A partir de quel moment y a t’il réservation de territoire en franchise ?

  • Créé le : 20/11/2016
  • Modifé le : 20/11/2016

Je suis en relation avec un réseau de parfumerie depuis le salon. Or, j’apprends qu’un actionnaire de ce réseau ouvre une parfumerie en face de la mienne dans la ville où j’ai fait la demande ! Que faire ?

Il y a deux hypothèses :  il y a eu un contrat entre vous et le franchiseur ou il n’y en a pas eu.

a)  Il y a eu un contrat :
En général, lorsqu’il y a une réservation de territoire parce qu’un candidat à la franchise envisage de s’installer, il y a un contrat de réservation de territoire qui règle la vie dans l’attente de la signature du contrat. En ce qui vous concerne, puisque vous avez les locaux, cela serait un contrat de franchise purement et simplement. Je ne pense pas qu’un tel contrat ait été signé car vous n’auriez pas manqué d’en parler.

b)  En l’absence de contrat :
En l’absence de contrat, si la situation que vous décrivez est réelle et si vous étiez en négociation avancée, le franchiseur se comporte alors peut-être de manière déloyale. Mais il faudrait savoir :
a.. si réellement vous avez donné un accord définitif sur votre adhésion au concept, 
b.. s’il y a eu un accord de la part de la société que vous visez dans cet accord. 

Si vous arrivez à démontrer les deux, alors qu’un actionnaire semble avoir ouvert une parfumerie à la même enseigne en face de chez vous, alors vous pourrez vous prévaloir de pratiques déloyales auprès du Tribunal compétent et solliciter la juste réparation de votre préjudice.

Actualités de AC Franchise

Qu’est-ce qu’un contrat de concession de licence?

Un contrat de licence de marque, parfois appelé contrat de concession de licence de marque, est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque concède à une autre personne le droit d’utiliser la marque dans certaines conditions. Par extension, ces contrats concernent aussi le plus souvent un ensemble de signes distinctifs comme l’enseigne, ses codes […]

Devenir franchisé, une opportunité ou une contrainte ?

Bien qu’autonome le franchisé n’est pas 100 % indépendant. Il va devoir respecter les normes et les règles imposées par le franchiseur. Avant de se lancer dans cette aventure, le candidat va devoir s’assurer d’avoir le profil et les compétences nécessaires.

Je voudrais une franchise où l’apport personnel est de moins de 20 000 euros. Pouvez vous svp m’orienter ?

Je voudrais investir en franchise mais je recherche une enseigne où l’apport financier personnel demandé est de moins de 20 000 euros. Je n’ai pas plus de possibilités financières pour le moment. Vous pouvez envisager des activités très variées comme : Réseau spécialisé dans la garde d’enfants : Kangourou Kids Institut de beauté des ongles […]

Le bon franchisé est-il déjà du métier ?

Un franchiseur doit soigner son recrutement car ce sont les franchisés qui lui assureront son propre développement. Pour un franchiseur il est vital d’être entouré de bons entrepreneurs. Il lui appartient de bien contrôler les compétences des candidats. Les franchiseurs font plus souvent appel à des candidats ayant des capacités à gérer une structure et de […]

Les franchiseurs parlent de nous !

Découvrez l’apport de notre collaboration pour certains de nos partenaires dans cette vidéo tournée au Franchise Expo Paris 2018.
Ils sont les mieux placés pour témoigner de l’efficacité de nos services.

Plus d'actualités

Fermer le menu