Une fois qu’un contrat entre un franchiseur et un franchisé prend fin, ceux-ci ne sont pas déchargés de toute obligation l’un envers l’autre.
Petit tour d’horizons de ces obligations post-contractuelles.
1 Les obligations post-contractuelles du franchiseur
Les obligations post-contractuelles du franchiseur sont de deux ordres :
– Les obligations relatives au fichier client du franchisé et aux cartes de fidélité
A propos des fichiers de clientèle :
Le franchisé peut tenir un fichier contenant des renseignements relatifs à sa clientèle. Ce fichier peut être commun à l’ensemble du réseau. Il doit bien entendu être conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Des difficultés peuvent donc survenir lorsque le contrat prend fin quant aux droits des parties sur ce fichier.
Ainsi, si les conditions sont remplies pour que la clientèle locale soit considérée appartenir au franchisé, le franchiseur n’a pas droit de faire usage de ce fichier. De plus, un fichier appartient (sauf stipulation contraire) à celui qui le constitue.
Cependant, pour éviter tout litige, il est prudent que les parties prévoient contractuellement le sort du fichier de clientèle élaboré par le franchisé.
Le franchisé peut tenir un fichier contenant des renseignements relatifs à sa clientèle. Ce fichier peut être commun à l’ensemble du réseau. Il doit bien entendu être conforme aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés. Des difficultés peuvent donc survenir lorsque le contrat prend fin quant aux droits des parties sur ce fichier.
Ainsi, si les conditions sont remplies pour que la clientèle locale soit considérée appartenir au franchisé, le franchiseur n’a pas droit de faire usage de ce fichier. De plus, un fichier appartient (sauf stipulation contraire) à celui qui le constitue.
Cependant, pour éviter tout litige, il est prudent que les parties prévoient contractuellement le sort du fichier de clientèle élaboré par le franchisé.
Lisez aussi : Le franchisé est propriétaire de sa clientèle
A propos des cartes de fidélité :
Pour les fichiers des titulaires de cartes de fidélité développées par l’enseigne, la situation est différente. Ceux-ci restent bien sûr propriété de l’enseigne de franchise.
Pour les fichiers des titulaires de cartes de fidélité développées par l’enseigne, la situation est différente. Ceux-ci restent bien sûr propriété de l’enseigne de franchise.
– Les obligations relatives aux stocks et au matériel du franchisé
En matière de stocks et matériel du franchisé, il est tout à fait souhaitable que le contrat prévoie une stipulation relative à leur reprise par le franchiseur.
Attention : lorsque le contrat a été rompu par la faute du franchiseur, il se verra condamné à reprendre le stock à sa valeur, toute clause contractuelle ne pouvant s’appliquer.
Attention : lorsque le contrat a été rompu par la faute du franchiseur, il se verra condamné à reprendre le stock à sa valeur, toute clause contractuelle ne pouvant s’appliquer.
2 Les obligations post-contractuelles du franchisé : l’interdiction d’utiliser les signes distinctifs
En vertu du contrat de franchise, un franchisé dispose du droit d’employer les signes distinctifs du réseau (marque, enseigne, nom commercial, nom de domaine, logo du réseau, initiales relatives à la franchise, aménagements et agencements du magasin spécifiques au concept du franchiseur, documents publicitaires), droit qui disparaît lorsque le contrat prend fin quelle que soit la cause de cessation du contrat.
Dans la majorité des cas, le contrat prévoit que les supports physiques de ces signes doivent être restitués au franchiseur, ou détruits.
Dans la majorité des cas, le contrat prévoit que les supports physiques de ces signes doivent être restitués au franchiseur, ou détruits.
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Vu dans Petites affiches n° 243
