Description de l’activité :
La commission affiliation est un contrat proche d’un contrat de franchise sur les éléments suivants: mise à disposition de la marque, transmission du savoir-faire et assistance du franchiseur au franchisé. La différence se joue sur le stock: l’affilié n’est pas propriétaire de son sotck, ce qui présente des avantages comme des des inconvénients.
Point de vue de l’expert :
AC Franchise : pouvez-vous nous donner la définition du contrat de commission affiliation ?
Maître Dominique Baschet : La commission affiliation est un contrat qui est assez proche du contrat de franchise. On y trouve souvent les ingrédients, les éléments qu’il y a dans le contrat de franchise, à savoir la mise à disposition du franchiseur auprès du franchisé de la marque et des éléments distinctifs et aussi du transfert du savoir-faire et fourniture du franchiseur d’un côté et du committant affiliant de l’autre d’une assistance continue. Ce sont des points communs entre franchise et commission affiliation.
Maître Dominique Baschet : La commission affiliation est un contrat qui est assez proche du contrat de franchise. On y trouve souvent les ingrédients, les éléments qu’il y a dans le contrat de franchise, à savoir la mise à disposition du franchiseur auprès du franchisé de la marque et des éléments distinctifs et aussi du transfert du savoir-faire et fourniture du franchiseur d’un côté et du committant affiliant de l’autre d’une assistance continue. Ce sont des points communs entre franchise et commission affiliation.
La grande différence entre les deux est que dans le contrat de franchise, le franchisé est propriétaire de son stock puisqu’il l’acheté alors que dans la commission affiliation, le commissionnaire affilié n’est pas propriétaire de son stock, il l’a en dépôt. Il y a un avantage dans la commission affiliation par rapport à la franchise, c’est que dans la commission affiliation, le commissionnaire affilié n’a pas à financer son stock. Le problème aussi c’est que dans la commission affiliation, c’est le commissiant affiliant qui fixe les prix de revente des produits et il peut risquer une requalification du contrat de commission affiliation, dans certains cas, en contrat de travail. C’est pourquoi, il faut que dans ce contrat, le commissionnaire affilié garde une autonomie, une liberté par rapport à la tête de réseau. Il n’y a pas de standard particulier, notamment dans le prêt-à-porter, de nombreuses têtes de réseau pratiquent la commission affiliation, c’est un système qui marche. La seule chose importante, il faut que le commissionnaire affilié garde une certaine liberté d’action dans les ventes.
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