{"id":142798,"date":"2018-06-13T16:06:22","date_gmt":"2018-06-13T16:06:22","guid":{"rendered":"https:\/\/ac-franchise.be\/dip-franchise-document-dinformation-pre-contractuel"},"modified":"2018-06-13T16:06:22","modified_gmt":"2018-06-13T16:06:22","slug":"dip-franchise-document-dinformation-pre-contractuel","status":"publish","type":"pratique","link":"https:\/\/ac-franchise.be\/fiches-pratiques\/dip-franchise-document-dinformation-pre-contractuel","title":{"rendered":"DIP Franchise (Document d’information pr\u00e9 contractuel)"},"content":{"rendered":"\n
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\t\t\t\t\t\t\t\tLe Document d’Information Pr\u00e9 contractuel (DIP)<\/b> doit n\u00e9cessairement \u00eatre remis au futur franchis\u00e9 20 jours au minimum avant la signature du contrat de franchise. Il doit comprendre certaines informations obligatoires<\/b> permettant au candidat de savoir tout ce qu’il a besoin de savoir sur le r\u00e9seau qu’il compte rejoindre et signer en toute connaissance de cause.
<\/span> \t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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\t\t\t\t\t\t\t\t\tD\u00e9finition DIP (Document d’information pr\u00e9 contractuel) : Qu’est-ce que c’est ? \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a> \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n
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Fourni au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le DIP est un document l\u00e9gal<\/b>, dont le contenu est encadr\u00e9 par les articles L330-3 et R330-1. Ayant une forme souvent proche du contrat d\u00e9finitif, le DIP fournit au candidat \u00e0 l’entr\u00e9e dans le r\u00e9seau des informations obligatoires que le candidat doit n\u00e9cessairement conna\u00eetre pour s’engager en toute connaissance de cause.<\/div>\n
<\/div>\n

M\u00eame si le DIP ne contient aucun des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du savoir-faire ni d’\u00e9l\u00e9ments strat\u00e9giques, il est tout de m\u00eame confidentiel et constitue le premier lien de confiance entre le franchiseur et son futur franchis\u00e9<\/b>, d’une relation qui va se poursuivre durant plusieurs ann\u00e9es. \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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\t\t\t\t\t\t\t\t\tFranchise DIP : Pourquoi et quand l’utiliser ? \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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Le DIP permet au futur franchis\u00e9 de prendre connaissance de chacun des termes du contrat, et d’en mesurer les enjeux et les limites. Le DIP contient toutes les informations sur le franchiseur, le concept, le r\u00e9seau, le march\u00e9 et le contrat, des informations d\u00e9terminantes pour l’avenir du franchis\u00e9. Ces informations engagent le franchiseur et le franchis\u00e9 s’il d\u00e9cide de rejoindre le r\u00e9seau.<\/div>\n
<\/div>\n
Le contrat de franchise pr\u00e9cise souvent que le DIP, dont le franchis\u00e9 est cens\u00e9 avoir pris connaissance, est conforme \u00e0 la loi. Vous avez donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 en \u00e9tudier le contenu soigneusement.<\/b> <\/div>\n
<\/div>\n
Parce qu’il contient certaines informations confidentielles, le DIP n’est remis que si la t\u00eate de r\u00e9seau s’estime en face d’un candidat suffisamment int\u00e9ress\u00e9 par son concept<\/b>. Le DIP vous sera remis au moins 20 jours avant toute signature de contrat ou tout versement d’argent pour vous donner le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9flexion. 20 jours pour vous renseigner sur le r\u00e9seau, c’est un minimum l\u00e9gal<\/b> et si le d\u00e9lai vous semble trop court rien ne vous oblige \u00e0 signer au terme de ce d\u00e9lai.<\/div>\n
<\/div>\n

Attention, si le d\u00e9veloppeur vous presse de signer sans lire ou d’antidater la remise du DIP pour acc\u00e9l\u00e9rer du contrat, ne le faites surtout pas. \t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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\t\t\t\t\t\t\t\t\tQue contient un DIP ? Les informations sur le franchiseur \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/a> \t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n
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Le DIP doit obligatoirement comprendre les informations suivantes :<\/div>\n
<\/div>\n

L’identit\u00e9 du franchiseur :<\/b><\/p>\n

    \n
  • les noms et pr\u00e9noms du ou des dirigeants, qu’ils soient personne morale ou physique<\/li>\n
  • des informations sur sa\/ leur exp\u00e9rience professionnelle des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es<\/li>\n
  • la d\u00e9nomination commerciale de l’entreprise<\/li>\n
  • la nature de l’activit\u00e9<\/li>\n
  • l’adresse du si\u00e8ge social de l’entreprise <\/li>\n<\/ul>\n

