{"id":291383,"date":"2015-01-26T19:04:00","date_gmt":"2015-01-26T18:04:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/la-franchise-en-belgique-la-loi-du-2-avril-2014-9564"},"modified":"2015-01-26T19:04:00","modified_gmt":"2015-01-26T18:04:00","slug":"la-franchise-en-belgique-la-loi-du-2-avril-2014-9564","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/la-franchise-en-belgique-la-loi-du-2-avril-2014-9564","title":{"rendered":"La franchise en Belgique : La loi du 2 avril 2014"},"content":{"rendered":"
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Nous publions un tr\u00e8s large extrait de cette loi belge qui r\u00e9actualise la r\u00e9glementation concernant la franchise et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’information pr\u00e9contractuelle qui avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la ministre Mme Laruelle. Dans un tr\u00e8s proche avenir nous publierons des analyses d’avocats belges sp\u00e9cialis\u00e9s en franchise<\/a>. Vu la complexit\u00e9 du sujet, les modifications apport\u00e9es  la l\u00e9gislation existante sous forme d’abrogations, remplacements pr\u00e9cisions….nous vous conseillons de consulter votre avocat sp\u00e9cialis\u00e9 et de lire les prochaines analyses que nous publierons avant toute signature u r\u00e9daction de contrat de franchise ou de commerce associ\u00e9.<\/p>\n

Utilisez ce lien pour acc\u00e9der au texte complet de la loi du 2 avril 2014 concernant les Contrats d’agence commerciale, contrats de coop\u00e9ration commerciale et concessions de vente ce qui inclut aussi la franchise.<\/a><\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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CHAPITRE II. – Le Code de droit \u00e9conomique. article 2<\/h3>\n
La loi ajoute, modifie ou pr\u00e9cise la l\u00e9gislation existante de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n
 1\u00b0 \u00ab\u00a0contrat d’agence commerciale\u00a0\u00bb<\/b> : contrat par lequel l’une des parties, l’agent commercial, est charg\u00e9e de fa\u00e7on permanente, et moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, par l’autre partie, le commettant, sans \u00eatre soumis \u00e0 l’autorit\u00e9 de ce dernier, de la n\u00e9gociation et \u00e9ventuellement de la conclusion d’affaires au nom et pour compte du commettant. L’agent commercial organise ses activit\u00e9s comme il l’entend et dispose librement de son temps ;<\/div>\n
 2\u00b0 \u00ab\u00a0accord de partenariat commercial\u00a0\u00bb<\/b> : accord conclu entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes octroie \u00e0 l’autre le droit, d’utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :<\/div>\n
  – une enseigne commune ;<\/div>\n
  – un nom commercial commun ;<\/div>\n
  – un transfert de savoir-faire ;<\/div>\n
  – une assistance commerciale ou technique.<\/div>\n
3\u00b0 \u00ab\u00a0concession de vente\u00a0\u00bb <\/b>: toute convention en vertu de laquelle un conc\u00e9dant r\u00e9serve, \u00e0 un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu’il fabrique ou distrib<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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CHAPITRE II. – Le Code de droit \u00e9conomique. article 3<\/h3>\n
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Dans le m\u00eame Code un livre X est ins\u00e9r\u00e9, r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/div>\n
  \u00ab\u00a0LIVRE X. – Contrats d’agence commerciale, contrats de coop\u00e9ration commerciale et concessions de vente\u00a0\u00bb<\/div>\n

  TITRE 1er. – Contrats d’agence commerciale<\/p>\n

<\/b>Note d’AC Franchise : Du fait des cons\u00e9quences importantes notamment en mati\u00e8re d’indemnit\u00e9 de client\u00e8le, veillez bien \u00e0 ce qu’il ne puisse pas y avoir de confusion entre <\/i>le statut de franchis\u00e9 et celui d’agent commercial. Nous ne reproduisons pas cette partie de la loi mais vous pouvez la consulter par ce lien.<\/i><\/a> Par contre, plus bas, nous reproduisons les clauses relatives au contrat de concession, susceptible lui aussi d’amener des indemnit\u00e9s de fin de contrat et suffisamment proche de la franchise pour que les erreurs et confusions soient faciles, notamment avec des \u00e9trangers.<\/i><\/p>\n<\/div>\n

