{"id":291502,"date":"2014-12-05T15:56:00","date_gmt":"2014-12-05T14:56:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/la-franchise-peut-feter-la-loi-doubin-votee-le-31121989-9661"},"modified":"2014-12-05T15:56:00","modified_gmt":"2014-12-05T14:56:00","slug":"la-franchise-peut-feter-la-loi-doubin-votee-le-31121989-9661","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/la-franchise-peut-feter-la-loi-doubin-votee-le-31121989-9661","title":{"rendered":"La franchise peut f\u00eater la loi Doubin, vot\u00e9e le 31\/12\/1989"},"content":{"rendered":"
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Fran\u00e7ois Doubin ancien ministre du commerce et de l'artisanat <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Contrairement \u00e0 ce que l’on peut lire parfois, il n\u00b4existe pas vraiment de \u00ab\u00a0loi de la franchise\u00a0\u00bb en France\u00a0mais des lois qui s’appliquent \u00e0 plusieurs formes de r\u00e9seaux dont la franchise<\/b>. Pour \u00e9viter les non-dits, les mal-dits, les promesses exag\u00e9r\u00e9es des r\u00e9seaux\u00a0ou l’optimisme d\u00e9raisonn\u00e9 des candidats\u00a0avant de signer un contrat\u00a0d’adh\u00e9sion \u00e0 un\u00a0r\u00e9seau la\u00a0loi Doubin a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 1989, il y a 27 ans d\u00e9j\u00e0 !!!

Notre opinion est que le monde des r\u00e9seaux d’ind\u00e9pendants\u00a0peut remercier Fran\u00e7ois Doubin, alors ministre du commerce<\/b>, d’avoir fait voter\u00a0la loi qui porte son nom\u00a0car elle a des effets tr\u00e8s positifs pour \u00e9viter les contrats sign\u00e9s \u00e0 la h\u00e2te ou sans avoir toutes les informations n\u00e9cessaires. On peut certes penser \u00e0 quelques am\u00e9liorations, nous y reviendrons,\u00a0mais cette loi a marqu\u00e9 un tournant d\u00e9terminant dans la vie des r\u00e9seaux d’ind\u00e9pendants en instaurant un d\u00e9lai de r\u00e9flexion minimum de 20 jours et en rendant obligatoire une information pr\u00e9contractuelle suffisante pour se poser les bonnes questions \u00e0 d\u00e9faut de contenir absolument toutes les r\u00e9ponses. On ne dira jamais assez que le document d’information pr\u00e9contractuelle donne une bonne partie des informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision d’adh\u00e9rer \u00e0 un r\u00e9seau mais doit absolument \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une r\u00e9flexion et une enqu\u00eate personnelles.<\/p>\n

Cette loi\u00a0oblige\u00a0le franchiseur ou toute autre t\u00eate de r\u00e9seau\u00a0\u00e0 fournir diverses informations<\/a> (dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret) au futur adh\u00e9rent afin que ce dernier d\u00e9termine son choix en pleine\u00a0connaissance de cause.<\/p>\n

La loi Doubin est d\u00e9sormais incluse dans le code du commerce sous l’article L 330 alin\u00e9a 1. Elle a inspir\u00e9 certains pays dont la Belgique et la Tunisie et c’est pour cela que nous publions cet article en tous pays. Il serait bon que la Maroc et l’Alg\u00e9rie s’en inspirent.<\/i><\/b><\/p>\n

Certains apprentis sorciers ont essay\u00e9 de contourner la loi dans les ann\u00e9es 90\u00a0en expliquant qu’ils ne faisaient pas de la franchise, mais du partenariat ou d’autres formules. D’autres ont avanc\u00e9 qu’ils ne demandaient pas une exclusivit\u00e9 totale, etc…\u00a0Peine perdue car le l\u00e9gislateur a bien r\u00e9dig\u00e9 l’article 1 de la loi et pr\u00e9cise qu’elle s’applique bien au-del\u00e0 de la seule franchise<\/b>. Certes il y a eu des proc\u00e8s portant sur une interpr\u00e9tation trop limitative de la loi Doubin<\/b> par certains mais il y a surtout eu un changement de mentalit\u00e9 et une progression \u00e9thique dans la relation entre t\u00eates de r\u00e9seaux et candidats \u00e0 l’adh\u00e9sion.<\/b> Les t\u00eates de r\u00e9seaux font plus attention \u00e0 leurs promesses et les candidats sont incit\u00e9s \u00e0 plus de rationalit\u00e9 dans leur prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

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La loi Doubin<\/h3>\n
Article Premier de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 (Loi Doubin)<\/b> : Toute personne qui met \u00e0 la disposition d\u00b4une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d\u00b4elle un engagement d\u00b4exclusivit\u00e9 ou de quasi-exclusivit\u00e9 pour l\u00b4exercice de son activit\u00e9<\/b> est tenue pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de tout contrat conclu dans l\u00b4int\u00e9r\u00eat commun des deux parties de fournir \u00e0 l\u00b4autre partie un document donnant des informations sinc\u00e8res qui lui permette de s\u00b4engager en connaissance de cause. (Vous noterez que le mot franchise n’est pas cit\u00e9 et que les concessions, licences de marques, contrats d’affiliation et de partenariat sont concern\u00e9s si elles\u00a0r\u00e9unissent les conditions)<\/p>\n

