Il s’agit d’une institution qui a pour mission de mettre à la disposition des entreprises les moyens nécessaires au règlement de leurs litiges par voie d’arbitrage et de conciliation. Le 10 juin dernier la Chambre Arbitrale a changé de nom pour devenir Chambre Arbitrale Internationale de Paris.
Tous les Etats à l’échelle internationale peuvent donc solliciter l’expertise de la Chambre. De plus le Brésil a signé un accord de partenariat, ceci est possible parce que le Brésil fait appel au droit romano-germanique.
Cette institution a été créée en 1926 et organise les arbitrages conformément à ses statuts. Un secrétariat permanent apporte toutes les informations sur les modalités pratiques. La Chambre Arbitrale Internationale de Paris peut intervenir dans de nombreux domaines dont la Franchise. Ainsi elle a compétence pour les techniques comme l’informatique, la chimie, le textile, etc., mais aussi pour les aspects comptables et financiers, le commerce, le juridique, les relations commerciales internationales
NDLR : Jean Samper, fondateur d’AC Franchise, est membre de la liste des arbitres en Franchise de cette institution.