TITRE 2. – Information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial<\/b><\/div>\n
  Art. X.26. Les dispositions de ce titre sont d’application aux accords de partenariat commercial<\/b> tels que d\u00e9finis \u00e0 l’article I.11, 2\u00b0, nonobstant toute clause contractuelle contraire.<\/div>\n
  Le pr\u00e9sent titre n’est pas applicable :<\/div>\n
  – aux contrats d’agence d’assurance soumis \u00e0 la loi du 27 mars 1995 relative \u00e0 l’interm\u00e9diation en assurance et en r\u00e9assurance et \u00e0 la distribution d’assurances ;<\/div>\n
  – aux contrats d’agence bancaire soumis \u00e0 la loi du 22 mars 2006 relative \u00e0 l’interm\u00e9diation en services bancaires et en services d’investissement et \u00e0 la distribution d’instruments financiers.<\/div>\n
  Art. X.27.<\/b> Sous r\u00e9serve de l’application de l’article X.29, la personne qui octroie le droit fournit \u00e0 l’autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l’accord de partenariat commercial vis\u00e9 \u00e0 l’article I.11, 2\u00b0, le projet d’accord ainsi qu’un document particulier <\/b>reprenant les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article X.28. Le projet d’accord et le document particulier sont mis \u00e0 disposition par \u00e9crit ou sur un support durable et accessible \u00e0 la personne qui re\u00e7oit le droit.<\/div>\n
  Si, apr\u00e8s la communication du projet d’accord et du document particulier, une donn\u00e9e reprise \u00e0 l’article X.28 \u00a7 1er, 1\u00b0, est modifi\u00e9e dans ceux-ci, sauf si cette modification est sollicit\u00e9e par \u00e9crit par celui qui re\u00e7oit le droit, celui qui octroie le droit fournit \u00e0 l’autre personne, au moins un mois avant la conclusion de l’accord de partenariat commercial vis\u00e9 \u00e0 l’article I.11,2\u00b0, le projet d’accord modifi\u00e9 et un document particulier simplifi\u00e9. Ce document particulier reprend au moins les dispositions contractuelles importantes, telles que pr\u00e9vues par l’article X.28, \u00a7 1er, 1\u00b0, qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport au document initial.<\/div>\n
  Sous r\u00e9serve de l’application de l’article X.29, et \u00e0 l’exception des obligations prises dans le cadre d’un accord de confidentialit\u00e9, aucune autre obligation ne peut \u00eatre prise, aucune autre r\u00e9mun\u00e9ration, somme ou caution ne peut \u00eatre demand\u00e9e ou pay\u00e9e avant l’expiration du d\u00e9lai d’un mois vis\u00e9 au pr\u00e9sent article.<\/div>\n
  Art. X.28. \u00a7 1er. Le document particulier vis\u00e9 \u00e0 l’article X.27 comprend deux parties <\/b>qui reprennent les donn\u00e9es suivantes :<\/div>\n
  1\u00b0 Dispositions contractuelles importantes, pour autant qu’elles soient pr\u00e9vues dans l’accord de partenariat commercial :<\/div>\n
  a) la mention que l’accord de partenariat commercial est conclu ou non en consid\u00e9ration de la personne ;<\/div>\n
  b) les obligations ;<\/div>\n
  c) les cons\u00e9quences de la non-r\u00e9alisation des obligations ;<\/div>\n
  d) la r\u00e9mun\u00e9ration directe que devra payer la personne qui re\u00e7oit le droit \u00e0 celle qui octroie le droit et le mode de calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration indirecte que percevra la personne qui octroie le droit et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son mode de r\u00e9vision en cours de contrat et lors de son renouvellement;<\/div>\n
  e) les clauses de non-concurrence, leur dur\u00e9e et leurs conditions ;<\/div>\n
  f) la dur\u00e9e de l’accord de partenariat commercial et les conditions de son renouvellement ;<\/div>\n
  g) les conditions de pr\u00e9avis et de fin de l’accord notamment en ce qui concerne les charges et investissements ;<\/div>\n
