Le règlement d’exemption est un règlement européen qui s’applique pour certains accords communautaires. Il prévoit une exemption au Traité de Rome, concernant les accords verticaux entre fournisseurs et distributeurs. Le règlement d’exemption n’est pas uniquement appliqué dans les franchises même si on a l’habitude de parler du règlement d’exemption européen sur la franchise.
Quand applique-t-on le règlement d’exemption ?
Alain Cohen : « En réalité il y a peu de changements entre le règlement d’exemption de 1999 et le règlement d’exemption d’avril 2010 qui s’applique depuis juin 2010… »
Des avocats vous conseillent en vidéo sur comment choisir une franchise
Vidéo réalisée par AC Franchise à Paris en Mars 2011
