Le lexique de la franchise : E comme exclusivité d’approvisionnement et d’activité

Le lexique de la franchise : E comme exclusivité d’approvisionnement et d’activité
  • Créé le : 19/01/2010
  • Modifé le : 19/01/2010

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Exclusivité d’approvisionnement

L’adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut s’approvisionner qu’auprès du franchiseur ou concédant ou des fournisseurs référencés. 
Exclusivité d’exercice d’une activité : L’adhérent franchisé, concessionnaire ou autre ne peut exercer d’autre activité que celle prévue au contrat. 

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