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Texte rédigé par la fédération européenne de la franchise qui s’est inspiré du code de déontologie préalablement créé par la fédération française de la franchise et qui définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les adhérents à la Fédération française de la franchise s’engagent à le respecter de même que ceux des autres associations nationales membres de la fédération européenne de la franchise. En cas de litige, les tribunaux peuvent s’appuyer sur ce texte pour trancher et ne s’en privent pas car il est l’expression raisonnable des professionnels de la franchise regroupés dans leurs associations professionnelles.
