J’ai signé une lettre d’intention indiquant une avance sur les droits d’entrée. Aujourd’hui je pense que mon apport financier risque de ne pas être suffisant pour obtenir un prêt bancaire. Puis-je changer d’avis et refuser de payer l’avance ?
En effet, il appartiendra alors à votre co-contractant, se fondant sur la lettre d’intention, de vous réclamer éventuellement en justice l’avance sur les droits d’entrée. Vous pourrez alors arguer de ce qu’il est fait interdiction à un franchiseur de percevoir une somme avant la remise du document d’information précontractuel. Or, il ne semble pas en l’état qu’un tel document vous ait été remis.
D’autre part, vous pourrez également soutenir qu’un pré contrat aurait dû être régularisé contenant une clause suspensive d’obtention d’un emprunt. En conclusion, et en tout état de cause, je vous déconseille de procéder au versement de quelque somme que se soit en l’état actuel des informations que je détiens.
Monique BEN SOUSSEN
L’avis d’AC Franchise
Nous pensons qu’il faut d’abord être de bonne foi, de part et d’autre. Un bon franchiseur ne vous poussera pas dans une direction dangereuse notamment si le financement est non sécurisé. Il faudrait en savoir plus sur les engagements que vous avez pris et la manière dont ils ont été pris. Mais il est clair que vous n’avez pas à payer une avance sur le droit d’entrée si vous n’avez pas reçu un document d’information précontractuel au moins 20 jours avant le paiement de la somme quelle qu’elle soit. C’est la loi Doubin désormais intégré au code de commerce article L330-1.
