Puis-je annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?

Les experts vous répondent / Puis-je annuler un contrat de franchise au bout de 7 jours ?
  • Créé le : 07/12/2017
  • Modifé le : 07/12/2017

Jean Samper, membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise & fondateur d'AC Franchise et du Franchise Business Club

J’ai signé un contrat de franchise il y a 7 jours et c’est une création (pas de magasin existant), j’ai changé d’avis, puis-je me sortir de ce contrat?

Notez bien qu’il n’y a pas de délai de rétractation en franchise, nous ne sommes pas dans le droit de la consommation qui défend les particuliers mais dans le droit des affaires entre entrepreneurs. Si vous avez reçu un document d’information pré contractuel en bonne et due forme au moins 20 jours avant (loi Doubin en France, Loi Laruelle en Belgique, Loi de modernisation du commerce d’août 2009 en Tunisie) vous ne pouvez pas annuler un contrat de franchise après l’avoir signé.

Nous vous conseillons de demander au franchiseur de négocier votre sortie. S’il refuse, allez voir un avocat pour savoir s’il y a un problème exploitable dans le contrat ou dans le document d’information pré contractuel. plus vous demanderez rapidement au franchiseur et moins il aura engagé de frais pour vous et donc plus il sera enclin à négocier. Pensez quand même à le dédommager de ses frais depuis la signature, ce sera plus juste et donc plus facile.

Mais attention, vous écrivez qu’il n’y a pas de magasin existant. Vous n’avez pas encore créé de magasin ? Ou le franchiseur n’a ni succursale ni franchisé , aucun magasin ? Si c’est le cas, vous avez quand même un argument de poids car si c’est un vrai contrat de franchise que vous avez signé, il serait difficile pour le franchiseur de prouver qu’il a un savoir faire à transmettre alors qu’il n’a pas de magasin. Dans ce cas, soyez ferme mais voyez un avocat, par exemple dans cette liste d’avocats experts en franchise.

Que nous manque-t’il pour être plus précis dans le conseil ? Il faut lire les documents et parler avec vous. C’est pourquoi nous vous conseillons de voir un avocat si le franchiseur refuse de vous laisser partir avec le dédommagement de ses dépenses pour vous.

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L’apport personnel est une somme disponible en cash avant d’emprunter. C’est ce que vous avez pu économiser pour mener à bien votre projet. Donc en principe la réponse à votre question est non, vous ne pouvez pas emprunter pour constituer votre apport personnel. Mais la réalité est plus complexe.

Quand on déplace dans les petites villes, on constate qu’il n’y a pas ou peu de franchises. Des concepts adaptés pourraient être développés par les franchiseurs ou alors sous forme de coopératives ? Comment faire ?

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