Depuis, l’adoption en 2009 de la loi relative au commerce de distribution la franchise fait l’objet d’une définition légale et les obligations essentielles liées à ce mode de distribution sont précisées, en particulier en matière d’information pré-contractuelle. Un décret du 21 juin 2010 est de plus venu détailler les « clauses minimales obligatoires des contrats de franchise et les données minimales du document d’information l’accompagnant ».
Toutefois, avant de se lancer, et hormis la mise en conformité du document d’information et du contrat aux exigences locales, sous peine de nullité des contrats conclus, une entreprise étrangère doit pouvoir, d’un point de vue juridique, répondre à quelques questions préalables. Cette liste n’est pas exhaustive et nous n’aborderons pas ici les questions de protection de marque et de fiscalité liées au contrat, qui doivent se poser quel que soit le pays envisagé
Toutefois, avant de se lancer, et hormis la mise en conformité du document d’information et du contrat aux exigences locales, sous peine de nullité des contrats conclus, une entreprise étrangère doit pouvoir, d’un point de vue juridique, répondre à quelques questions préalables. Cette liste n’est pas exhaustive et nous n’aborderons pas ici les questions de protection de marque et de fiscalité liées au contrat, qui doivent se poser quel que soit le pays envisagé
Deux questions principales à se poser
– Mon secteur d’activité est-il couvert par l’exemption systématique en matière de concurrence octroyée par l’arrêté du 28 juillet 2010 ? Cet arrêté ne porte en effet, pour les marques étrangères, que sur certains secteurs. A titre d’exemple, si figure dans cette liste la gestion des hôtels, la restauration n’est pas visée. Si votre activité n’est pas dans cette liste, une autorisation particulière sera requise.
– Comment vais-je pouvoir percevoir mes droits d’entrée et redevances ? Seules les opérations dites courantes sont librement transférables hors de Tunisie, sans autorisation préalable. La franchise n’est pas en tant que telle visée dans ces opérations courantes. Certains éléments qui la compose le sont mais dans la rubrique « opérations en lien avec la production ». Il est donc plus que recommandé de confirmer avant signature de tout contrat, comment seront qualifiées les rémunérations et, le cas échéant, obtenir les autorisations nécessaires.
Note : Nous avons emprunté le logo du dynamique salon de la franchise de Tunis pour illustrer cet article. Ce salon s’est tenu 3 fois en décembre 2009, 2010 et 2011, mais a connu une interruption en 2012 et 2013 du fait de la situation politico-économique. Gageons qu’il reprendra des couleurs en 2015; nous le lui souhaitons.