Ce document, dont le contenu est fix\u00e9 par un d\u00e9cret du 1er avril 1991 – d\u00e9cid\u00e9ment,\u00a0un d\u00e9cret d’application du 1er avril pour une loi du 31 d\u00e9cembre ! – pr\u00e9cise notamment l\u00b4anciennet\u00e9 et l’exp\u00e9rience de l\u00b4entreprise, l\u00b4\u00e9tat et les perspectives de d\u00e9veloppement du march\u00e9 concern\u00e9, l\u00b4importance du r\u00e9seau d\u00b4exploitants, la dur\u00e9e, les conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivit\u00e9s. <\/p>\n

Lorsque le versement d\u00b4une somme est exig\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat mentionn\u00e9 ci-dessus, notamment pour obtenir la r\u00e9servation d\u00b4une zone, les prestations assur\u00e9es en contrepartie de cette somme sont pr\u00e9cis\u00e9es par \u00e9crit, ainsi que les obligations r\u00e9ciproques des parties en cas de d\u00e9dit. <\/p>\n

Le document pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ainsi que le projet de contrat sont communiqu\u00e9s vingt jours au minimum avant la signature du contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant le versement de la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l\u00b4alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. <\/p>\n

Le d\u00e9cret d\u00b4application de l\u00b4article premier de la loi Doubin du 1er avril 1991 pr\u00e9cise les informations que le franchiseur se doit de donner au candidat franchis\u00e9<\/a>.<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Le d\u00e9cret d’application de la loi Doubin<\/h3>\n
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Le document pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a de l\u00b4article 1er de la loi du 31 d\u00e9cembre 1989 susvis\u00e9e doit contenir les informations suivantes : <\/p>\n

1) L\u00b4adresse du si\u00e8ge de l\u00b4entreprise et la nature de ses activit\u00e9s avec l\u00b4indication de la forme juridique et de l\u00b4identit\u00e9 du chef d\u00b4entreprise s\u00b4il s\u00b4agit d\u00b4une personne physique ou des dirigeants s\u00b4il s\u00b4agit d\u00b4une personne morale ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du capital ; <\/p>\n

2) le num\u00e9ro d\u00b4immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou le num\u00e9ro d\u00b4inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, et dans le cas ou la marque qui doit faire l\u00b4objet du contrat a \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la suite d\u00b4une cession ou d\u00b4une licence, la date et le num\u00e9ro de l\u00b4inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l\u00b4indication de la dur\u00e9e pour laquelle la licence a \u00e9t\u00e9 consentie ; <\/p>\n

3) la ou les domiciliations bancaires de l\u00b4entreprise. Cette information peut \u00eatre limit\u00e9e aux cinq principales domiciliations bancaires ; <\/p>\n

4) la date de la cr\u00e9ation de l\u00b4entreprise avec un rappel des principales \u00e9tapes de son \u00e9volution, y compris celle du r\u00e9seau d\u00b4exploitants, s\u00b4il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d\u00b4appr\u00e9cier l\u00b4exp\u00e9rience professionnelle acquise par l\u00b4exploitant ou par les dirigeants. <\/p>\n

Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l\u00b4alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent ne porter que sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent celle de la remise du document. Elles doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une pr\u00e9sentation de l\u00b4\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et local du march\u00e9 des produits ou services devant faire l\u00b4objet du contrat et des perspectives de d\u00e9veloppement de ce march\u00e9. <\/p>\n

Doivent \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s faisant publiquement appel \u00e0 l\u00b4\u00e9pargne, les rapports \u00e9tablis au titre des deux derniers exercices en application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l\u00b4article 341-1 de la loi n\u00b066-537 du 24 juillet 1966 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales. <\/p>\n

5) Une pr\u00e9sentation du r\u00e9seau d\u00b4exploitants qui doit comporter : a) la liste des entreprises qui en font partie avec l\u00b4indication pour chacune d\u00b4elles du mode d\u00b4exploitation convenu ; b) l\u00b4adresse des entreprises \u00e9tablies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est li\u00e9e par des contrats de m\u00eame nature que celui dont la conclusion est envisag\u00e9e ; c) le nombre d\u00b4entreprises qui, \u00e9tant li\u00e9es au r\u00e9seau par des contrats de m\u00eame nature que celui dont la conclusion est envisag\u00e9e, ont cess\u00e9 de faire partie du r\u00e9seau au cours de l\u00b4ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la d\u00e9livrance du document. Le document doit pr\u00e9ciser si le contrat est venu \u00e0 expiration ou s\u00b4il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9 ; d) s\u00b4il y a lieu, la pr\u00e9sence, dans la zone d\u00b4activit\u00e9 de l\u00b4implantation pr\u00e9vue par le contrat propos\u00e9, de tout \u00e9tablissement dans lequel sont offerts, avec l\u00b4accord expr\u00e8s de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l\u00b4objet de celui-ci ; <\/p>\n

6) L\u00b4indication de la dur\u00e9e du contrat propos\u00e9, des conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivit\u00e9s ; le document doit, en outre, pr\u00e9ciser la nature et le montant des d\u00e9penses et investissements sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u00b4enseigne ou \u00e0 la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l\u00b4exploitation.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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<\/i>Voici les liens vers les pages d’infos et de conseil que vous devez consulter pour en savoir plus sur le sujet :<\/i>
<\/span>La loi Doubin pour bien informer les partenaires<\/i><\/a>
<\/span>D\u00e9cret d’application de la Loi Doubin sur l’information pr\u00e9contractuelle<\/i><\/a><\/span>
Les textes de La loi Doubin et le d\u00e9cret<\/i><\/a><\/p>\n

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La franchise et le commerce associ\u00e9 peuvent remercier Fran\u00e7ois Doubin, alors ministre du commerce, d’avoir fait voter la loi qui porte son nom car elle a fait progresser la s\u00e9curit\u00e9, la fiabilit\u00e9 et l’\u00e9thique dans la franchise et le commerce 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