  h) le droit de pr\u00e9emption ou l’option d’achat en faveur de la personne qui octroie le droit et les r\u00e8gles de d\u00e9termination de la valeur du commerce lors de l’exercice de ce droit ou de cette option ;<\/div>\n
  i) les exclusivit\u00e9s r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la personne qui octroie le droit.<\/div>\n
  2\u00b0 Donn\u00e9es pour l’appr\u00e9ciation correcte de l’accord de partenariat commercial :<\/div>\n
  a) le nom ou la d\u00e9nomination de la personne qui octroie le droit ainsi que ses coordonn\u00e9es ;<\/div>\n
  b) au cas o\u00f9 le droit est octroy\u00e9 par une personne morale, l’identit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la personne physique qui agit en son nom ;<\/div>\n
  c) la nature des activit\u00e9s de la personne qui octroie le droit ;<\/div>\n
  d) les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dont l’usage est conc\u00e9d\u00e9 ;<\/div>\n
  e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes annuels des trois derniers exercices de la personne qui octroie le droit ;<\/div>\n
  f) l’exp\u00e9rience de partenariat commercial et l’exp\u00e9rience dans l’exploitation de la formule commerciale en dehors d’un accord de partenariat commercial ;<\/div>\n
  g) l’historique, l’\u00e9tat et les perspectives du march\u00e9 o\u00f9 les activit\u00e9s s’exercent, d’un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et local ;<\/div>\n
  h) l’historique, l’\u00e9tat et les perspectives de la part de march\u00e9 du r\u00e9seau d’un point de vue g\u00e9n\u00e9ral et local ;<\/div>\n
  i) le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, le nombre d’exploitants qui font partie du r\u00e9seau belge et international ainsi que les perspectives d’expansion du r\u00e9seau ;<\/div>\n
  j) le cas \u00e9ch\u00e9ant pour chacune des trois derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9coul\u00e9es, le nombre d’accords de partenariat commercial conclus, le nombre d’accords de partenariat commercial auxquels il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 l’initiative de la personne qui octroie le droit et \u00e0 l’initiative de la personne qui re\u00e7oit le droit ainsi que le nombre d’accords de partenariat commercial non renouvel\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de leur terme ;<\/div>\n
  k) les charges et les investissements auxquels s’engage la personne qui re\u00e7oit le droit au d\u00e9but et au cours de l’ex\u00e9cution de l’accord de partenariat commercial en indiquant leur montant et leur destination ainsi que leur dur\u00e9e d’amortissement, le moment o\u00f9 ils seront engag\u00e9s ainsi que leur sort en fin de contrat.<\/div>\n
  \u00a7 2. Le Roi peut d\u00e9terminer la forme du document particulier vis\u00e9 au \u00a7 1er. Il peut \u00e9galement compl\u00e9ter ou pr\u00e9ciser la liste des donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es au paragraphe 1er, 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/div>\n
  Art. X.29. En cas de renouvellement d’un accord de partenariat commercial<\/b> conclu pour une p\u00e9riode \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en cas de conclusion d’un nouvel accord de partenariat commercial entre les m\u00eames parties ou en cas de modification d’un accord de partenariat commercial en cours d’ex\u00e9cution conclu depuis deux ans au moins, celui qui octroie le droit fournit \u00e0 l’autre personne, au moins un mois avant le renouvellement ou la conclusion d’un nouvel accord ou la modification de l’accord de partenariat commercial en cours vis\u00e9 \u00e0 l’article I.11, 2\u00b0, un projet d’accord et un document simplifi\u00e9.<\/div>\n
  Ce document simplifi\u00e9 reprend au moins les donn\u00e9es suivantes :<\/div>\n
  1\u00b0 Les dispositions contractuelles importantes, telles que pr\u00e9vues par l’article X.28, \u00a7 1er, 1\u00b0, qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport au document initial, ou, \u00e0 d\u00e9faut de document, par rapport \u00e0 la date de conclusion de l’accord initial ;<\/div>\n
