"reflexions-quant-a-une-reforme-du-regime-dindemnisation-de-la-resiliation-pour-faute-grave-des-contrats-de-concession-et-dagence-5323","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/reflexions-quant-a-une-reforme-du-regime-dindemnisation-de-la-resiliation-pour-faute-grave-des-contrats-de-concession-et-dagence-5323","title":{"rendered":"R\u00e9flexions quant \u00e0 une r\u00e9forme du r\u00e9gime d’indemnisation de la r\u00e9siliation pour faute grave des contrats de concession et d’agence"},"content":{"rendered":"
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I. Invocation d’une faute grave du concessionnaire en mati\u00e8re de contrat concession de vente<\/h3>\n
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\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 1.\u00a0\u00a0 \u00a0L’invocation par un conc\u00e9dant d’une faute grave de son concessionnaire engendre des cons\u00e9quences<\/b>:
\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 V’ D’une part pour le conc\u00e9dant qui rompt le contrat : il peut en principe r\u00e9clamer le paiement d’indemnit\u00e9s pour le pr\u00e9judice qu’il a subi ;
\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 V’ D’autre part pour le concessionnaire dont le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9: il ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucun pr\u00e9avis (ni \u00e0 aucune indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9ventuelle).
Enfin, l’invocation d’une faute grave exclut en principe le paiement d’une \u00e9ventuelle indemnit\u00e9 de client\u00e8le au concessionnaire.
En effet, la loi (actuel article X.37 du Code de droit \u00e9conomique) pr\u00e9voit que si le contrat de concession<\/a> est r\u00e9sili\u00e9 par le conc\u00e9dant \u00abpour d’autres motifs que la faute grave du concessionnaire \u00bb,<\/b> ce dernier peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e9quitable notamment pour la plus-value notable de client\u00e8le qu’il a apport\u00e9e et qui reste acquise au conc\u00e9dant apr\u00e8s la fin du contrat. A l’inverse, lorsque le contrat est rompu pour faute grave, le concessionnaire ne peut donc en principe pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 2.\u00a0\u00a0 \u00a0On peut donc se demander si, lorsque le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le conc\u00e9dant de mani\u00e8re \u00ab ordinaire \u00bb moyennant un pr\u00e9avis puis, dans un deuxi\u00e8me temps, est r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave du concessionnaire, ce dernier peut ou non solliciter le paiement d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le.<\/b><\/p>\n

En effet, pendant l’ex\u00e9cution d’un pr\u00e9avis, les parties doivent en principe continuer \u00e0 respecter leurs obligations contractuelles. En cas de faute grave de l’une d’elles, l’autre peut toujours mettre fin avec effet imm\u00e9diat au contrat, avant l’\u00e9ch\u00e9ance normale du pr\u00e9avis.
Une lecture litt\u00e9rale de la loi devrait en principe exclure le paiement d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le lorsque le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le conc\u00e9dant pour faute grave du concessionnaire<\/b>. La loi ne fait pas de distinction selon que cette faute grave est invoqu\u00e9e apr\u00e8s qu’un pr\u00e9avis ordinaire ait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 au concessionnaire ou pas. En d\u00e9cider autrement reviendrait \u00e0 traiter diff\u00e9remment deux concessionnaires dont le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 pour faute grave dans la mesure o\u00f9 l’un deux serait, contrairement \u00e0 l’autre, d\u00e9j\u00e0 en pr\u00e9avis au moment o\u00f9 la faute grave est invoqu\u00e9e.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 3.\u00a0\u00a0 \u00a0Telle n’est cependant pas la solution retenue par la jurisprudence. Cette question a ainsi fait l’objet d’un arr\u00eat de la Cour d’appel de Gand du 29 mai 20131.<\/b>
En l’esp\u00e8ce, un concessionnaire belge avait distribu\u00e9 pendant plusieurs ann\u00e9es les produits d’un conc\u00e9dant fran\u00e7ais, dans le domaine de la chocolaterie, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.<\/p>\n

