Exclusivité d’approvisionnement
L’adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur ou concédant ou des fournisseurs référencés.
Exclusivité d’exercice d’une activité : L’adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut exercer d’autre activité que celle prévue au contrat.