Si vous avez décidé de créer une entreprise en franchise, vous vous posez surement des questions sur son fonctionnement : le contrat de franchise, sa durée, le statut juridique, le DIP . Voici quelques réponses aux questions fondamentales que vous serez amenées à vous poser avant de signer.
Le contrat de franchise
La franchise repose sur une collaboration entre deux entités distinctes : le franchiseur et le franchisé. Ce partenariat est conclu via un contrat de franchisé signé par les deux parties. Il va fixer les engagements à respecter des deux côtés. Il n’existe pas de contrat type et il varie selon le secteur, les métiers et les moyens mis en place par le franchiseur. Le contrat va déterminer la liberté d’action du franchisé par rapport au franchiseur. Certains réseaux sont très strictes sur l’application du concept (exclusivité des produits, identité visuelle du point de vente, , gestion, marketing, etc) d’autres sont plus souples et ont des exigences moins fortes en proposant moins de services en contrepartie.
Toutefois, un bon contrat doit refléter la philosophie du concept et certains contrats annexent le code de déontologie européen de la franchise qui dicte les grands principes de la franchise. Vous pouvez vous le procurer auprès de la fédération belge de la franchise (BFB).
Toutefois, un bon contrat doit refléter la philosophie du concept et certains contrats annexent le code de déontologie européen de la franchise qui dicte les grands principes de la franchise. Vous pouvez vous le procurer auprès de la fédération belge de la franchise (BFB).
Le choix du statut d’une entreprise en franchise
Toutes les formes de société sont possibles pour créer une franchise. Celle-ci étant une entreprise comme les autres aux vue de la loi, vous pourrez opter pour une SPRL ou une SA.
Renseignez-vous auprès d’un comptable qui saura vous dire quelle est la meilleure option pour vous. Le statut sera différent selon que vous travaillerez seul, que vous aurez un ou plusieurs associés, que vous serez investisseur, que vous travaillerez en famille, etc..
Renseignez-vous auprès d’un comptable qui saura vous dire quelle est la meilleure option pour vous. Le statut sera différent selon que vous travaillerez seul, que vous aurez un ou plusieurs associés, que vous serez investisseur, que vous travaillerez en famille, etc..
Le DIP ou document d’information précontractuel
Ce document en très important car il reprend toutes les informations liées à l’enseigne et son marché afin que le franchisé puisse signer en toutes connaissances de cause. Il n’est pas exclusif à la franchise mais doit être remis à tout partenaire dans le cadre d’un contrat de collaboration (concession, licence de marque, commission affiliation, etc). Le DIP est remis au franchisé au moins un mois avant la signature du contrat.
Important, les parties peuvent décider de ne pas signer le contrat après le délai de réflexion d’un mois et la loi stipule qu’aucune rémunération ou caution ne peut être payée avant l’expiration de ce délai. C’est la signature du contrat de franchise qui établira les sommes à payer.
Important, les parties peuvent décider de ne pas signer le contrat après le délai de réflexion d’un mois et la loi stipule qu’aucune rémunération ou caution ne peut être payée avant l’expiration de ce délai. C’est la signature du contrat de franchise qui établira les sommes à payer.
Un contrat établi pour combien de temps ?
La durée du contrat de franchise peut être différente d’un réseau à l’autre et n’est pas fixé légalement. En général, il est souvent lié à la durée du bail commercial. Le bon sens pratique est d’établir une durée qui permet au franchisé d’amortir ses emprunts et commencer à faire des bénéfices. On trouve ainsi beaucoup de contrats de 5 ans. Il est renouvelable par tacite reconduction dans la majorité des cas et en cas de revente, le franchiseur peut intégrer dans le contrat de franchise un droit de préemption.
d’autres informations sur TV Business dans la FAQ spécial franchise
Martine, rédactrice AC Franchise
