Point de vue de l’expert :
Quelle est la différence entre la commission affiliation et la franchise ? Maître Nicolas Nadal, Avocat à la Cour, répond à cette question et nous définit à travers cette vidéo – qui porte sur les différences entre Commission Affiliation et Franchise – les points forts et les spécificités de chaque formule.
Maître Nicolas Nadal : « Les visiteurs de votre site savent désormais parfaitement ce qu’est la franchise. En ce qui concerne la commission affiliation, nous sommes uniquement sur un mode de distribution de produits. Nous ne retrouvons pas ce genre de contrats notamment en matière de services. Nous sommes donc précisément sur des produits.
En matière de commission affiliation, la spécificité de ce contrat par rapport à d’autres est que le commettant, la tête de réseau, va rester propriétaire des marchandises qu’il va ensuite déposer chez les membres de son réseau donc les commissionnaires aux fins que ces commissionnaires procèdent à la vente des marchandises et non plus à un système d’achat revente comme cela peut être le cas sur d’autres contrats.
Le savoir-faire est un élément fondamental de la franchise. C’est un pilier sans lequel nous ne pouvons pas qualifier un contrat de franchise. Pour autant en matière de commission affiliation, nous pouvons également avoir un savoir faire, le fait que ce contrat soit qualifié de commission affiliation relève en effet du mode de distribution des produits et non pas de l’existence ou non d’un savoir-faire.
Il sera même dans l’intérêt d’une tête de réseau d’avoir développé un savoir-faire par le biais de différentes normes techniques et commerciales dont le commissionnaire pourra bénéficier dans le cadre de l’exercice de son activité. »
AC Franchise : Comment choisir entre ces deux contrats ?
Maître Nicolas Nadal : « Ce sera tout d’abord pour la tête de réseau une question de fonds de roulement, une question de possibilités financières pour lui de rester propriétaire de la marchandise pour ensuite la déposer chez son commissionnaire.
À l’opposé, la question se posera dans des termes strictement identiques pour le membre du réseau dont il conviendra de déterminer, s’il a ou non, la surface financière pour acheter un stock et le conserver sur ses propres financements dans l’attente de la revente de ces éléments, attente qui n’existe pas en matière de commission affiliation puisque encore une fois, le commissionnaire n’a pas besoin d’acheter la marchandise en vue de sa revente. »
Visionnez cette interview de Maître Nicolas Nadal (Cabinet Juripole) en vidéo : « Différences entre commission Affiliation et Franchise » Réalisée par AC Franchise.
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