Le Fonds Bruxellois de Garantie a pour mission de fournir aux organismes de crédit, moyennant le paiement d’une contribution, une grande partie des garanties qu’ils exigent des PME et des entreprises indépendantes afin que celles-ci puissent plus facilement accéder à des crédits professionnels. La garantie s’adosse toujours à d’autres garanties et suppose que l’établissement de crédit assume également une partie du risque.
De plus, afin de faire face aux difficultés économiques actuelles, le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure « la garantie express » et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Il s’agit d’une mesure afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en termes de financement. Moyennant certaines conditions spécifiques, dont le respect est vérifié par la banque, celle-ci peut mobiliser directement et rapidement la garantie du Fonds.
Ce Fonds intervient uniquement pour les activités exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale.
De plus, afin de faire face aux difficultés économiques actuelles, le gouvernement a mis en place une nouvelle mesure « la garantie express » et ce jusqu’au 31 décembre 2012. Il s’agit d’une mesure afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en termes de financement. Moyennant certaines conditions spécifiques, dont le respect est vérifié par la banque, celle-ci peut mobiliser directement et rapidement la garantie du Fonds.
Ce Fonds intervient uniquement pour les activités exercées dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Quels sont les bénéficiaires de ce fonds et comment l’obtenir ?
Les micro-entreprises, les indépendants (dont fait partie une grande majorité de franchises,) les PME qui ont besoin d’investissements au sens large (d’ immobiliers, d’actifs corporels et incorporels, de la reprise de tout ou partie d’une activité professionnelle de la (re)constitution du fonds de roulement, de la reprise d’un fonds de commerce ou d’achat d’actions, les opérations de leasing financier, les crédits de cautionnement, Le remboursement de crédits existants (restructuration de bilan) et même évènement extraordinaire comme les catastrophes naturelles.
Les demandes de garanties du Fonds Bruxellois de Garantie peuvent être introduites soit par le demandeur de crédit (le Préaccord), soit par l’organisme de crédit (la Garantie sur Demande ou la Garantie Expresse « dite de crise »).Le demandeurs obtient alors un préaccord valable 4 mois.. Il peut donc consulter la ou les banques de son choix pour obtenir les crédits nécessaires. Pour bénéficier de la garantie, la banque doit alors se faire confirmer le préaccord par le Fonds.
Pour les starters (entreprise inscrites depuis moins de 4 ans à la Banque Carrefour), des conditions avantageuses peuvent être accordées
Les demandes de garanties du Fonds Bruxellois de Garantie peuvent être introduites soit par le demandeur de crédit (le Préaccord), soit par l’organisme de crédit (la Garantie sur Demande ou la Garantie Expresse « dite de crise »).Le demandeurs obtient alors un préaccord valable 4 mois.. Il peut donc consulter la ou les banques de son choix pour obtenir les crédits nécessaires. Pour bénéficier de la garantie, la banque doit alors se faire confirmer le préaccord par le Fonds.
Pour les starters (entreprise inscrites depuis moins de 4 ans à la Banque Carrefour), des conditions avantageuses peuvent être accordées
Quelles sont les modalités d’intervention ?
Le taux de couverture a été porté à 80% du prêt accordé par une banque, le délai de décision du Conseil du Fonds est de 15 jours.
Le montant de la garantie est plafonné à 500 000 euros sauf autorisation du ministre compétent sur une durée maximum est de 10 ans. Des garanties complémentaires doivent être constituées par le demandeur pour partie des sommes empruntées.
Le montant de la garantie est plafonné à 500 000 euros sauf autorisation du ministre compétent sur une durée maximum est de 10 ans. Des garanties complémentaires doivent être constituées par le demandeur pour partie des sommes empruntées.
Le seul coût est constitué d’une contribution forfaitaire unique (en payer en une fois, au préalable) de 0.525% multiplié par le montant à couvrir et par le nombre d’années. Ce montant est à charge de l’entreprise pour 0.35% et de l’organisme de crédit pour 0.175%. Si l’entreprise est un starter, la contribution totale est de 0.35% à répartir équitablement entre l’entreprise et la banque.