Apr\u00e8s une dizaine d’ann\u00e9es, le conc\u00e9dant a mis fin au contrat de distribution moyennant un pr\u00e9avis de 8 mois. Cependant, apr\u00e8s un peu moins de 5 mois de pr\u00e9avis, le conc\u00e9dant a invoqu\u00e9 plusieurs \u00e9l\u00e9ments qu’il consid\u00e9rait comme constitutifs de fautes graves dans le chef du concessionnaire et a par cons\u00e9quent mis fin avec effet imm\u00e9diat \u00e0 la relation contractuelle.
Le concessionnaire a alors assign\u00e9 le conc\u00e9dant afin de solliciter le paiement d’indemnit\u00e9s. Un jugement a \u00e9t\u00e9 rendu par le Tribunal de commerce de Courtai, qui a ensuite fait l’objet d’un appel ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l’arr\u00eat comment\u00e9.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 4.\u00a0\u00a0<\/b> \u00a0La Cour a ainsi \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner les liens qui peuvent exister entre une r\u00e9siliation \u00ab ordinaire \u00bb du contrat de concession<\/a><\/b> (laquelle ne peut en principe intervenir que moyennant le respect d’un pr\u00e9avis \u00ab raisonnable \u00bb) et une r\u00e9siliation pour faute grave.
La Cour a rappel\u00e9 dans son arr\u00eat que le manquement grave doit \u00eatre d\u00e9fini conform\u00e9ment au droit commun : il existe une faute grave lorsqu’une des parties ne respecte pas, fautivement ou de mani\u00e8re incompl\u00e8te, une ou plusieurs de ses obligations contractuelles et que ce manquement est consid\u00e9r\u00e9 comme tellement grave qu’il emp\u00eache la poursuite de la relation contractuelle’.
Alors qu’en premi\u00e8re instance, le Tribunal de commerce de Courtrai avait estim\u00e9 que les \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par le conc\u00e9dant pour mettre fin avec effet imm\u00e9diat au contrat de concession<\/b> ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des manquements graves, la Cour d’appel a quant \u00e0 elle consid\u00e9r\u00e9 qu’ils pouvaient l’\u00eatre et que c’est donc \u00e0 juste titre que le conc\u00e9dant avait r\u00e9sili\u00e9 le contrat avec effet imm\u00e9diat.
Concernant le droit \u00e0 indemnit\u00e9 de client\u00e8le, la Cour a confirm\u00e9 le jugement rendu en premi\u00e8re instance sur ce point, estimant que le droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e9quitable na\u00eet et est d\u00e9termin\u00e9 au moment de la r\u00e9siliation du contrat, de telle sorte que la (seconde) r\u00e9siliation d’un contrat de concession pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis (\u00ab ordinaire \u00bb) d’un concessionnaire en raison d’une faute grave de ce concessionnaire n’a pas d’influence en soi sur le droit du concessionnaire \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e9quitable.
Par contre, la Cour a estim\u00e9 que la faute grave pourrait \u00e9ventuellement avoir une influence sur le montant de l’indemnit\u00e9 de client\u00e8le dans la mesure o\u00f9 celle-ci doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e \u00ab en \u00e9quit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 5.\u00a0\u00a0 \u00a0En cela, cet arr\u00eat s’inscrit dans la lign\u00e9e de la jurisprudence r\u00e9cente de la Cour de Cassation<\/b> qui, en ce qui concerne l’indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 laquelle le concessionnaire peut pr\u00e9tendre, a jug\u00e9, notamment dans un arr\u00eat du 7 avril 2005, que si cette indemnit\u00e9 na\u00eet et se d\u00e9termine au moment de la d\u00e9nonciation du contrat, il n’en reste pas moins que \u00abpour satisfaire aux crit\u00e8res d’\u00e9quit\u00e9 fix\u00e9s par la loi, le juge peut prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments dont il a connaissance au moment de sa d\u00e9cision, notamment la situation du concessionnaire apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat \u00bb.
‘ Sue la notion de faute grave dans les contrats de distribution commerciale, voyez D.Putzeys, \u00ab Faute grave en mati\u00e8re de concession de vente, d’agence et de franchise\u00bb in Regards crois\u00e9s sur la distribution : concession, agence et franchise, Larcier, Collection de la Conf\u00e9rence du Jeune Barreau de Bruxelles, <\/p>\n

