Contrat de franchise et contrat de commission-affiliation

Contrat de franchise et contrat de commission-affiliation
  • Créé le : 06/12/2009
  • Modifé le : 06/12/2009
Le contrat de commission-affiliation est la convention par laquelle le commissionnaire vend des produits appartenant au commettant en con nommais pour le compte et sous le nom du commettant, et touche une commission calculée sur le chiffre d’affaires.

Les produits du commettant sont ainsi placés en dépôt-vente chez le commissionnaire, qui est rémunéré par une commission souvent calculée par rapport au prix de vente.

Si certaines similitudes sont observées avec le contrat de franchise (le franchisé, comme le commissionnaire est un commerçant indépendant qui exerce son activité sous l’enseigne de son cocontractant et vent des produits portant la marque de celui-ci !), des différences subsistent notamment concernant la transmission d’un savoir-faire, quasi inexistante dans le cadre du contrat de commission-affiliation.

Vu dans Petites affiches n° 243

NDLR : Cependant, nombreux sont les experts et les juristes qui considerent que l’on peut faire des contrats de commission affiliation avec ou sans franchise = avec ou sans transfert de savoir-faire et assistance premanente.

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