Il y a 1 an, j’ai souscrit un contrat de franchise affiliation pour 5 ans. Ai-je le droit de rompre ce contrat ?

  • Créé le : 25/11/2016
  • Modifé le : 25/11/2016

Il y a 1 an, j’ai souscrit un contrat de franchise affiliation pour 5 ans. Cette façon de travailler ne me convient pas. Ai-je le droit de rompre ce contrat ? Rien n’est prévu dans le contrat.

Si l’affilieur ne commet pas de fautes et respecte le contrat, vous devez le respecter aussi. Si le contrat ne précise pas des conditions de sortie anticipée, vous devez aller jusqu’au bout.
Nous supposons que la loi Doubin (devenue article L 330 du code de commerce *) a bien été respectée et que vous avez été bien informé avant de signer votre contrat. Bien entendu, si un document d’information précontractuel en bonne et due forme ne vous a pas été remis au moins 20 jours avant la signature du contrat ou si l’affilieur ne remplit pas ses engagements, la situation serait différente et un avocat pourrait vous aider à mettre fin à votre contrat dans de bonnes conditions.

Notre conseil est de bien réfléchir pour trouver comment négocier une sortie amiable du réseau mais aussi d’envisager de céder votre affaire car c’est souvent ainsi que l’on perd le moins d’argent. Cherchez tout moyen non conflictuel avant de risquer le pire car là, le risque de perdre de l’argent est fort et ne doit pas être pris sans les conseils d’un avocat qui examinera le contrat mais aussi la manière dont il est appliqué.

* Une loi similaire à la loi Doubin existe en Tunisie, c’est la loi sur la modernisation du commerce. En Belgique, c’est la loi Laruelle qui joue le même rôle positif.  

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