Dans les faits, il est donc possible que le juge saisi reconnaisse que le concessionnaire \u00ab fautif\u00bb a bien droit au paiement d’une indemnit\u00e9 <\/b>de client\u00e8le mais d\u00e9cide que, compte tenu de la faute qu’il a commise, le montant de cette indemnit\u00e9 doive \u00eatre r\u00e9duit. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Il. Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d’agence commerciale<\/h3>\n
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\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 6.\u00a0<\/b>\u00a0 \u00a0Cette d\u00e9cision rendue par la Cour d’appel de Gand <\/b>peut \u00eatre compar\u00e9e \u00e0 une d\u00e9cision
rendue sur la m\u00eame question dans le cadre des contrats d’agence commerciale, par la Cour de Justice de l’Union europ\u00e9enne le 28 octobre 2010g.
La Cour a en en effet \u00e9t\u00e9 saisie par une juridiction allemande d’une question pr\u00e9judicielle relative \u00e0 l’article 18(a) de la Directive relative au contrat d’agence commerciale qui pr\u00e9voit que \u00ab l’indemnit\u00e9 ou la r\u00e9paration vis\u00e9e \u00e0 l’article 17 n’est pas due: (a) lorsque le commettant a mis fin au contrat pour un manquement imputable \u00e0 l’agent commercial et qui justifierait,\u00a0 en vertu de la l\u00e9gislation nationale, une cessation du contrat sans d\u00e9lai \u00bb.<\/p>\n

La question pr\u00e9judicielle visait \u00e0 savoir si cette disposition s’oppose \u00e0 ce qu’un agent commercial soit priv\u00e9 de son indemnit\u00e9 de client\u00e8le lorsque le commettant \u00e9tablit l’existence d’un manquement de l’agent, ayant eu lieu apr\u00e8s la notification de la r\u00e9siliation du contrat moyennant pr\u00e9avis et avant l’\u00e9ch\u00e9ance de celui-ci, qui \u00e9tait de nature \u00e0 justifier une r\u00e9siliation sans d\u00e9lai du contrat en cause.
Dans son arr\u00eat, la Cour s’est bas\u00e9e tant sur le texte de l’article 18(a) que sur la gen\u00e8se de la Directive pour conclure que, pour pouvoir priver l’agent commercial de l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction, il faut qu’il existe un lien de causalit\u00e9 direct entre le manquement imputable \u00e0 l’agent et la d\u00e9cision du commettant de mettre fin au contrat. Selon la Cour, il en est d’autant plus ainsi que, en tant qu’exception au droit \u00e0 l’indemnit\u00e9 de l’agent, l’article 18(a) est d’interpr\u00e9tation stricte et ne pourrait donc \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 dans un sens qui reviendrait \u00e0 ajouter une cause de d\u00e9ch\u00e9ance de l’indemnit\u00e9 non express\u00e9ment pr\u00e9vue par cette disposition.
La Cour a donc conclu que l’agent commercial a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction lorsque son contrat a d’abord \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00ab de mani\u00e8re ordinaire \u00bb<\/b> moyennant un pr\u00e9avis, m\u00eame s’il appara\u00eet ensuite dans le chef de cet agent un manquement qui \u00e9tait de nature \u00e0 justifier une r\u00e9siliation sans d\u00e9lai de son contrat.
La Cour ajouta cependant que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 17.2.a de la Directive, l’agent commercial a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 d’\u00e9viction \u00absi et dans la mesure o\u00f9 le paiement de cette indemnit\u00e9 est \u00e9quitable, compte-tenu de toutes les circonstances\u00bb de telle sorte qu’il ne saurait \u00eatre exclu que le comportement dudit agent puisse \u00eatre pris en compte dans le cadre de l’analyse visant \u00e0 d\u00e9terminer le caract\u00e8re \u00e9quitable de son indemnit\u00e9.
On peut se demander si la m\u00eame solution pourrait trouver \u00e0 s’appliquer en droit belge dans la mesure o\u00f9 la loi (qui devait transposer la directive europ\u00e9enne) ne reprend, de mani\u00e8re \u00e9tonnante, pas express\u00e9ment cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9’.<\/p>\n

