Le titre est délivré sous réserve de justifier d’une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, et de respecter les obligations pour l’exercice de la profession envisagée.
Décret d’application pour les personnes :
Sont aussi repris : le représentant légal des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui émettent des obligations et exercent une activité économique depuis au moins deux ans et le représentant légal des associations de change manuel, l’administrateur ou le représentant permanent d’un groupement d’intérêt économique à objet commercial.
Enfin le décret précise qu’est concernée aussi la personne physique ayant le pouvoir d’engager une personne morale de droit étranger au titre d’un établissement, d’une succursale, d’une représentation commerciale implantée en France ou d’une agence commerciale d’un Etat, collectivité ou établissement public étranger établi en France et effectuant des actes de commerce.
… mais aussi pour les entreprises
La demande doit être formulée auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans le pays de résidence du porteur de projet s’il réside à l’étranger. Le trésorier payeur général du département sera saisi pour avis et le préfet sera chargé de vérifier la compatibilité de l’activité avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique. Les conditions du renouvellement de la carte sont également précisées par le texte.
Dominique Deslandes
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