{"id":291596,"date":"2014-10-24T04:45:00","date_gmt":"2014-10-24T03:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/portee-dune-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle-dans-un-contrat-de-franchise-au-regard-du-droit-de-la-concurrence-4352"},"modified":"2014-10-24T04:45:00","modified_gmt":"2014-10-24T03:45:00","slug":"portee-dune-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle-dans-un-contrat-de-franchise-au-regard-du-droit-de-la-concurrence-4352","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/portee-dune-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle-dans-un-contrat-de-franchise-au-regard-du-droit-de-la-concurrence-4352","title":{"rendered":"Port\u00e9e d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise au regard du droit de la concurrence"},"content":{"rendered":"
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Ma\u00eetres Nicolas Godin et Patrick Kileste signent ici un int\u00e9ressant article analysant la clause de non-concurrence dans un contrat de franchise<\/a>. Certaines dispositions se heurtent \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique jurisprudentielle. Ils nous l’expliquent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e.<\/span> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Patrick Kileste, Avocat <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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I.\tValidit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle au regard du droit europ\u00e9en<\/h3>\n
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L\u2019article 101 du TFUE (ex-article 81 TUE) interdit, par r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, toute association d\u2019entreprises ayant pour objet de fausser le jeu de la concurrence<\/b>, sauf dans certaines conditions assez strictes, visant \u00e0 \u00ab am\u00e9liorer la production ou la distribution des produits ou \u00e0 promouvoir le progr\u00e8s technique ou \u00e9conomique, tout en r\u00e9servant aux utilisateurs une partie \u00e9quitable du profit qui en r\u00e9sulte \u00bb et pour des pratiques qui :\u00a0<\/p>\n

– \u00a0\u00a0 \u00a0pr\u00e9sentent un caract\u00e8re indispensable et
– \u00a0\u00a0 \u00a0ne donneront pas \u00e0 des entreprises le pouvoir d\u2019\u00e9liminer la concurrence.<\/p>\n

La Commission a cependant \u00e9dict\u00e9 des r\u00e8glements d\u2019exemption d\u00e9finissant les conditions auxquelles des accords a priori restrictifs de concurrence peuvent n\u00e9anmoins \u00eatre admis.\u00a0
En droit communautaire, la validit\u00e9 des clauses de non-concurrence est donc reconnue sous certaines conditions pos\u00e9es par l\u2019article 5.3 du R\u00e8glement n\u00b0 330\/2010 de la Commission europ\u00e9enne du 20 avril 2010 (ancien article 5 sous b) du R\u00e8glement n\u00b0 2790\/1999) concernant l’application de l’article 101, \u00a73, du TFUE\u00a0 (ancien article 81, \u00a73 TUE) \u00e0 des cat\u00e9gories d’accords verticaux et de pratiques concert\u00e9es.\u00a0<\/p>\n

Cet article pr\u00e9voit, \u00e0 titre tout \u00e0 fait exceptionnel, que\u00a0des obligations de non-concurrence<\/a><\/b>\u00a0impos\u00e9es directement ou indirectement au-del\u00e0 de l\u2019expiration du contrat peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie, pour autant qu\u2019elles satisfassent aux conditions suivantes :\u00a0
– Premi\u00e8rement, ces obligations doivent concerner des biens ou services en concurrence avec les biens ou services contractuels.\u00a0
– Deuxi\u00e8mement, elles doivent avoir un champ g\u00e9ographiquement limit\u00e9 aux \u00ab locaux et aux terrains \u00e0 partir desquels l\u2019acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat \u00bb.\u00a0
– Troisi\u00e8mement, ces obligations de non-concurrence doivent \u00eatre indispensables \u00e0 la protection d\u2019un savoir-faire transf\u00e9r\u00e9 par le fournisseur \u00e0 l\u2019acheteur. Quatri\u00e8mement, leurs effets dans le temps ne peuvent d\u00e9passer un an \u00e0 compter de l\u2019expiration du contrat.<\/p>\n

Rappelons ici qu\u2019une clause contractuelle qui ne remplirait pas une des conditions d\u2019un r\u00e8glement d\u2019exemption ne pourrait pas b\u00e9n\u00e9ficier de ce R\u00e8glement et pourrait \u00eatre annul\u00e9e.\u00a0<\/p>\n

La loi belge sur la protection de la concurrence \u00e9conomique (ins\u00e9r\u00e9e dans le Code de droit \u00e9conomique) reprend les m\u00eames principes et les applique aux pratiques qui auraient un effet purement interne \u00e0 la Belgique.<\/p>\n

