Le savoir faire : une nécessité légale pour la franchise

Le savoir faire : une nécessité légale pour la franchise
  • Créé le : 18/02/2013
  • Modifé le : 18/02/2013
La jurisprudence a annulé ou requalifié plus d’un contrat faute d’un savoir-faire clairement établi

C’est le fondement de la relation entre un franchiseur et un franchisé.

Sans savoir faire, l’existence du contrat de franchise ne peut être reconnu. En cas de contestation, le juge apprécie s’il y a nullité, requalification ou simple mise en cause de la responsabilité du franchiseur.

La bible ou le manuel de savoir faire sera la preuve principale et retiendra particulièrement son attention. En examinant les différentes jurisprudences sur le sujet, il est clair que le savoir faire doit être écrit dans un document transmis au franchisé. Ce document est remis à la signature du contrat auquel il donne ainsi toute sa valeur. (Notons que la vidéo ou d’autres moyen sont aussi admis)

Parfois il est accepté que des éléments d’identification, assez réduits, puissent être donnés avant la signature mais le franchiseur ne doit pas aller trop loin au risque pour lui de s’engager vers un contrat qu’il pourrait ensuite regretter, si par exemple le franchisé considérait qu’il n’y a plus lieu d’adhérer au réseau

Après signature du contrat de franchise, le savoir faire doit régulièrement être actualisé par le franchiseur. Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être résilié. C’est pourquoi la plupart des bibles ou manuels d’utilisation sont présentées sous forme de classeurs à feuillets mobiles permettant de joindre régulièrement des documents d’actualisation.

Cela permet au franchiseur de personnaliser tous les documents en y insérant sa marque et son logo, mais aussi de les dater et les numéroter pour marquer les étapes de cette actualisation.

Dominique Deslandes

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