Artisans ressortissants communautaires ou de l’Espace économique européen

Artisans ressortissants communautaires ou de l’Espace économique européen
  • Créé le : 06/04/2010
  • Modifé le : 06/04/2010
Les conditions d’exercice sont différentes si le professionnel souhaite exercer son activité en France de manière temporaire, occasionnelle ou permanente. Les professionnels ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen relèvent d’une réglementation parue au Journal Officiel.

 S’ils sont déjà établis légalement dans l’un de ces Etats, ils peuvent exercer en France certaines activités artisanales classiques telles que réparation de machines, de voitures, d’équipements utilisant des fluides ou destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, ramonage, voire même, dans d’autres domaines : réalisation de prothèses dentaires, esthétique.

En cas d’exercice temporaire ou occasionnel, le professionnel doit effectuer une déclaration préalable auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat du lieu d’exercice de l’activité.

En cas d’exercice permanent, le professionnel doit justifier de sa qualification professionnelle par une attestation de compétences délivrée, sous certaines conditions, par une chambre de métiers et de l’artisanat, ou par un titre de formation. Le texte précise également les conditions dans lesquels les ressortissants d’un Etat tiers peuvent exercer ces activités, dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.

Dominique Deslandes
 

N’hésitez pas à consulter toute l’actualité relative à la réglementation des affaires

Plus de franchises
Franchise DIETPLUS DIETPLUS

Diététique et minceur

Apport : 10 000€

Franchise MIDAS MIDAS

Centre auto et Station service

Apport : 50 000€

Franchise CASH EXPRESS CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 100 000€

Franchise MOBALPA MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise Mondial Tissus Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Plus de franchises

Actualités
Franchise Belgique

La franchise en Belgique – Aspects pratiques et juridiques vient de sortir aux éditions Larcier. L’ouvrage, fruit d’une collaboration entre Jean Samper, Patrick Kileste et Manon De Neubourg, offre de nombreux conseils et formule des recommandations utiles à tout entrepreneur, franchiseur ou franchisé. Un guide pratique pour franchiseur et franchisé La franchise, mode de collaboration […]

L'Indicateur de la Franchise

L'Indicateur de la Franchise

David Muylle-Baert et Frédéric Vanneste se sont associés pour ouvrir leur point de vente Bureau Vallée s’implante à Mouscron, en Belgique. Les 2 hommes ont des profils assez différents puisque l’un travaillait précédemment dans la papeterie alors que l’autre était dans le secteur informatique. Des commerçants aux profils complémentaires En 2020, Bureau Vallée, leader sur […]

Plus d'actualités

Fermer le menu
×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.