Rappelons cependant la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale contenue \u00e0 l’article 1135 du Code civil qui stipule que \u00ables conventions obligent non seulement \u00e0 ce qui y est exprim\u00e9, mais encore \u00e0 toutes les suites que l’\u00e9quit\u00e9 (…) donne(nt) \u00e0 l’obligation d’apr\u00e8s sa nature \u00bb. Dans les faits, le juge dispose d’ailleurs d’une certaine marge d’appr\u00e9ciation, en particulier pour fixer le montant de l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction et il est donc probable qu’il tiendra compte, d’une mani\u00e8re ou d’une autre, de la faute commise par l’agent commercial.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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III. Indemnit\u00e9 de client\u00e8le et \u00e9quit\u00e9<\/h3>\n
\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 7.\u00a0<\/b>\u00a0 \u00a0Ceci \u00e9tant, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, on peut s’interroger sur la question de savoir s’il est<\/b>
fondamentalement juste, au sens de \u00ab \u00e9quitable \u00bb, de priver un concessionnaire ou un agent de toute indemnit\u00e9 de client\u00e8le<\/b> ou d’\u00e9viction (alors que les conditions l\u00e9gales sont r\u00e9unies’) parce que la r\u00e9siliation intervient pour faute grave de sa part.
Dans ce cas, le concessionnaire ou l’agent est en effet sanctionn\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9gards: non seulement ses activit\u00e9s prennent fin \u00ab sur le champ \u00bb, sans qu’il n’ait droit \u00e0 aucun pr\u00e9avis, mais en outre, une telle r\u00e9siliation engendre des cons\u00e9quences financi\u00e8res souvent dramatiques pour l’entreprise
–\u00a0\u00a0 \u00a0En premier lieu, l’entreprise doit continuer \u00e0 faire face \u00e0 des frais et charges qui ne peuvent pas n\u00e9cessairement \u00eatre imm\u00e9diatement r\u00e9duits ; elle a sans doute encore des investissements \u00e0 amortir, un passif social cons\u00e9quent, etc…;
–\u00a0\u00a0 \u00a0En outre, le concessionnaire ou l’agent peut \u00eatre tenu de payer au conc\u00e9dant des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice subi par le conc\u00e9dant ;
–\u00a0\u00a0 \u00a0Enfin, dans l’\u00e9tat actuel des choses, il est priv\u00e9 de toute indemnit\u00e9 de client\u00e8le.
De son c\u00f4t\u00e9, le conc\u00e9dant ou commettant peut donc solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice qu’il a subi et r\u00e9cup\u00e8re par ailleurs la client\u00e8le acquise gr\u00e2ce aux efforts du concessionnaire ou de l’agent sans devoir payer la moindre indemnit\u00e9 en contrepartie.
Si les deux premi\u00e8res cons\u00e9quences qui d\u00e9coulent pour le distributeur d’une r\u00e9siliation pour faute grave sont logiques et coh\u00e9rentes par rapport au r\u00e9gime de r\u00e9siliation pour faute grave d’un contrat, quelle qu’en soit la nature, la troisi\u00e8me, \u00e0 savoir la privation de toute indemnit\u00e9 de client\u00e8le, nous para\u00eet en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9chapper \u00e0 toute coh\u00e9rence.<\/p>\n

Elle appara\u00eet en effet comme une sanction compl\u00e9mentaire inflig\u00e9e au concessionnaire ou \u00e0 l’agent auteur d’une faute grave et entra\u00eene, \u00e0 tout le moins sur le plan \u00e9thique, une forme d’enrichissement sans cause dans le chef du conc\u00e9dant ou commettant.<\/p>\n

\u00a0
Il nous para\u00eet important de revenir ici \u00e0 la nature m\u00eame de ce droit \u00e0 indemnit\u00e9 de client\u00e8le ou d’\u00e9viction en rappelant tout d’abord que, ainsi que cela r\u00e9sulte clairement des travaux pr\u00e9paratoires de la loi’ et comme la jurisprudence l’a ensuite affirm\u00e9 \u00e0 diverses reprises’, il ne s’agit pas d’une indemnisation pour r\u00e9paration d’un pr\u00e9judice subi.<\/b>
Il ne s’agit donc pas d’indemniser, au sens litt\u00e9ral du terme, le concessionnaire ou l’agent du pr\u00e9judice que repr\u00e9senterait pour lui la perte de la client\u00e8le. La perte de celle-ci est une cons\u00e9quence naturelle de la fin du contrat.
Il ne s’agit pas davantage d’une r\u00e9compense, de telle sorte qu’il y n’y a pas de raison de priver le distributeur de cette \u00ab r\u00e9compense \u00bb en le \u00ab sanctionnant \u00bb si le contrat est r\u00e9sili\u00e9 pour faute grave de sa part.
Plut\u00f4t que d’indemnisation ou de r\u00e9compense, il s’agit d’une compensation du b\u00e9n\u00e9fice que retire le conc\u00e9dant ou le commettant de la conservation \u00e0 l’avenir d’une client\u00e8le d\u00e9velopp\u00e9e pour lui par le concessionnaire ou l’agent.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, on peut consid\u00e9rer que le fondement plus profond encore de l’obligation qui est faite au conc\u00e9dant ou commettant de payer cette compensation est l’\u00e9quit\u00e9’: le distributeur, concessionnaire ou agent, a d\u00e9velopp\u00e9 pendant un certain temps une client\u00e8le dont le conc\u00e9dant ou commettant b\u00e9n\u00e9ficiera ensuite et il appara\u00eet \u00abjuste \u00bb ou \u00ab \u00e9quitable \u00bb de lui en accorder une contrepartie.
Que la r\u00e9siliation du contrat intervienne pour faute grave ou non ne change rien ni aux efforts et r\u00e9sultats ant\u00e9rieurs du concessionnaire ou de l’agent (efforts et r\u00e9sultats qui sont le fondement m\u00eame de l’indemnisation de cette plus-value de client\u00e8le), ni au fait que le conc\u00e9dant ou le commettant en b\u00e9n\u00e9ficieront encore.<\/p>\n

