{"id":295893,"date":"2009-12-06T01:00:00","date_gmt":"2009-12-06T00:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/contrat-de-franchise-et-contrat-de-commission-affiliation"},"modified":"2009-12-06T01:00:00","modified_gmt":"2009-12-06T00:00:00","slug":"contrat-de-franchise-et-contrat-de-commission-affiliation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/article\/contrat-de-franchise-et-contrat-de-commission-affiliation","title":{"rendered":"Contrat de franchise et contrat de commission-affiliation"},"content":{"rendered":"
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Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en con nommais pour le compte et sous le nom du commettant, et touche une commission calcul\u00e9e sur le chiffre d’affaires<\/strong>. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Les produits du commettant sont ainsi plac\u00e9s en d\u00e9p\u00f4t-vente chez le commissionnaire, qui est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par une commission souvent calcul\u00e9e par rapport au prix de vente. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Si certaines similitudes sont observ\u00e9es avec le contrat de franchise <\/strong>(le franchis\u00e9, comme le commissionnaire est un commer\u00e7ant ind\u00e9pendant qui exerce son activit\u00e9 sous l’enseigne de son cocontractant et vent des produits portant la marque de celui-ci !), des diff\u00e9rences subsistent <\/strong>notamment concernant la transmission d’un savoir-faire, quasi inexistante dans le cadre du contrat de commission-affiliation. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Vu dans Petites affiches n\u00b0 243<\/em> <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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NDLR : Cependant, nombreux sont les experts et les juristes\u00a0qui considerent que l’on peut faire des contrats de commission affiliation avec ou sans franchise = avec ou sans transfert de savoir-faire et assistance premanente. <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Pour en savoir plus : <\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n