  2\u00b0 Les donn\u00e9es pour l’appr\u00e9ciation correcte de l’accord de partenariat commercial, telles que pr\u00e9vues par l’article X.28, \u00a7 1er, 2\u00b0, qui ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es par rapport au document initial ou, \u00e0 d\u00e9faut de document, par rapport \u00e0 la date de conclusion de l’accord initial.<\/div>\n
  Par d\u00e9rogation \u00e0 l’alin\u00e9a 1er, en cas de modification d’un accord de partenariat commercial conclu depuis deux ans au moins en cours d’ex\u00e9cution, \u00e0 la demande \u00e9crite de la partie qui re\u00e7oit le droit, aucun projet d’accord, ni aucun document simplifi\u00e9 ne doivent \u00eatre fournis par la partie qui octroie le droit.<\/div>\n
  L’article X.27, alin\u00e9a 3, ne s’applique pas aux obligations relatives aux accords en cours d’ex\u00e9cution au moment o\u00f9 le renouvellement, le nouvel accord ou la modification de l’accord sont n\u00e9goci\u00e9s.<\/div>\n
  Art. X.30. En cas de non-respect d’une des dispositions<\/b> de l’article X.27 et de l’article X.29, alin\u00e9a 1er, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullit\u00e9 de l’accord de partenariat commercial dans les deux ans de la conclusion de l’accord.<\/div>\n
  Lorsque le document particulier ne comprend pas les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l’article X.28, \u00a7 1er, 1\u00b0, et \u00e0 l’article X.29, 2\u00e8me alin\u00e9a, la personne qui obtient le droit peut invoquer la nullit\u00e9 des dispositions en question de l’accord de partenariat commercial.<\/div>\n
  Si l’une des donn\u00e9es du document particulier vis\u00e9es \u00e0 l’article X.28, \u00a7 1er, 2\u00b0, et X.29 2\u00e8me alin\u00e9a, 2\u00b0, est manquante, incompl\u00e8te ou inexacte, ou si l’une des donn\u00e9es du document particulier vis\u00e9es \u00e0 l’article X.28, \u00a7 1er, 1\u00b0, et X.29, 2\u00e8me alin\u00e9a, 1\u00b0, est incompl\u00e8te ou inexacte, la personne qui obtient le droit pourra invoquer le droit commun en mati\u00e8re de vice de consentement ou de faute quasi-d\u00e9lictuelle, et ce, sans pr\u00e9judice de l’application des dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a.<\/div>\n
  La personne qui re\u00e7oit le droit ne peut valablement renoncer au droit de demander la nullit\u00e9 de l’accord, ou d’une des dispositions de celui-ci, qu’apr\u00e8s l’\u00e9coulement du d\u00e9lai d’un mois suivant sa conclusion. Cette renonciation doit express\u00e9ment mentionner les causes de la nullit\u00e9 \u00e0 laquelle il est renonc\u00e9.<\/div>\n
  Art. X. 31. Les personnes sont tenues \u00e0 la confidentialit\u00e9 <\/b>des informations qu’elles obtiennent en vue de la conclusion d’un accord de partenariat commercial et ne peuvent les utiliser, directement ou indirectement, en dehors de l’accord de partenariat commercial \u00e0 conclure.<\/div>\n
  Art. X.32. Les clauses de l’accord de partenariat commercial et les donn\u00e9es du document particulier vis\u00e9 \u00e0 l’article X.28, sont r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible.<\/b> En cas de doute sur le sens d’une clause ou d’une donn\u00e9e, l’interpr\u00e9tation la plus favorable pour la personne qui obtient le droit pr\u00e9vaut.<\/div>\n
  Art. X.33. La phase pr\u00e9contractuelle de l’accord de partenariat commercial rel\u00e8ve de la loi belge et de la comp\u00e9tence des tribunaux belges,<\/b> lorsque la personne qui re\u00e7oit le droit exerce l’activit\u00e9 \u00e0 laquelle se rapporte l’accord principalement en Belgique.<\/div>\n
  Art. X.34. Le Roi constitue une Commission d’arbitrage<\/b> compos\u00e9e d’une repr\u00e9sentation \u00e9gale d’organisations d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de chacune des deux parties.<\/div>\n
  TITRE 3. – R\u00e9siliation unilat\u00e9rale des concessions de vente exclusive \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/b><\/div>\n