    L’identit\u00e9 de l’entreprise :<\/b><\/p>\n

      \n
    • la forme juridique<\/li>\n
    • le montant du capital social<\/li>\n
    • le num\u00e9ro d’immatriculation au registre du commerce ou le num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers<\/li>\n
    • la date et le num\u00e9ro d’enregistrement de la marque<\/li>\n
    • la dur\u00e9e des licences<\/li>\n
    • la ou les domiciliations bancaires (les cinq principales)<\/li>\n
    • la date de cr\u00e9ation d’entreprise et ses \u00e9volutions pour les 5 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes <\/li>\n<\/ul>\n

      La pr\u00e9sentation du r\u00e9seau :<\/b><\/p>\n

        \n
      • l’\u00e9volution du r\u00e9seau sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es<\/li>\n
      • la liste des entreprises du r\u00e9seau avec les adresses et les dates de cr\u00e9ation et de renouvellement de contrat<\/li>\n
      • la liste des entreprises qui ont quitt\u00e9 le r\u00e9seau durant l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente avec indication des motifs<\/li>\n
      • la pr\u00e9sence d’autres franchis\u00e9s sur le territoire d’implantation ou pr\u00e9cision d’une exclusivit\u00e9 territoriale <\/li>\n<\/ul>\n

        Des informations sur le march\u00e9 :<\/b><\/p>\n

          \n
        • l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du march\u00e9<\/li>\n
        • l’\u00e9tat local du march\u00e9<\/li>\n
        • les perspectives de d\u00e9veloppement et les objectifs <\/li>\n<\/ul>\n

          Les r\u00e9sultats de l’entreprise :<\/b><\/p>\n

            \n
          • les comptes annuels pour les deux derniers exercices<\/li>\n<\/ul>\n

            Les clauses du contrat propos\u00e9 :<\/b><\/p>\n

              \n
            • la dur\u00e9e<\/li>\n
            • les conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation, de cession<\/li>\n
            • le montant des investissements n\u00e9cessaires et leur nature<\/li>\n
            • autres obligations financi\u00e8res<\/li>\n
            • indication d’une \u00e9ventuelle exclusivit\u00e9 territoriale et ses modalit\u00e9s <\/li>\n<\/ul><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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              \t\t\t\t\t\t\t\t\tComment d\u00e9chiffrer un DIP ? Fa\u00eetes vous assister ! \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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              \n
              \n
              Lorsque vous avez un DIP entre les mains, il vaut mieux demander une assistance<\/b> pour \u00eatre certain de sa conformit\u00e9 et vous aider \u00e0 d\u00e9chiffrer plusieurs pages de documents techniques contenant des termes juridiques, auxquels il faut ajouter le contrat lui-m\u00eame.<\/div>\n
              <\/div>\n
              Alors, m\u00eame si vous trouvez que le DIP a l’air parfaitement clair et qu’aucun point ne soul\u00e8ve de doutes, faites tout de m\u00eame appel \u00e0 un expert comptable ou \u00e0 un avocat-conseil qui pourra juger de la validit\u00e9 des informations fournies.<\/div>\n
              <\/div>\n
              Si lors de l’analyse du DIP, certaines informations semblent incoh\u00e9rentes ou manquent de clart\u00e9 (les chiffres de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau ne concordent pas avec la r\u00e9alit\u00e9, le franchiseurs n’explique pas bien les services qu’il fournis…), il est tout \u00e0 fait normal d’interroger le franchiseur pour obtenir des informations.<\/b> <\/div>\n
              <\/div>\n

              En aucun cas le franchis\u00e9 ne devra s’engager s’il n’a pas parfaitement compris absolument tous les points du DIP. \t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n

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              \t\t\t\t\t\t\t\t\tDIP : Texte de loi complet \t\t\t\t\t\t\t\t<\/h2>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n
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              \n
              Le dispositif l\u00e9gal applicable au DIP est constitu\u00e9 par les articles L 330-3 (Loi n\u00b0 89-1008 du 31 d\u00e9cembre 1989, dite loi \u201cDoubin\u201d) et R 330-1 (D\u00e9cret 91-337 du 4 avril 1991) du Code de commerce.<\/div>\n
              <\/div>\n
              Article L330-3:<\/b><\/div>\n
              <\/div>\n
              \u00ab\u00a0Toute personne qui met \u00e0 la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivit\u00e9 ou de quasi-exclusivit\u00e9 pour l’exercice de son activit\u00e9, est tenue, pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de tout contrat conclu dans l’int\u00e9r\u00eat commun des deux parties, de fournir \u00e0 l’autre partie un document donnant des informations sinc\u00e8res, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.<\/div>\n
              <\/div>\n
              Ce document, dont le contenu est fix\u00e9 par d\u00e9cret, pr\u00e9cise notamment, l’anciennet\u00e9 et l’exp\u00e9rience de l’entreprise, l’\u00e9tat et les perspectives de d\u00e9veloppement du march\u00e9 concern\u00e9, l’importance du r\u00e9seau d’exploitants, la dur\u00e9e, les conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivit\u00e9s.<\/div>\n
              <\/div>\n
              Lorsque le versement d’une somme est exig\u00e9 pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du contrat mentionn\u00e9 ci-dessus, notamment pour obtenir la r\u00e9servation d’une zone, les prestations assur\u00e9es en contrepartie de cette somme sont pr\u00e9cis\u00e9es par \u00e9crit, ainsi que les obligations r\u00e9ciproques des parties en cas de d\u00e9dit.<\/div>\n
              <\/div>\n

