Le contrat de franchise et la loi par Maître Olivier Deschamps

Maître Olivier Deschamps nous parle du contrat de franchise et la loi, de l’utilité du contrat de franchise pour le franchiseur mais également pour le franchisé, et répond à nos questions sur les principales qualités ainsi que les clauses qu’on peut négocier dans un contrat de franchise.

AC Franchise : La première question qu’on se pose naturellement, c’est à quoi sert un contrat de franchise ?

Maître Olivier Deschamps : « Un contrat de franchise c’est ce document souvent un peu volumineux et qui fait parfois peur. En fait, il a un objectif très simple, celui de déterminer quels sont les droits et les obligations de chacune des deux parties. C’est un document fondamental parce que le franchiseur et le franchisé vont savoir ce qui peut et doit être fait ou pas. Ce qui me semble fondamental d’observer c’est que, malheureusement, on se sert plus du contrat de franchise dans l’hypothèse d’un contentieux. Alors on sort le contrat pour déterminer qui peut avoir tort et qui peut avoir raison. »

Maître Olivier Deschamps : « J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait être simple, pourtant un contrat de franchise est un contrat d’adhésion, cela veut dire quoi ? Cela veut dire que c’est le franchiseur qui rédige le contrat et qu’il va le proposer au franchisé.

Quand je dis le franchiseur, si c’est le franchiseur tout seul qui rédige le contrat, il n’aura pas un contrat réalisé comme il convient. Si c’était un juriste qui rédigeait tout seul le contrat, pareillement nous aurons un contrat très juridique, nous aurons beaucoup de jargon mais nous n’aurons pas l’expression de ce que doit être le réseau.

Pourquoi ? Parce que j’ai besoin – en tant que franchisé – d’avoir un franchiseur qui a conçu un contrat et qui se tient au contrat qu’il a mis sur pied, je n’ai pas besoin et pas envie d’avoir un franchiseur qui va accepter de négocier des clauses substantielles par rapport par exemple à la durée de la formation, aux obligations qui vont être les miennes. Donc en clair un bon franchiseur est un franchiseur qui ne va pas accepter de négocier sur des éléments fondamentaux du contrat, des éléments fondamentaux du concept.

ACF : Dans tout le process de rapprochement entre le franchiseur et le franchisé avec les différentes démarches que je peux avoir, en termes de dialogue avec mon futur partenaire, à quel moment justement j’ai accès à ce contrat dont vous parlez ?

Maître Olivier Deschamps : « Ce n’est certainement pas à l’occasion du premier contact avec un franchiseur que je vais recevoir son contrat, d’abord parce qu’il y a des éléments qui sont confidentiels dans ce dossier. Il faut d’abord que le franchiseur considère que je peux être un bon candidat potentiel, et puis moi-même, il faut qu’avant d’aller analyser le contrat que j’aie le sentiment que ce réseau me convient, que je vais pouvoir m’entendre avec ce franchiseur.

Donc en pratique, je vais avoir accès au projet de contrat dans le cadre de la remise du document d’information précontractuel. »

ACF : Ma dernière question est dans le cadre de rapprochement franchiseur et franchisé, la majorité des gens n’ont pas de notions juridiques assez poussées, assez importantes. Faut-il aller voir un avocat pour donner suite à son projet ?

Maître Olivier Deschamps : « En toute objectivité, de façon désintéressée je vous réponds oui ! De façon désintéressée par ce qu’il se trouve que personnellement, je travaille avec les franchiseurs et non pas avec les franchisés. Je conseille aux candidats franchisés d’aller voir un avocat pour qu’il y ait une très bonne compréhension de ce que seront leurs droits et obligations.

Ce qu’il faut à mon sens c’est qu’un candidat franchisé comprenne bien qu’un contrat on peut le lire de deux façons : je peux le lire dans ma relation franchiseur-franchisé, j’ai droit à ceci ou à cela mais avec une deuxième lecture avec un prisme un peu différent, je fais partie d’un réseau en tant que franchisé et d’ailleurs ce contrat il doit s’analyser comme créant des obligations vis-à-vis des autres partenaires du réseau.

Donc finalement, une obligation – que je pourrais avoir un peu de mal à admettre pour moi-même – elle va éminemment me servir parce qu’elle s’imposera également aux autres. Et ayant compris cela, je crois que je peux être un bon franchisé qui a bien compris son contrat et donc bien compris ses obligations et partant de là, je pense que je pourrais réussir dans le cadre de la franchise. »