  Art. X.35. Sont soumises aux dispositions du pr\u00e9sent titre, <\/b>nonobstant toute clause contraire :<\/div>\n
  1\u00b0 les concessions de vente exclusive ;<\/div>\n
  2\u00b0 les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire conc\u00e9d\u00e9, la quasi-totalit\u00e9 des produits faisant l’objet de la convention ;<\/div>\n
  3\u00b0 les concessions de vente dans lesquelles le conc\u00e9dant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont li\u00e9es \u00e0 la concession de vente d’une mani\u00e8re stricte et particuli\u00e8re et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave pr\u00e9judice en cas de r\u00e9siliation de la concession.<\/div>\n
  Art. X.36. Lorsqu’une concession de vente soumise au pr\u00e9sent titre est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e<\/b> il ne peut, hors le manquement grave d’une des parties \u00e0 ses obligations, y \u00eatre mis fin que moyennant un pr\u00e9avis raisonnable ou une juste indemnit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer par les parties au moment de la d\u00e9nonciation du contrat.<\/div>\n
  A d\u00e9faut d’accord des parties, le juge statue en \u00e9quit\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des usages.<\/div>\n
  Art. X.37. Si la concession de vente vis\u00e9e \u00e0 l’article X.35 est r\u00e9sili\u00e9e par le conc\u00e9dant<\/b> pour d’autres motifs que la faute grave du concessionnaire, ou si ce dernier met fin au contrat en raison d’une faute grave du conc\u00e9dant, le concessionnaire peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e9quitable.<\/div>\n
  Cette indemnit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e, selon le cas, en fonction des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/div>\n
  1\u00b0 La plus-value notable de client\u00e8le apport\u00e9e par le concessionnaire et qui reste acquise au conc\u00e9dant apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat ;<\/div>\n
  2\u00b0 Les frais que le concessionnaire a expos\u00e9s en vue de l’exploitation de la concession de vente et qui profiteraient au conc\u00e9dant apr\u00e8s l’expiration du contrat ;<\/div>\n
  3\u00b0 Les d\u00e9dits que le concessionnaire doit au personnel qu’il est dans l’obligation de licencier par suite de la r\u00e9siliation de la concession de vente. A d\u00e9faut d’accord des parties, le juge statue en \u00e9quit\u00e9, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des usages.<\/div>\n
  Art. X.38. Lorsqu’une concession de vente soumise au pr\u00e9sent chapitre est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e<\/b>, les parties sont cens\u00e9es avoir consenti \u00e0 un renouvellement du contrat, soit pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit pour la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans une clause \u00e9ventuelle de reconduction tacite, \u00e0 d\u00e9faut pour elles d’avoir notifi\u00e9 un pr\u00e9avis par lettre recommand\u00e9e trois mois au moins et six mois au plus avant l’\u00e9ch\u00e9ance convenue.<\/div>\n
  Lorsqu’une concession de vente \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e \u00e0 deux reprises, que les clauses du contrat primitif aient ou non \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es entre les m\u00eames parties, ou lorsqu’elle a \u00e9t\u00e9 tacitement reconduite \u00e0 deux reprises par l’effet d’une clause du contrat, toute prorogation ult\u00e9rieure est cens\u00e9e consentie pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/div>\n
  Art. X.39. Le concessionnaire l\u00e9s\u00e9, lors d’une r\u00e9siliation d’une concession<\/b> de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge, peut en tout cas assigner le conc\u00e9dant, en Belgique, soit devant le juge de son propre domicile, soit devant le juge du domicile ou du si\u00e8ge du conc\u00e9dant. Dans le cas o\u00f9 le litige est port\u00e9 devant un tribunal belge, celui-ci appliquera exclusivement la loi belge.<\/div>\n
