Elle rassure, elle semble apporter la sécurité, pourtant elle ne procure pas le droit automatique au renouvellement du contrat de franchise. Comment ça marche ? Le principe est la poursuite de la relation contractuelle sans formalité. Mais il suffit d’une lettre recommandée A/R du franchiseur ou du franchisé demandant la rupture de contrat pour que celui-ci ne soit pas renouvelé, en respectant un simple préavis. Aucun motif ne doit être avancé, la seule limite qui puisse être évoquée, selon certains arrêts de la Cour de Cassation, est l’abus de droit ou la rupture brutale, après avoir laissé espérer le renouvellement du contrat de franchise. Il n’y a donc pas plus de protection avec une clause de tacite reconduction.
En fait cette clause comporte un risque pour le franchisé comme pour le franchiseur. Cette clause peut créer un climat d’insécurité pour le franchisé. L’unique intérêt est qu’il continue de bénéficier des conditions juridiques et financières de l’ancien contrat, ce qui est déjà correct. Quant au franchiseur il n’est pas certain de fidéliser son franchisé. Mais n’est-ce pas cette incertitude que le franchiseur comme le franchisé veulent en signant le contrat ? Ne veulent-ils pas pouvoir quitter le réseau ou ne pas renouveler avec un franchisé médiocre ?
Dès lors, l’essentiel est que la durée du contrat avant renouvellement par tacite reconduction soit suffisante pour rentabiliser les investissements de chacun. Il appartient ensuite à chacun d’être assez bon pour que l’autre veuille continuer.
D Deslandes
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