Certes, pr\u00e9voir que le droit \u00e0 indemnit\u00e9 de client\u00e8le ou d’\u00e9viction serait ind\u00e9pendant de la faute grave du concessionnaire ou de l’agent <\/b>supposerait une modification de la loi et de la directive, mais ceci n’aboutirait pas pour autant \u00e0 un r\u00e9gime \u00ab favorisant\u00bb ind\u00fbment le concessionnaire ou l’agent.
En effet, m\u00eame si la loi permettait d\u00e9sormais l’indemnisation du distributeur pour la client\u00e8le apport\u00e9e au conc\u00e9dant en cas de r\u00e9siliation du contrat aux torts du distributeur, la r\u00e9f\u00e9rence expresse \u00e0 l’\u00e9quit\u00e9 contenue \u00e0 l’article X.37 CDE pour le concessionnaire, ou implicite en ce qui concerne l’indemnit\u00e9 d’\u00e9viction de l’agent commercial, ou encore le renvoi \u00e0 1135 du Code civil, auraient pour cons\u00e9quence que le juge devrait d\u00e9terminer cette indemnisation en \u00e9quit\u00e9.
\u00a0
Tout comme dans le cas particulier o\u00f9 la r\u00e9siliation pour faute grave intervient apr\u00e8s une r\u00e9siliation ordinaire, le juge pourrait tenir compte des particularit\u00e9s de l’esp\u00e8ce pour d\u00e9cider d’une \u00abindemnit\u00e9 \u00bb qui serait \u00e9ventuellement moins grande que dans le cas d’une r\u00e9siliation \u00ab ordinaire \u00bb.
Le montant de cette indemnit\u00e9 pourra en outre \u00eatre compens\u00e9, en tout ou en partie, avec les \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats qui seraient dus au conc\u00e9dant ou au commettant pour le pr\u00e9judice qu’il aurait subi en raison de la faute de son distributeur.<\/p>\n

\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 8.\u00a0\u00a0<\/b> \u00a0La solution que nous proposons pr\u00e9senterait \u00e9galement l’avantage de mettre sur le m\u00eame
pied une r\u00e9siliation pour faute grave que celle-ci intervienne d’embl\u00e9e ou apr\u00e8s une premi\u00e8re r\u00e9siliation \u00ab ordinaire \u00bb.<\/b>
Elle serait en outre de nature \u00e0 pr\u00e9server le droit \u00e0 indemnisation pour client\u00e8le ou d’\u00e9viction dans les nombreux cas o\u00f9 la r\u00e9siliation pour faute grave intervient en fonction d’une clause r\u00e9solutoire expresse\u00a0\u00bb, dont l’admission par la Cour de cassation a eu pour effet de permettre \u00e0 certains fabricants d’\u00e9riger au rang de fautes graves des manquements qui n’auraient pu m\u00e9riter ce qualificatif en cas de r\u00e9siliation pour un motif dont la gravit\u00e9 serait rest\u00e9e soumise au contr\u00f4le du juge, ou lorsque la r\u00e9siliation intervient en vertu d’une condition r\u00e9solutoire expresse, dont la Cour de cassation a \u00e9galement accept\u00e9 le principe’ , et qui aboutit donc, en dehors de toute notion de faute, \u00e0 ce que le contrat puisse prendre fin sans que le concessionnaire ou l’agent puisse b\u00e9n\u00e9ficier d’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le ou d’\u00e9viction.<\/p>\n