  Art. X.40. Les r\u00e8gles d\u00e9finies dans les articles qui pr\u00e9c\u00e8dent sont applicables aux concessions de vente consenties par un concessionnaire \u00e0 un ou plusieurs sous-concessionnaires.<\/b><\/div>\n
  Lorsque le contrat d’un sous-concessionnaire est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et qu’il est rompu \u00e0 la suite d’une r\u00e9siliation du contrat du concessionnaire, intervenue ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 ou de la faute de ce dernier, le sous-concessionnaire ne peut toutefois faire valoir les droits pr\u00e9vus aux articles X.36 en X.37 qu’envers l’auteur de la r\u00e9siliation originaire.<\/div>\n
  Lorsque le contrat d’un sous-concessionnaire est \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qu’il doit normalement prendre fin \u00e0 la m\u00eame date que le contrat principal, le concessionnaire qui re\u00e7oit un pr\u00e9avis du conc\u00e9dant, dispose, en tout \u00e9tat de cause, d’un d\u00e9lai de quatorze jours francs \u00e0 dater de la r\u00e9ception de ce pr\u00e9avis pour notifier un pr\u00e9avis au sous-concessionnaire.<\/div>\n
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CHAPITRE III. – Dispositions abrogatoires et modificatives<\/h3>\n
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  Art. 4. Sont abrog\u00e9es :<\/b><\/div>\n
  1\u00b0 La loi du 13 avril 1995 relative au contrat d’agence commerciale<\/b>, telle que modifi\u00e9e en dernier lieu par la loi du 21 f\u00e9vrier 2005 ;<\/div>\n
  2\u00b0 La loi du 19 d\u00e9cembre 2005 relative \u00e0 l’information pr\u00e9contractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial<\/b>, telle que modifi\u00e9e par la loi du 27 d\u00e9cembre 2005 ;<\/div>\n
  3\u00b0 La loi du 27 juillet 1961 relative \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale des concessions de vente exclusive \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,<\/b> telle que modifi\u00e9e par la loi du 13 avril 1971.<\/div>\n
<\/div>\n
  Art. 5. Dans l’article III.84. du Code de droit \u00e9conomique,<\/b> ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du Livre III \u00ab\u00a0Libert\u00e9 d’\u00e9tablissement, de prestation de service et obligations g\u00e9n\u00e9rales des entreprises \u00ab\u00a0, dans le Code de droit \u00e9conomique et portant insertion des d\u00e9finitions propres au livre III et des dispositions d’application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit \u00e9conomique, un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit est ins\u00e9r\u00e9 entre les alin\u00e9as 2 et 3 :<\/div>\n
  \u00ab\u00a0Pour les entreprises qui, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 21bis, alin\u00e9a 1er, de l’arr\u00eat\u00e9 royal n\u00b0 1 du 29 d\u00e9cembre 1992 relatif aux mesures tendant \u00e0 assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, disposent d’un syst\u00e8me de caisse enregistreuse, le journal auxiliaire des ventes tel que vis\u00e9 au deuxi\u00e8me alin\u00e9a, et le troisi\u00e8me journal vis\u00e9 \u00e0 l’article III.85, premier alin\u00e9a, 3\u00b0, sont remplac\u00e9s par le syst\u00e8me de caisse enregistreuse vis\u00e9 \u00e0 l’article 1er de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 30 d\u00e9cembre 2009 fixant la d\u00e9finition et les conditions auxquelles doit r\u00e9pondre un syst\u00e8me de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.\u00a0\u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
  Art. 6. Dans l’article VI. 53, 12\u00b0, <\/b>du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 portant insertion du livre VI \u00ab\u00a0Pratiques du march\u00e9 et protection du consommateur\u00a0\u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique et portant insertion des d\u00e9finitions propres au livre VI, et des dispositions d’application au livre VI, dans les livres I et XV du Code de droit \u00e9conomique, les mots \u00ab\u00a0transport de biens\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par le mot \u00ab\u00a0transport\u00a0\u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
