Le cadre juridique de la franchise en Tunisie ! Explications

I – Le Cadre Juridique de la Franchise en Tunisie

La loi N° 69-2009 du 12 Août 2009 relative au commerce de distribution, en particulier les dispositions des articles 14 à 17 sur la franchise ( qui sont la base du droit en vigueur pour la franchise en Tunisie actuellement.) Les commentaires de Jean Samper sont ajoutés en italique pour éviter toute confusion avec la présentation du ministère.
Le décret N° 1501-2010 du 21 Juin 2010 permet l’application de la loi de 2009 en fixant les clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d’information pré contractuel.

L’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 précise les secteurs d’activité bénéficiant de l’octroi systématique de l’autorisation prévue par l’article 6 de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix. (Note JS : cette autorisation n’a pour effet que de permettre le transfert à l’étranger des droits d’entrée et royalties rien ne gênant les contrats sans droit d’entrée ni royalties.
La loi N°36-2015 du 15 Septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et les prix

Décret n°2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.

A- La définition du contrat de franchise (article 14 de la loi n°2009-69) :

C’est « un contrat par lequel le propriétaire d’une marque ou d’une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce, dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance. Le droit d’exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir faire et l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle.

(Note JS : la loi considère qu’il y a contrat de franchise s’il y a redevance et d’ailleurs les limitations imposées à certaines franchises étrangères n’ont d’impact que sur l’exportation des redevances)

B- Droits et obligations du franchiseur et du franchisé (articles 15,16 et 17 de la loi précitée ) :

Un certain nombre de droits et obligations sont portés à la charge du franchisé et du franchiseur: Le franchiseur doit fournir au franchisé l’assistance commerciale et technique et toutes les informations sincères concernant le réseau de franchise.

Le franchisé doit fournir au franchiseur les données relatives à ses ventes et à sa situation financière et autoriser le franchiseur ou ses délégués l’accès à ses locaux pendant les horaires habituels d’ouverture ou du travail.

Le franchiseur est tenu de mettre à la disposition du franchisé un projet du contrat et un document mentionnant les informations relatives au franchiseur et à son secteur d’activité (le décret n°2010-1501 du 21 juin 2010) dans un délai minimum de vingt jours avant la signature du contrat de franchise , tel que :

L’historique de l’entreprise.
La preuve des droits de propriété de la marque ou de l’enseigne commerciale.
les données sur le réseau des franchisés.
Listes du réseau des franchisés en Tunisie, leurs adresses,
La date de leur adhésion au réseau et la liste des franchisés exclus du réseau.
La spécification de la nature, du montant des dépenses et des investissements spécifiques de la marque ou de l’enseigne commerciale.
Les états financiers de l’entreprise……

(Note JS : les habitués de la franchise française et belge ne seront pas étonnés de ces obligations étroitement inspirées de la loi Doubin de 1989. Par contre l’information sur l’obligation d’un document précontractuel est encore insuffisante en Tunisie et certains franchiseurs ne la respecte pas ou pas assez bien)

C- La conclusion du contrat de franchise :

Le contrat doit inclure les droits et les obligations du franchiseur et du franchisé et notamment les mentions prévus par le décret n°2010-1501 du 21 juin 2010 tel que :

Les services rendus par le franchiseur au franchisé (le transfert de l’expérience acquise, du savoir-faire et de l’exploitation des droits de la propriété intellectuelle)
Les royalties exigées du franchisé.
La durée du contrat et les conditions de son renouvellement.
Les conditions de répartition des dépenses de publicité.
La zone géographique exclusive d’exploitation de la marque ou de l’enseigne commerciale…..

(Note JS : s’il y a exclusivité territoriale car l’exclusivité territoriale est normalement interdite en Tunisie pour favoriser la concurrence mais la franchise bénéficie d’une exemption pour protéger le franchisé)

D- Les clauses interdites (les clauses noires) :

Chiffre d’affaires minimum.
Prix de vente imposé.

II –Secteurs concernés

Les contrats de franchise bénéficient d’une exemption systématique de l’interdiction générale des ententes et des pratiques prévues par l’article 5 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix dans les 26 secteurs cités par l’arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 28 juillet 2010 :

Les marques nationales : tous secteurs confondus elles bénéficient de ces exemptions.
Les marques étrangères : les secteurs mentionnés ci-dessous bénéficient automatiquement des exemptions

(Note JS : et peuvent aussi exporter les redevances sans demander l’autorisation du ministère du commerce).

Les Secteurs non couverts par l’arrêté ne bénéficient pas de l’exemption en bloc et doivent faire une demande étudiée au cas par cas pour une exemption individuelle sur la base de l’article 6 de la loi relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Autorisation accordée par le Ministre du Commerce après avis obligatoire et conforme du conseil de la concurrence sous forme d’un arrêté publié au JORT .( Journal officiel de la république tunisienne).

Avant de transmettre le dossier au conseil de la concurrence, une commission technique au ministère du commerce vérifie la recevabilité du dossier et peut demander des informations complémentaires ou des clarifications.

Pièces à fournir (conformément au décret n°2016-1204 du 18 octobre 2016 (disponible sur le site du ministère du commerce) :

Une demande contenant des informations sur le demandeur de l’exemption, sa forme juridique, sa nationalité et son adresse, (Note JS : c’est l’importateur de la franchise, un franchisé ou un master franchisé qui fait la demande, ce n’est pas le franchiseur étranger)
Une copie du registre du commerce et de l’acte de constitution de la société ou la carte d’identité du demandeur de l’exemption,
Une étude sur le secteur et la structure du marché dans laquelle exerce la société,
Le projet du contrat de franchise,
Documents pré-contractuels,
Une note explicitant les avantages économiques de l’exemption et ses effets sur le bien être du consommateur et sur l’emploi,
Les programmes d’investissement et les états financiers,
Toute information ou document pouvant appuyer la demande de l’exemption.

IV –Perspectives de la franchise en Tunisie selon l’exposé du ministère

Le ministère regrette l’absence de mécanisme contraignant permettant la collecte d’informations, le suivi et donc le traitement et l’interprétation des données statistiques sur les franchises étrangères bénéficiant de l’exemption en bloc de la demande d’autorisation.
D’où la difficulté d’accomplir une évaluation périodique permettant d’apporter les correctives nécessaires et l’adaptation. (Note Jean Samper : Il s’agit des adaptations à apporter, après quelques temps d’expérimentation, à la loi, aux secteurs libérés, aux autorisations individuelles…..et à leur renouvellement car en l’état les autorisations sont à renouveler après 5 ans ce qui est court)

Besoin de drainer des franchiseurs dans des secteurs à forte valeur ajoutée impliquant un véritable transfert de technologies.

Mettre l’accent sur les secteurs de forte valeur ajoutée avec un coût minime notamment les secteurs des services de haute technologie qui ont des potentiels d’emploi importants spécialement pour les jeunes diplômés.