Les législations nationales ne disposent pas toujours d’une réglementation spécifique à la franchise mais s’inspirent généralement des principes dégagés par la réglementation et la jurisprudence communautaires. La franchise est aujourd’hui traitée dans le cadre général du règlement CE N°2790/1999 sur les restrictions verticales.
Dans les pays de l’Europe Centrale et Orientale, il n’existe pas de définition légale, hormis en Roumanie où une ordonnance a été promulguée en 1997. Les principales obligations restent cependant conformes aux réglementations européennes sauf pour la République Tchèque qui se démarque avec la possibilité pour le franchisé de redevances versées uniquement au titre de la licence et non au titre de la franchise.
La Russie se différencie quant à elle pour le renouvellement du contrat, une indemnisation du franchisé est généralement octroyée en cas de non-poursuite des termes de l’accord.
Dans les pays du Maghreb, il y a des spécificités par pays. Pour la Tunisie, la franchise constitue le seul moyen pour les sociétés étrangères d’exercer une activité commerciale. (NDLR : cet avis du Journal du Textile nous semble étrange puisque la franchise n’est pas reconnue en Tunisie et s’exerce « cachée », déguisée sous d’autres contrats puisque l’exportation de droits d’entrée ou de redevances est interdite.) Au Maroc, la franchise se développe depuis une quinzaine d’années, alors qu’en Algérie, la méthode commence tout juste à émerger. Il est primordial de se protéger du phénomène courant de contrefaçon. Les droits locaux prévoient la possibilité de procéder à des mesures de saisie sur requête et à des actions au fond en concurrence déloyale. En fait il s’agit de laisser le temps au franchisé de rentabiliser ses investissements.
Pour la Chine, un nouveau régime sur l’administration de la franchise a été créé le 1er février 2005, il octroie la possibilité pour les étrangers de s’installer en nom propre sans avoir à passer par une société chinoise, moyennant l’obligation de subir un contrôle administratif rigoureux. La première condition pour être franchiseur en Chine est d’avoir ouvert au moins deux boutiques en propre depuis un an. Ainsi l’entreprise étrangère ne peut exercer une activité de franchise depuis l’étranger. Elle doit obligatoirement passer par la création d’une entreprise à investissement étranger établie en Chine. Ensuite la société doit afficher une situation financière particulièrement solide et un sérieux irréprochable.
Vu dans Le Journal du Textile.
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