  Art. 7. Dans l’article VI. 73, 12\u00b0<\/b>, du m\u00eame Code, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 pr\u00e9cit\u00e9e, les mots \u00ab\u00a0transport de biens\u00a0\u00bb sont remplac\u00e9s par le mot \u00ab\u00a0transport\u00a0\u00bb.<\/div>\n
<\/div>\n
  Art. 8. L’arr\u00eat\u00e9 royal du 18 novembre 2002 <\/b>excluant certains contrats \u00e0 distance de fourniture de services d’h\u00e9bergement, de transports, de restauration et de loisirs, du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, est abrog\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
  Art. 9. Dans l’article IV.80 du Code de droit \u00e9conomiqu<\/b>e, ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV \u00ab\u00a0Protection de la concurrence\u00a0\u00bb et du livre V \u00ab\u00a0La concurrence et les \u00e9volutions de prix\u00a0\u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique et portant insertion des d\u00e9finitions propres au livre IV et au livre V et des dispositions d’application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit \u00e9conomique, les modifications suivantes sont apport\u00e9es :<\/div>\n
  1\u00b0 le \u00a7 2 est compl\u00e9t\u00e9 par un alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/div>\n
  \u00ab\u00a0Le d\u00e9lai de prescription en ce qui concerne la proc\u00e9dure d’instruction et de d\u00e9cision est suspendu aussi longtemps qu’une d\u00e9cision de l’auditeur ou de l’auditorat fait l’objet d’une proc\u00e9dure pendante devant la Cour d’appel de Bruxelles.\u00a0\u00bb<\/div>\n
  2\u00b0 dans le \u00a7 3, dernier alin\u00e9a, les mots \u00ab\u00a0de l’auditeur ou de l’auditorat ou\u00a0\u00bb sont ins\u00e9r\u00e9s entre les mots \u00ab\u00a0la d\u00e9cision\u00a0\u00bb et les mots \u00ab\u00a0du Coll\u00e8ge de la concurrence\u00a0\u00bb.<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

CHAPITRE IV. – Dispositions transitoires<\/h3>\n
\n
  Art. 10. \u00a7 1er. Sans pr\u00e9judice de dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques, les dispositions du livre X sont d’application imm\u00e9diates aux nouveaux contr<\/b>ats qui sont conclus apr\u00e8s la date d’entr\u00e9e en vigueur de ces dispositions.<\/div>\n
  \u00a7 2. Le titre 2 ne s’applique pas aux accords de partenariat commercial en cours <\/b>\u00e0 la date de son entr\u00e9e en vigueur, \u00e0 l’exception de l’article X.29 qui s’applique d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.<\/div>\n
  \u00a7 3. Les dispositions de la loi du 27 juillet 1961 relative \u00e0 la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale des concessions de vente exclusive \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, telle que modifi\u00e9e par la loi du 13 avril 1971, sont applicables,<\/b> malgr\u00e9 toutes conventions contraires, aux concessions de vente conclues avant la date de l’abrogation de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/div>\n
<\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
\n
\n
\n

Conclusion<\/h3>\n
Les changements apport\u00e9s par cette nouvelle loi sont importants et nous renouvelons nos conseils de prudence. Lisez les analyses qui seront prochainement publi\u00e9es sur ac-franchise.be et consultez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 avant de r\u00e9diger ou de signer un contrat.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous publions un tr\u00e8s large extrait de cette loi belge qui r\u00e9actualise la r\u00e9glementation concernant la franchise et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l’information pr\u00e9contractuelle qui avait \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e par la ministre Mme Laruelle. Dans un tr\u00e8s proche avenir nous publierons des analyses d’avocats belges sp\u00e9cialis\u00e9s en franchise. 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