Patrick Kileste<\/a>‘ et C\u00e9cile Staude3
Avocats au Barreau de Bruxelles<\/p>\n

1 Gand, 29 mai 2013, in\u00e9dit, 2010\/AR\/2913.
2015, p.99 et suivantes.
3 Cass., 7 avril 2005, RW, 2005-2006, p. 1176.
4 C.J.U.E., 28 octobre 2010; R.D.C., 2013\/2, p. 93 \u00e0 98.
5 Sur cette question, voyez L. Dujardin, \u00ab Agence commerciale : ce que la loi ne dit pas \u00bb, in Le doit de la distribution, CUP, volume 110, Anth\u00e9mis, 2009, p. 143 et suivantes<\/p>\n

G Une indemnit\u00e9 de client\u00e8le est due au concessionnaire pour : \u00ab La plus-value notable de client\u00e8le apport\u00e9e par le concessionnaire et qui reste acquise au conc\u00e9dant apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat \u00ab (article X.37 CDE) et \u00e0 l’agent commercial, \u00ablorsqu’il a apport\u00e9 de nouveaux clients au commettant ou a d\u00e9velopp\u00e9 sensiblement les affaires avec la client\u00e8le existante, pour autant que cette activit\u00e9 puisse encore procurer des avantages substantiels au commettant\u00bb (article X.18 CDE)<\/p>\n

\u00a07 En ce qui concerne l’agent commercial, la directive offrait deux options en vue du d\u00e9dommagement <\/b>de l’agent : soit selon un syst\u00e8me d’indemnit\u00e9, soit sous forme d’un syst\u00e8me de r\u00e9paration du pr\u00e9judice. Le Gouvernement a opt\u00e9 pour le syst\u00e8me d’indemnit\u00e9. Doc Pari., S\u00e9nat, 1991-1992, 355-1, p.19. En ce qui concerne le contrat de concession de vente, les travaux parlementaires insistent \u00e9galement sur le fait qu’une indemnit\u00e9 de client\u00e8le est due, m\u00eame si le concessionnaire n’a subi aucun pr\u00e9judice. Doc. Part., S\u00e9nat, 1959\u00ac1960, 426, p.15.
8 P.Kileste, P.Hollander et C.Staudt, La r\u00e9siliation des concessions de vente, Anth\u00e9mis, 2011, p.130 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.
9 A cet \u00e9gard, et sur d’autres changements que la notion d’\u00e9quit\u00e9 nous para\u00eetrait imposer en droit de la distribution, voyez P. Kileste et C. Staudt, \u00ab R\u00f4les de l’\u00e9quit\u00e9, de la bonne foi et des usages dans les contrats de distribution commerciale\u00bb in Regards crois\u00e9s sur la distribution : concession, agence et franchise, Conf\u00e9rence du Jeune Barreau, Larcier, 2015.<\/p>\n

1\u00b0 Cass., 19 avril 1979, Pas., 1979, I, p.981; A cet \u00e9gard, voyez \u00e9galement P.Kileste, P.Hollander et C.Staudt, La r\u00e9siliation des concessions de vente, Anth\u00e9mis, 2011, p.66 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.
11 Cass., 30 juin 1995, Pas., 1995, I, p.724. A cet \u00e9gard, voyez \u00e9galement P.Kileste, P.Hollander et C.Staudt, La r\u00e9siliation des concessions de vente, Anth\u00e9mis, 2011, p.66 et r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es.<\/p>\n

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I. Invocation d’une faute grave du concessionnaire en mati\u00e8re de contrat concession de vente \u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 1.\u00a0\u00a0 \u00a0L’invocation par un conc\u00e9dant d’une faute grave de son concessionnaire engendre des cons\u00e9quences:\u00a0\u00a0 \u00a0 \u00a0 V’ D’une part pour le conc\u00e9dant qui rompt le contrat : il peut en principe r\u00e9clamer le paiement d’indemnit\u00e9s pour le pr\u00e9judice […]<\/p>\n","protected":false},"author":48,"featured_media":290606,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-290609","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-des-experts","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e9flexions quant \u00e0 une r\u00e9forme du r\u00e9gime d'indemnisation de la r\u00e9siliation pour faute grave des contrats de concession et d'agence<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"I. 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