Etre commerçant ou chef d’entreprise en France quand on est étranger

  • Créé le : 30/11/2010
  • Modifé le : 30/11/2010
La loi sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006 prévoit que les personnes de nationalité étrangère qui viennent en France exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale doivent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention de leur activité.

Le titre est délivré sous réserve de justifier d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, et de respecter les obligations pour l’exercice de la profession envisagée.

Décret d’application pour les personnes :

Un décret précise ces dispositions : n°2007-912 du 15 mai 2007, Journal officiel du 16 mai 2007, p. 9 184. Pour les personnes morales, sont concernés les associés de votre société. Ainsi l’associé tenu indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales (associé d’une société en nom collectif par exemple), l’associé ou le tiers ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir général d’engager à titre habituel la personne morale doivent respecter les obligations de la loi.

Sont aussi repris : le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans et le représentant légal des associations de change manuel, l’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial.

Enfin le décret précise qu’est concernée aussi la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.

… mais aussi pour les entreprises

Pour les entreprises individuelles, les dispositions s’appliquent à la personne ayant le pouvoir d’engager, à titre habituel, un commerçant ou un artisan. Les créateurs d’entreprise, s’ils relèvent de cette loi, devront présenter à l’appui de leur demande les justificatifs permettant d’évaluer la viabilité économique du projet, dont la liste sera fixée ultérieurement par arrêté. Ces personnes doivent également justifier que cette activité leur procurera des ressources au moins équivalentes au salaire minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein.

La demande doit être formulée auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence du porteur de projet s’il réside à l’étranger. Le trésorier payeur général du département sera saisi pour avis et le préfet sera chargé de vérifier la compatibilité de l’activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Les conditions du renouvellement de la carte sont également précisées par le texte.

Dominique Deslandes

Pour en savoir plus, la rédaction vous conseille cet article : La France attire encore et toujours les franchises étrangères 

Franchise DIETPLUS
DIETPLUS

Diététique et minceur

Apport : 10 000€

Franchise Mondial Tissus
Mondial Tissus

Décoration et linge de maison

Apport : 70 000€

Franchise MOBALPA
MOBALPA

Cuisine, bain, placard, cheminées

Apport : 80 000€

Franchise CASH EXPRESS
CASH EXPRESS

Troc, achat-vente de produits d'occasions

Apport : 100 000€

Franchise IRON BODYFIT
IRON BODYFIT

Sport et fitness

Apport : 25 000€

Franchise TOM & CO
TOM & CO

Alimentation animale

Apport : 100 000€

Franchise Tacos Avenue
Tacos Avenue

Restauration rapide, fast food

Apport : 70 000€

Franchise RELOOKING Beauté Minceur
RELOOKING Beauté Minceur

Institut de beauté, esthétique

Apport : 15 000€

Plus de franchises Afficher plus

Actualités

Que penser de la règle des 3/2 pour créer un réseau de franchise ?

La mise en place d’une franchise passe nécessairement par une période d’expérimentation afin de vérifier la fiabilité du concept et sa capacité à créer du profit dans d’autres unités d’exploitation que l’unité d’origine. En général un franchiseur …

Pourquoi préférer un franchiseur qui fixe des obligations ? La réponse d’un expert en franchise

Pourquoi choisir un franchiseur qui vous fixe des obligations? Jean Samper, consultant en franchise, a répondu à cette question et vous explique pourquoi un futur franchisé a intérêt à choisir une franchise qui fixe des règles. Interview de Jean Samper. Jean Samper, consultant en franchise Pourquoi choisir un franchiseur qui vous fixe des obligations plutôt […]

Devenir patron grâce à la franchise

Voici qui est attractif en franchise : vous créez votre entreprise en bénéficiant de l’aide de personnes compétentes, ayant déjà fait leurs preuves dans un domaine d’activité qui vous plait. La franchise parait idéale.

Mais soyons réalistes : Il s’agit d’un véritable investissement, tant financier que personnel.

×
Recevez chaque semaine la newsletter
Infos sur les réseaux qui recrutent, guides pratiques,
conseils pour réussir …
En vous abonnant, vous acceptez que nous puissions traiter vos informations conformément à notre politique de confidentialité.