De nombreux auteurs, \u00e0 l\u2019instar des juridictions nationales, se posent un certain nombre de questions quant au sens du membre de phrase \u00ab locaux et [\u2026] terrains \u00e0 partir desquels l\u2019acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat \u00bb. Il est en effet permis de se demander si cette formulation est limit\u00e9e au local dans lequel est exploit\u00e9e l\u2019activit\u00e9 ou si elle a une port\u00e9e plus large, \u00e9tendue \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du territoire vis\u00e9 par le contrat.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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Nicolas Godin, Avocat <\/div>\n<\/p><\/div>\n
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II.\tLitige et question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/h3>\n
Un litige opposait en l\u2019esp\u00e8ce un franchiseur \u00e0 l’un de ses anciens franchis\u00e9s concernant une clause de non-concurrence post-contractuelle ainsi libell\u00e9e<\/b> \u00ab le franchis\u00e9 s’engage \u00e0 ne pas d\u00e9velopper, directement ou indirectement, une activit\u00e9 identique ou similaire \u00e0 l’activit\u00e9 objet du pr\u00e9sent contrat, ou qui entre en concurrence avec cette derni\u00e8re. (…). La pr\u00e9sente clause de non-concurrence demeurera applicable pendant toute la dur\u00e9e du pr\u00e9sent contrat et est justifi\u00e9e par la protection n\u00e9cessaire du savoir-faire ou \u00ab\u00a0know-how\u00a0\u00bb et par la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l\u2019identit\u00e9, l\u2019image et la r\u00e9putation du r\u00e9seau. La clause de non-concurrence sera \u00e9galement applicable pendant une dur\u00e9e d’une ann\u00e9e apr\u00e8s la fin du contrat pour quelque cause que ce soit, et ce dans le territoire conc\u00e9d\u00e9, cette exigence \u00e9tant indispensable pour la protection du savoir-faire<\/a> ou \u00ab know-how<\/i> \u00bb.<\/span> \u00a0 <\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le franchis\u00e9 avait unilat\u00e9ralement r\u00e9sili\u00e9 le contrat en invoquant diff\u00e9rents motifs dont notamment certains manquements aux obligations d\u2019assistance technique et commerciale. Le franchiseur avait quant \u00e0 lui saisi le juge de premi\u00e8re instance de Burgos (Espagne) d\u2019une demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par lui du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, ainsi que pour le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 forfaitaire pour manquement \u00e0 la clause de non-concurrence. \u00a0 Le franchis\u00e9 soutenait que la clause devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme nulle en ce qu\u2019elle constituait une pratique anticoncurrentielle non exempt\u00e9e par le R\u00e8glement europ\u00e9en d\u2019exemption en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9poque[1]<\/a>, puisqu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas limit\u00e9e dans l\u2019espace \u00ab aux locaux et aux terrains \u00e0 partir desquels l’acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat <\/i>\u00bb mais s\u2019\u00e9tendait \u00e0 tout \u00ab le territoire conc\u00e9d\u00e9<\/i> \u00bb. <\/span> \u00a0 Le franchiseur faisait quant \u00e0 lui valoir que sous l\u2019empire de l\u2019ancien R\u00e8glement d\u2019exemption n\u00b04087\/88 du 30 novembre 1988 concernant l’application de l’article 85 paragraphe 3 du trait\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories d’accords de franchise, l\u2019exemption s\u2019appliquait \u00e0 l\u2019obligation faite au franchis\u00e9 de \u00ab ne pas exercer, directement ou indirectement, une activit\u00e9 commerciale similaire dans un territoire o\u00f9 il concurrencerait un membre du r\u00e9seau franchis\u00e9, y compris le franchiseur<\/i> \u00bb, obligation pouvant \u00ab \u00eatre impos\u00e9e au franchis\u00e9 apr\u00e8s la fin de l’accord pour une p\u00e9riode raisonnable n’exc\u00e9dant pas un an, dans le territoire o\u00f9 il a exploit\u00e9 la franchise<\/i> \u00bb (art. 3).<\/span> \u00a0 Saisie de la difficult\u00e9, l’Audiencia Provincial de Burgos a sursis \u00e0 statuer et pos\u00e9 \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne les questions pr\u00e9judicielles suivantes : \u00a0 <\/p>\n

1)<\/i><\/b> Le membre de phrase \u00ab locaux et […] terrains \u00e0 partir desquels l’acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat \u00bb contenu \u00e0 l’article 5, sous b), du r\u00e8glement n\u00b0 2790\/1999 doit-il s’entendre comme se limitant au lieu ou \u00e0 l’espace physique \u00e0 partir duquel ont \u00e9t\u00e9 vendus les biens ou ont \u00e9t\u00e9 fournis les services pendant la dur\u00e9e du contrat, ou bien peut-il s’\u00e9tendre \u00e0 tout le territoire sur lequel l’acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat ?<\/i><\/span> \u00a0<\/i> <\/p>\n