              Le document pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a ainsi que le projet de contrat sont communiqu\u00e9s vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant le versement de la somme mentionn\u00e9e \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent\u00a0\u00bb.<\/p>\n

              Article R330-1 – Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02009-557 du 19 mai 2009 – art. 4:<\/b><\/div>\n
              <\/div>\n

              1\u00b0 L’adresse du si\u00e8ge de l’entreprise et la nature de ses activit\u00e9s avec l’indication de sa forme juridique et de l’identit\u00e9 du chef d’entreprise s’il s’agit d’une personne physique ou des dirigeants s’il s’agit d’une personne morale ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant du capital ;<\/p>\n

              2\u00b0 Les mentions vis\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 de l’article R. 123-237 ou le num\u00e9ro d’inscription au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers ainsi que la date et le num\u00e9ro d’enregistrement ou du d\u00e9p\u00f4t de la marque et, dans le cas o\u00f9 la marque qui doit faire l’objet du contrat a \u00e9t\u00e9 acquise \u00e0 la suite d’une cession ou d’une licence, la date et le num\u00e9ro de l’inscription correspondante au registre national des marques avec, pour les contrats de licence, l’indication de la dur\u00e9e pour laquelle la licence a \u00e9t\u00e9 consentie ;<\/p>\n

              3\u00b0 La ou les domiciliations bancaires de l’entreprise. Cette information peut \u00eatre limit\u00e9e aux cinq principales domiciliations bancaires ;<\/p>\n

              4\u00b0 La date de la cr\u00e9ation de l’entreprise avec un rappel des principales \u00e9tapes de son \u00e9volution, y compris celle du r\u00e9seau d’exploitants, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’appr\u00e9cier l’exp\u00e9rience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants.
              Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent peuvent ne porter que sur les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es qui pr\u00e9c\u00e8dent celle de la remise du document. Elles doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es par une pr\u00e9sentation de l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral et local du march\u00e9 des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de d\u00e9veloppement de ce march\u00e9.
              Doivent \u00eatre annex\u00e9s \u00e0 cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les soci\u00e9t\u00e9s dont les titres financiers sont admis aux n\u00e9gociations sur un march\u00e9 r\u00e9glement\u00e9, les rapports \u00e9tablis au titre des deux derniers exercices en application du III de l’article L. 451-1-2 du code mon\u00e9taire et financier ;<\/p>\n

              5\u00b0 Une pr\u00e9sentation du r\u00e9seau d’exploitants qui comporte :
              a) La liste des entreprises qui en font partie avec l’indication pour chacune d’elles du mode d’exploitation convenu ;<\/p>\n

              b) L’adresse des entreprises \u00e9tablies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est li\u00e9e par des contrats de m\u00eame nature que celui dont la conclusion est envisag\u00e9e ; la date de conclusion ou de renouvellement de ces contrats est pr\u00e9cis\u00e9e ;<\/p>\n

              Lorsque le r\u00e9seau compte plus de cinquante exploitants, les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne sont exig\u00e9es que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l’exploitation envisag\u00e9e ;<\/div>\n
              <\/div>\n
              c) Le nombre d’entreprises qui, \u00e9tant li\u00e9es au r\u00e9seau par des contrats de m\u00eame nature que celui dont la conclusion est envisag\u00e9e, ont cess\u00e9 de faire partie du r\u00e9seau au cours de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant celle de la d\u00e9livrance du document. Le document pr\u00e9cise si le contrat est venu \u00e0 expiration ou s’il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 ou annul\u00e9 ;<\/div>\n
              <\/div>\n

              d) S’il y a lieu, la pr\u00e9sence, dans la zone d’activit\u00e9 de l’implantation pr\u00e9vue par le contrat propos\u00e9, de tout \u00e9tablissement dans lequel sont offerts, avec l’accord expr\u00e8s de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ;<\/p>\n

              6\u00b0 L’indication de la dur\u00e9e du contrat propos\u00e9, des conditions de renouvellement, de r\u00e9siliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivit\u00e9s.
              Le document pr\u00e9cise, en outre, la nature et le montant des d\u00e9penses et investissements sp\u00e9cifiques \u00e0 l’enseigne ou \u00e0 la marque que la personne destinataire du projet de contrat engage avant de commencer l’exploitation. \t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n<\/p><\/div>\n<\/p><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":142796,"template":"","class_list":["post-142798","pratique","type-pratique","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","entry","has-media"],"acf":[],"yoast_head":"\nDIP Franchise : D\u00e9finition, int\u00e9r\u00eat et contenu<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Le Document d'Information Pr\u00e9 contractuel (DIP) doit n\u00e9cessairement \u00eatre remis au futur franchis\u00e9 20 jours au minimum avant la signature du contrat de\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" 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