{"id":142791,"date":"2018-03-22T12:32:08","date_gmt":"2018-03-22T12:32:08","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/contrat-de-franchise"},"modified":"2018-03-22T12:32:08","modified_gmt":"2018-03-22T12:32:08","slug":"contrat-de-franchise","status":"publish","type":"pratique","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/fiches-pratiques\/contrat-de-franchise","title":{"rendered":"Contrat de franchise"},"content":{"rendered":"\n
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\t\t\t\t\t\t\t\tEn France, il n’y a pas de loi sp\u00e9cifique sur la franchise<\/b>, cependant, plusieurs lois s’y appliquent telles que: Le droit de la concurrence; Le droit des marques; La loi du travail; La r\u00e9glementation sur les baux commerciaux…<\/p>\n

Le code de d\u00e9ontologie<\/b>, mis en place par les franchiseurs pour encadrer la franchise et d\u00e9finissant ce qui est \u00e9quilibr\u00e9 dans ce mod\u00e8le \u00e9conomique, est une r\u00e9f\u00e9rence pour les tribunaux.<\/b><\/p>\n

Le r\u00e8glement d’exemption europ\u00e9en<\/b>, con\u00e7u par la commission europ\u00e9enne et permettant de d\u00e9finir des clauses autoris\u00e9es et interdites, est la base incontournable \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors de la r\u00e9daction d’un contrat de franchise.<\/b><\/p>\n

\u00c9tant donn\u00e9 qu’il n’y a pas de loi sur la franchise, il est conseill\u00e9 d’\u00e9viter les contrats type mais de pr\u00e9f\u00e9rer les contrats faits sur mesure.<\/b> \t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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\t\t\t\t\t\t\t\t\tD\u00e9finition du contrat de franchise \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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D’apr\u00e8s le R\u00e8glement CE n\u00b02790\/1999 de la Commission Europ\u00e9enne du 22 d\u00e9cembre 1999 (3), le contrat de franchise est d\u00e9finit comme suit :<\/b><\/p>\n

\u00ab\u00a0Est un contrat de franchise un contrat selon lequel une soci\u00e9t\u00e9, le franchiseur, octroie \u00e0 la partie adverse, le franchis\u00e9, contre une r\u00e9mun\u00e9ration financi\u00e8re directe ou indirecte, le droit au franchis\u00e9 d’exploiter, de vendre certains biens et\/ou d’effectuer certaines prestations.<\/i>\u00ab\u00a0<\/p>\n

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Le contrat contient au minimum les obligations suivantes :<\/b><\/p>\n

1- L’emploi d’un nom commun ou d’une enseigne commune et un objet commun
2- La communication du franchiseur au franchis\u00e9 de son savoir-faire
3- L’obligation du franchiseur d’\u00e9pauler continuellement au point de vue commercial ou technique son franchis\u00e9, et ce durant toute la p\u00e9riode de la convention.
C’est ce qu’on appelle les trois fondamentaux du contrat de franchise<\/b> que nous expliquerons plus en d\u00e9tails plus bas.<\/p>\n

Le contrat de franchise vient donc lier un franchiseur \u00e0 un franchis\u00e9<\/b> tout en \u00e9num\u00e9rant les droits, obligations et responsabilit\u00e9s de chacun des partis. Il d\u00e9crit donc, c\u00f4t\u00e9 franchiseur, les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition des signes distinctifs, du savoir-faire et de l\u2019assistance commerciale ou technique et c\u00f4t\u00e9 franchis\u00e9, ce que celui-ci s’engage \u00e0 verser \u00e0 son franchiseur en contrepartie.<\/p>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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\t\t\t\t\t\t\t\t\tQue contient un contrat de franchise ? \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Le contrat de franchise est assez complexe et comprend beaucoup de d\u00e9tails que le futur franchis\u00e9 doit imp\u00e9rativement comprendre. En g\u00e9n\u00e9ral, un contrat de franchise doit \u00e9num\u00e9rer les informations suivantes :<\/b><\/p>\n

Conditions de contrat<\/b><\/p>\n