En décembre 2013, cela fit 24 ans qu’elle encadre en particulier les démarches pré contractuelles et concerne toute activité permettant l’exploitation exclusive ou quasi-exclusive d’une enseigne. La loi Doubin impose un délai de vingt jours entre la remise du DIP (Document d’information pré contractuelle) et la signature du contrat. Le projet de contrat doit d’ailleurs être joint au DIP.
20 jours pour apprendre à connaître le réseau
Ces vingt jours sont un minimum légal. Vous pouvez demander plus de temps car c’est un délai qui vous est accordé afin de l’analyser point par point. Il ne s’agit pas de le ranger dans un tiroir et de le ressortir vingt jours plus tard. Tout au contraire vous devez en lire la moindre ligne afin de maîtriser parfaitement l’engagement auquel vous vous préparez.
D’ailleurs ce document est remis par le franchiseur lorsque votre candidature a été analysée et que votre projet semble correct. Il doit contenir des informations telles que structure juridique de la tête de réseau, capital, immatriculation, enregistrement et dépôt de marques. Vous devez également y trouver de nombreuses informations sur le réseau et son fonctionnement : le nombre d’années d’existence, les points de vente créés, ceux qui ont fermé ; des informations sur le marché, l’état actuel au niveau national et local, les perspectives ; des informations financières telles que dépenses et investissements, résultats d’exploitation. Enfin il vous donne toutes les informations sur le contrat de franchise.
La loi Doubin protège le franchisé en l’obligeant à prendre le temps de la réflexion. Elle protège aussi le franchiseur en lui apportant des franchisés qui signent des contrats en connaissance de cause.
La France n’est pas seule à avoir voté une loi sur l’information pré contractuelle. La Belgique et la Tunisie ont aussi eu cette saine prudence.
