J’ai refusé de signer un avenant à mon contrat. Mon franchiseur est ok pour une résiliation amiable sans indemnités (y aurait il droit?) Il me réclame le règlement total de la facture Pub 2011, alors que je quitte la franchise fin février. Est ce normal?
1) Vous avez le droit de refuser la signature d’un avenant. Dans ce cas le contrat initial vous reste applicable et est opposable au franchiseur. (qui doit donc le respecter, note d’AC Franchise)
2) L’appréciation d’une indemnité est une affaire de fait. Vous pouvez vous mettre d’accord pour une résiliation amiable sans indemnité, c’est un problème d’accord entre les parties .
3) Concernant la publicité le paiement pour l’année me parait excessif mais là encore c’est une question de négociation, d’opportunité mais pas de droit. Comme dans le point 2 c’est un problème d’accord entre les parties.
Régis Fabre, avocat associé du cabinet Baker McKenzie
L’avis d’AC Franchise
En cas de procès, l’issue est donc incertaine compte tenu des informations partielles portées à notre connaissance. Essayez une négociation avant d’aller au conflit. Le franchiseur aussi y a intérêt car il n’est pas certain qu’un tribunal lui donne raison.