2)<\/i><\/b> Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour se prononcerait en faveur de la premi\u00e8re interpr\u00e9tation, les termes \u00ab locaux et […] terrains \u00bb peuvent-ils d\u00e9signer le territoire dans lequel le franchis\u00e9 a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat lorsque, en vertu du contrat de franchise, le franchis\u00e9 se voit assigner un territoire d\u00e9termin\u00e9 ?<\/i> <\/span> <\/p>\n

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[1]<\/a> R\u00e8glement n\u00b02790\/1999 du 22 d\u00e9cembre 1999, concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du trait\u00e9 \u00e0 des cat\u00e9gories d’accords verticaux et de pratiques concert\u00e9es remplac\u00e9 aujourd\u2019hui par le R\u00e8glement n\u00b0 330\/2010.<\/span> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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III.\tInterpr\u00e9tation de la Cour de justice<\/h3>\n
La CJUE donne raison \u00e0 l\u2019analyse d\u00e9velopp\u00e9e par le franchis\u00e9<\/b>, estimant que \u00ab l\u2019article 5, sous b), du r\u00e8glement n\u00b0 2790\/1999 doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens que le membre de phrase \u00ablocaux et […] terrains \u00e0 partir desquels l\u2019acheteur a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e du contrat\u00bb vise uniquement les lieux \u00e0 partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts \u00e0 la vente et non pas l\u2019ensemble du territoire dans lequel ces biens ou services peuvent \u00eatre vendus au titre d\u2019un contrat de franchise<\/i> \u00bb (\u00a741). <\/span> \u00a0 La Cour a donc retenu l\u2019interpr\u00e9tation restrictive de l\u2019article 5, sous b), du R\u00e8glement, selon laquelle les \u00ab\u00a0locaux et terrains\u00a0\u00bb vis\u00e9s \u00e0 cette disposition sont uniquement constitu\u00e9s des point des vente \u00e0 partir desquels les biens ou services contractuels ont \u00e9t\u00e9 vendus par l\u2019acheteur, conform\u00e9ment \u00e0 son sens commun comme se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une partie distincte d\u2019une immeuble, et ne s\u2019\u00e9tendent pas au territoire qui a pu lui \u00eatre conc\u00e9d\u00e9<\/b>.<\/span> \u00a0 La solution, bien que donn\u00e9e en application du R\u00e8glement n\u00b0 2790\/1999, vaut pour l’article 5 b) du R\u00e8glement n\u00b0 330\/2010 aujourd’hui applicable car il en reprend la substance sur la question litigieuse. \u00a0 <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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IV.\tConclusion<\/h3>\n
Par cons\u00e9quent, il d\u00e9coule de cet arr\u00eat qu\u2019une obligation de non-concurrence qui interdit \u00e0 l\u2019acheteur<\/b>, apr\u00e8s l\u2019expiration du contrat, de vendre des biens ou services contractuels sur le territoire \u00e0 partir duquel il a op\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e de ce contrat ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie pr\u00e9vue par le R\u00e8glement, et pourrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle. \u00a0 L\u2019obligation de non-concurrence doit avoir, pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exemption par cat\u00e9gorie, un champ g\u00e9ographique restreint non pas au territoire conc\u00e9d\u00e9, mais aux seuls locaux et terrains \u00e0 partir desquels les biens contractuels sont vendus. \u00a0 \u00a0\u00a0 <\/p>\n

Nicolas Godin<\/a> et Patrick Kileste<\/a>
Avocats<\/span><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ma\u00eetres Nicolas Godin et Patrick Kileste signent ici un int\u00e9ressant article analysant la clause de non-concurrence dans un contrat de franchise. Certaines dispositions se heurtent \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la pratique jurisprudentielle. Ils nous l’expliquent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e. Patrick Kileste, Avocat I. Validit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle au regard du droit europ\u00e9en L\u2019article […]<\/p>\n","protected":false},"author":48,"featured_media":291594,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"","ocean_second_sidebar":"","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"","ocean_custom_header_template":"","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"","ocean_menu_typo_font_family":"","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"","ocean_post_oembed":"","ocean_post_self_hosted_media":"","ocean_post_video_embed":"","ocean_link_format":"","ocean_link_format_target":"self","ocean_quote_format":"","ocean_quote_format_link":"post","ocean_gallery_link_images":"on","ocean_gallery_id":[],"footnotes":""},"categories":[9],"tags":[],"class_list":["post-291596","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites-des-experts","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nPort\u00e9e d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle dans un contrat de franchise au regard du droit de la concurrence<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Ma\u00eetres Nicolas Godin et Patrick Kileste signent ici un int\u00e9ressant article analysant la clause de non-concurrence dans un contrat de franchise. 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